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A l’état actuel des textes et à cause de l’unicité des caisses de l’état, il est impossible de prélever une partie des taxes sur le tabac pour financer la sante

Rédigé le Jeudi 20 Décembre 2012 à 19:49 | | 0 commentaire(s)

L’article 6 de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac (CCLAT), Convention entrée en vigueur le 25 février 2005 dont le Sénégal notre pays est Partie membre depuis 2004 recommande l’usage des mesures fiscales et financières entre autres mesures pour lutter contre le tabagisme et réduire la consommation du tabac.



Au début, la taxe sur le tabac était uniquement motivée par la perception de recettes pour alimenter les caisses de l’Etat. Déjà, en 1776 Adam Smith dans son ouvrage « la Richesse des Nations » écrivait qu’une telle taxe sur le tabac « permettrait de soulager les pauvres de quelques unes des taxes les plus lourdes ; celles qui frappent soit les nécessités de l’existence, soit les biens manufacturiers En outre, il a soutenu « qu’une taxe sur tabac offrirait aux pauvres la possibilité « de vivre mieux ,de travailler pour moins cher et d’envoyer des biens à moindre prix sur la marché » No comment !

En effet, deux siècles plus tard, presque tous les pays taxent le tabac, parfois lourdement, par toutes sortes de méthodes. Dans la perspective de taxer le tabac pour financer la santé, beaucoup de chemins restent à faire. Dans la zone CEDAO tous les pays taxent le tabac mais aucun pays ne dispose de loi régulant expressément les recettes induites par le commerce du tabac au profit de la lutte contre le tabagisme ou la promotion de la santé.

La difficulté majeure réside dans notre héritage culturel administratif et budgétaire. Pour les opposants d’une telle mesure très souvent des fiscalistes, ils mettent en avant les déséquilibres qu’une telle disposition entrainerait dans l’affectation des ressources budgétaires de l’Etat. Autrement dit, une telle mesure privilégierait la lutte contre le tabagisme au détriment d’autres secteurs de l’économie pourtant aussi important. Cependant, au delà de cet aspect des choses, il y ‘a un obstacle de taille à franchir qui est celui de l’unicité des caisses de l’Etat. Pour surmonter cet obstacle, le Bénin a envisagé de mettre en place un fonds qui va être alimenté de différentes sources pour financer la lutte contre le tabagisme.

Au Sénégal, depuis plusieurs années, la société civile qui lutte contre le tabagisme mène un plaidoyer pour qu’une partie des recettes fiscales soit affectée à la lutte contre le tabagisme en vain par ce que confrontée à cet obstacle de taille qui est l’unicité des caisses de l’Etat et le manque de sensibilisation. Concernant la taxation des produits du tabac , au Sénégal la taxe frappe les tabacs de toutes natures : tabac brut ou non fabriqué ,en feuille ou en cotes ,sauces contenant en poids 1% et plus de substances parafiniques ,déchets de tabac et autres tabacs ,tabac fabriqué à fumer ,cigares et cigarettes ,tabac fabriqué à mâcher et à priser ,extrait ou sauces de tabac .Les produits du tabac sont soumis à la taxe TVA qui est un impôt général appliqué à tous les produits de consommation sauf ceux qui sont intentionnellement exonérés. Il est de 18%.

En outre, les produits du tabac sont soumis aux droits d’accises autrement de taxes dites taxes spécifiques qui sont ad valorem. En dehors de la TVA, la taxation actuelle des cigarettes s’établit comme suit : 20% pour les cigarettes économiques et 45% pour les prémiums.
Les recettes provoquées par la commercialisation des produits sont estimées à plus de 32 milliards de FCFA par an. Cependant, il faut noter qu’aucune partie de cette manne financière n’est affectée à la lutte contre le tabagisme et à la promotion de la santé. Les directives sur l’article 6 de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac relative aux mesures financières et fiscales recommande le prélèvement d’une partie des recettes fiscales du tabac pour financer la lutte antitabac.

Les pays Parties membres à la Convention doivent la mettre en application conformément à leur engagement. Cependant, à l’état actuel des textes existants et l’unicité des caisses de l’Etat, selon tous les juristes que nous avons consulté, il est impossible de mettre en œuvre cette mesure du fait de l’unicité des caisses de l’Etat et d’un manque de sensibilisation aigue des financiers de l’Etat. Par ailleurs ,l’industrie du tabac, pour contrer l’argumentaire de l’usage de mesures fiscales et financières pour réduire la consommation du tabac fait croire au gouvernement que le relèvement de la fiscalité entrainerait des pertes de recettes ,des pertes d’emplois et l’augmentation de la contrebande.

Le relèvement de la fiscalité réduit il les recettes perçues par les Etats ? L’augmentation des taxes sur les produits du tabac entraine t’elle un environnement favorable à l’augmentation de la contrebande ? Quels sont les effets de l’augmentation des taxes sur les produits du tabac sur la consommation ?

Le relèvement de la fiscalité du tabac réduit t’il les recettes perçues par les Etats ?

Les pouvoirs publics sont fréquemment opposés au relèvement de la fiscalité du tabac, persuadés que la baisse de la demande qui en résulterait ferait perdre des recettes importantes à l’Etat. En réalité, c’est l’inverse qui est vrai sur le court et moyens termes. Sur la longue période, les choses sont moins claires par le fait que la demande de cigarette est inélastique. Par contre, il est évident que la hausse des prix fera baisser la consommation, mais dans une proportion inférieur à celle de l’augmentation du prix. Au Royaume Uni, par exemple, les taxes sur les cigarettes ont augmentées à plusieurs reprises au cours des 30 dernières années. A la suite de ses augmentations et également du développement des connaissances sur les conséquences du tabagisme pour la santé, la consommation a fortement baissée pendant la même période, puisque le nombre de ventes annuelles de cigarettes est tombé de 138 milliards à 80 milliards d’unités.

L’Augmentation des taxes sur les produits du tabac entraine t’elle un environnement favorable à l’augmentation de la contrebande ?

Certains affirment que ce serait le cas et que l’intensification de la contrebande s’accompagnerait d’un surcroit d’activités criminelles .Dans ce scénario, le tabagisme demeure élevé et les recettes fiscales tombent. Mais des analyses économétriques et autres effectuées dans un grand nombre de pays à revenu élevé indiquent que, même en présence d’une contrebande importante la hausse des taxes fait augmenter les recettes et baisser le tabagisme. Par conséquent, si la contrebande constitue indéniablement un problème sérieux et si des écarts importants entre les taux de fiscalités encourage la contrebande ce n’est pas réduisant les taxes ni en renonçant à les augmenter qu’il convient de réagir, mais en réprimant la criminalité. Par ailleurs, il est logique de penser que la contrebande serait moins attractive si les pays s’entendaient avec leurs voisins pour harmoniser la fiscalité sur les cigarettes. Dans ce contexte, il faut louer l’initiative du CRES (Consortium pour la recherche économique et sociale) conduit par l’émérite Pr Abdoulaye DIAGNE qui dans le volet de sa recherche action ou pour le développement qu’il mène dans le cadre de la lutte contre le tabagisme a entrepris plusieurs activités visant à harmoniser la fiscalité des produits du tabac dans la zone CDEAO.. Du point de vue de son profil, le CRES apporte à la société civile la pierre de l’expertise scientifique et de recherche qui l’a tant manquée jadis.

Quels sont les effets de l’augmentation des taxes sur les produits du tabac sur la consommation du tabac ?

L’une des lois fondamentales de l’économie veut qu’au fur à mesure que le prix d’n produit augmente, sa demande baisse. Autrefois, on pensait qu’en raison du caractère addictif du tabac, celui-ci ferait exception à la règle : les fumeurs selon l’idée courante sont tellement dépendants au tabac qu’ils paieront à n’importe quel prix pour continuer à fumer la quantité de cigarettes correspondant à leurs besoins. Cependant un nombre croissant d’études indiquent que cet argument est faux et que bien la demande de tabac soit peu élastique, elle n’en est pas moins très sensible au prix. Au Canada, par exemple les hausses de la fiscalité intervenues entre 1982 et 1992 ont fortement augmenté le prix réel des cigarettes et la consommation a sensiblement baissée.

Il est établi que les augmentations des prix des cigarettes encouragent certains fumeurs à cesser de fumer, elles empêchent d’autres personnes de commencer de fumer et elles réduisent le nombre d’anciens fumeurs qui recommencent de fumer. En moyenne, on note qu’une hausse de 10% sur le prix d’un paquet de cigarette se traduirait par une baisse de la demande qui pourrait atteindre 4% dans les pays à revenu élevé et de 8% dans les pays à revenu faible et intermédiaire où les gens sont généralement plus sensibles aux variations des prix de cigarettes. Les enfants et les adolescents réagissent beaucoup plus à une hausse des prix que les adultes. Aux Etats Unis des chercheurs ont noté qu’une hausse de 10% du prix d’un paquet de cigarette a fait baisser la demande 4%. L’efficacité des taxes pour réduire la consommation du tabac est évidente mais taxer le tabac pour financer la santé est parsemé d’embuches que seule une volonté politique forte du Président de la République pourrait permettre sa mise en place. La société civile (qui lutte contre le tabagisme) demande depuis belle lurette au gouvernement qu’une partie de la manne financière induite par le commerce du tabac soit affectée à la lutte contre le tabagisme mais en vain pour des raisons que vous savez maintenant.

Baba Gallé DIALLO
Président de l’Alliance Nationale pour la Prévention du Tabagisme (ANPTS)
Réalisateur / SNEIPS / Tel : 774582609 / bbgd70@yahoo.fr

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