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Adoption du code de procédure pénale : les députés obtiennent la présence de l’Avocat dès l’arrestation

Les députés ont voté hier le projet de loi no 25/2016 du 21 juillet 1965 portant code pénal et celle no26/2016 modifiant la loi no 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale. Si le premier texte a été voté sans grande contradiction, le seconde par contre a suscité un grand débat lié à la présence de l’Avocat, car le gouvernement a voulu modifier le règlement de l’Uemoa. Mais c’était sans compter la détermination De Me El Hadj Diouf qui a poussé le garde des sceaux à faire un amendement.


Rédigé par leral.net le Samedi 29 Octobre 2016 à 11:35 | | 1 commentaire(s)|

Désormais les Avocats peuvent assister leurs clients dès les premières heures de leur interpellation et ce conformément au règlement de l’Uemoa. Ce règlement relatif à l’harmonisation de la profession d’Avocat dans l’espace monétaire ouest africain stipule à l’article 5 : « Les Avocats assistent leurs clients, dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire dans les locaux de la police, de la gendarmerie et devant le parquet ». Dans son projet soumis aux députés, le gouvernement proposait la présence de l’Avocat dès la garde-à-vue. Et cette mesure n’était pas étendue aux personnes poursuivies pour actes de terrorisme. Le texte prévoyait la présence du conseil qu’après renouvellement de la garde à vue. Ce qui constitue une violation du règlement aux yeux des parlementaires qui ont poussé le garde des sceaux, Sidiki Kaba à revoir sa copie.

Source : enquête






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