Alors qu’il était en transit au Maroc, en partance pour Dubaï où il devait recevoir des soins pour un cancer de la prostate, Monsieur Alcaly CISSE a été arrêté par la Police des frontières à Casablanca.
Monsieur CISSE est resté détenu au Maroc du 25 septembre 2012 au 10 mai 2014, date à laquelle il a été remis à l’Arabie Saoudite et depuis laquelle il est détenu dans ce pays.
Il n’a toujours pas reçu le moindre soin alors que son état de santé est de plus en plus alarmant.
On lui reproche, très étonnamment, les mêmes faits que ceux pour lesquels il a déjà été jugé.
Or, l’article 14 (7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »
Ce pacte a été signé le 19 janvier 1977 et ratifié le 3 mai 1979 par le Maroc.
Ainsi, Monsieur CISSE ne pouvait être extradé par le Maroc, en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été relaxé par un jugement définitif conformément à la Loi sénégalaise.
De plus, cette extradition s’oppose à l’application du principe bien connu en droit, du non bis in idem (« pas deux fois pour la même chose »).
En effet, concernant cette affaire, le Maroc se trouvait dans une situation de non remise, c’est-à-dire dans laquelle le droit international lui interdisait d’extrader Monsieur Alcaly CISSE vers l’Arabie Saoudite étant donné que ce dernier a été jugé pour les mêmes faits et relaxé par un jugement devenu définitif.
Pourtant, depuis le 10 mai 2014, Monsieur Alcaly CISSE est incarcéré à la prison de Djeddah en Arabie Saoudite pour les mêmes motifs que ceux qui avaient été évoqués pour son jugement au Sénégal et pour lesquels il a été définitivement innocenté.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que son maintien en détention contrevient aux stipulations de l’article 14(7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Il en découle que la privation de liberté qui frappe Monsieur Alcaly CISSE est arbitraire et qu’il convient de la faire cesser, d’où la saisine des instances onusiennes de protection des droits de l’homme.
Ses Avocats, Me Abdoulaye TINE du barreau de Paris et Me Assane Dioma NDIAYE du barreau de Dakar ont ainsi saisi le groupe de travail de l’ONU de la procédure dite « d’action urgente » en date du 12 novembre 2015.
Il convient de rappeler que la procédure d’« action urgente » est applicable lorsqu’il existe des allégations suffisamment fiables permettant de croire qu’une personne pourrait être arbitrairement privée de liberté et que le maintien de cette privation de liberté peut constituer un grave danger pour sa santé ou sa vie.
Par la suite et sur recommandation des Nations-Unies, le Rapporteur Spécial sur le droit à la santé a également été saisi le 2 mai 2016, compte tenu du fait que l’état de santé actuel de Monsieur Alcaly CISSE ne cesse de se dégrader en prison et de ce fait n’est pas compatible avec la détention.
En outre, le Rapporteur Spécial sur le droit à la santé a à son tour invité le Rapporteur Spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants à se saisir de la question.
Maîtres TINE et Maître NDIAYE invitent l’État du Sénégal à s’impliquer davantage dans le règlement de l’affaire concernant Monsieur Alcaly CISSE.
En effet, selon les Avocats, le règlement de cette affaire relève d’une question d’intérêt public pour le Sénégal dans la mesure où il s’agit de faire respecter la sécurité et la souveraineté juridique qui s’attache à nos décisions judiciaires, sinon, à quelles garanties le citoyen sénégalais pourra-t-il encore prétendre lorsqu’un différend l’opposera à un étranger ?
Est-il concevable qu’une affaire soit jugée à nouveau par d’autres tribunaux étrangers, quand bien même les décisions de Justice rendues par les Tribunaux sénégalais étaient définitives ?
L’État sénégalais peut-il ainsi cautionner ces procédés qui mettent manifestement en cause l’autorité internationale de nos décisions judiciaires ?
En tout état de cause, Me TINE et Me NDIAYE exhortent l’Etat du Sénégal à assumer ses responsabilités.
Ses avocats
Me Abdoulaye TINE du barreau de Paris
Me Assane Dioma NDIAYE
Monsieur CISSE est resté détenu au Maroc du 25 septembre 2012 au 10 mai 2014, date à laquelle il a été remis à l’Arabie Saoudite et depuis laquelle il est détenu dans ce pays.
Il n’a toujours pas reçu le moindre soin alors que son état de santé est de plus en plus alarmant.
On lui reproche, très étonnamment, les mêmes faits que ceux pour lesquels il a déjà été jugé.
Or, l’article 14 (7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »
Ce pacte a été signé le 19 janvier 1977 et ratifié le 3 mai 1979 par le Maroc.
Ainsi, Monsieur CISSE ne pouvait être extradé par le Maroc, en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été relaxé par un jugement définitif conformément à la Loi sénégalaise.
De plus, cette extradition s’oppose à l’application du principe bien connu en droit, du non bis in idem (« pas deux fois pour la même chose »).
En effet, concernant cette affaire, le Maroc se trouvait dans une situation de non remise, c’est-à-dire dans laquelle le droit international lui interdisait d’extrader Monsieur Alcaly CISSE vers l’Arabie Saoudite étant donné que ce dernier a été jugé pour les mêmes faits et relaxé par un jugement devenu définitif.
Pourtant, depuis le 10 mai 2014, Monsieur Alcaly CISSE est incarcéré à la prison de Djeddah en Arabie Saoudite pour les mêmes motifs que ceux qui avaient été évoqués pour son jugement au Sénégal et pour lesquels il a été définitivement innocenté.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que son maintien en détention contrevient aux stipulations de l’article 14(7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Il en découle que la privation de liberté qui frappe Monsieur Alcaly CISSE est arbitraire et qu’il convient de la faire cesser, d’où la saisine des instances onusiennes de protection des droits de l’homme.
Ses Avocats, Me Abdoulaye TINE du barreau de Paris et Me Assane Dioma NDIAYE du barreau de Dakar ont ainsi saisi le groupe de travail de l’ONU de la procédure dite « d’action urgente » en date du 12 novembre 2015.
Il convient de rappeler que la procédure d’« action urgente » est applicable lorsqu’il existe des allégations suffisamment fiables permettant de croire qu’une personne pourrait être arbitrairement privée de liberté et que le maintien de cette privation de liberté peut constituer un grave danger pour sa santé ou sa vie.
Par la suite et sur recommandation des Nations-Unies, le Rapporteur Spécial sur le droit à la santé a également été saisi le 2 mai 2016, compte tenu du fait que l’état de santé actuel de Monsieur Alcaly CISSE ne cesse de se dégrader en prison et de ce fait n’est pas compatible avec la détention.
En outre, le Rapporteur Spécial sur le droit à la santé a à son tour invité le Rapporteur Spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants à se saisir de la question.
Maîtres TINE et Maître NDIAYE invitent l’État du Sénégal à s’impliquer davantage dans le règlement de l’affaire concernant Monsieur Alcaly CISSE.
En effet, selon les Avocats, le règlement de cette affaire relève d’une question d’intérêt public pour le Sénégal dans la mesure où il s’agit de faire respecter la sécurité et la souveraineté juridique qui s’attache à nos décisions judiciaires, sinon, à quelles garanties le citoyen sénégalais pourra-t-il encore prétendre lorsqu’un différend l’opposera à un étranger ?
Est-il concevable qu’une affaire soit jugée à nouveau par d’autres tribunaux étrangers, quand bien même les décisions de Justice rendues par les Tribunaux sénégalais étaient définitives ?
L’État sénégalais peut-il ainsi cautionner ces procédés qui mettent manifestement en cause l’autorité internationale de nos décisions judiciaires ?
En tout état de cause, Me TINE et Me NDIAYE exhortent l’Etat du Sénégal à assumer ses responsabilités.
Ses avocats
Me Abdoulaye TINE du barreau de Paris
Me Assane Dioma NDIAYE
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