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Affaire Mamadou Diop : La grosse "bourde" de l'agent judiciaire de l'Etat

En déclarant, au procès Mamadou Diop, qu'il ne défend pas les deux policiers incriminés, mais seulement l'Etat du Sénégal, l'agent judiciaire de l'Etat a foulé au pied l'article 16 de la loi 61-33 du 15 juin 1961, portant statut général de la Fonction publique. Il lui impose un devoir de protection vis-à-vis des fonctionnaires de l'Etat et d'en réparer le préjudice matériel ainsi causé à l'occasion de l'exercice de la fonction.


Rédigé par leral.net le Mardi 13 Octobre 2015 à 10:04 | | 3 commentaire(s)|

Affaire Mamadou Diop : La grosse "bourde" de l'agent judiciaire de l'Etat
En effet, cette attitude est aux antipodes de l'article 16 de la loi 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général de la Fonction publique. Lequel dispose : "Les fonctionnaires ont le droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamation dont ils peuvent être l'objet". La même disposition précise que "l'Administration est tenue, en outre, de les protéger contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et réparer, le cas échéant, le préjudice matériel qui en a résulté dans tous les cas non prévus par la réglementation sur les pensions".

Tout n'a pas été dit dans l'affaire Mamadou Diop, estime Walfadjri. Car, à en croire le journal, les erreurs de procédure vont au delà des aspects évoqués ci-haut. En effet, des spécialistes de la procédure pénale rappellent que "le code Cima impose, en matière d'homicide involontaire, une transaction préalable avant toute procédure judiciaire contre l'Etat". Or, à ce jour, aucune preuve d'une "transaction infructueuse" n'est rapportée par les différentes parties prenantes au procès que sont les avocats de la partie civile, ceux de la défense, l'agent judiciaire de l'Etat et le procureur de la République.






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