« On est dans une matière spéciale, c’est-à-dire la matière de l’enseignement qui est de la responsabilité de l’Etat. Même si Yavuz Selim est une société anonyme. A partir de ce moment, la question est de savoir si l’Etat devrait, à travers son pouvoir régalien, décider de fermer Yavuz Selim et lui dire de vendre ses locaux et laisser les élèves dans la rue », a-t-il dit.
« Mais, l’Etat a préféré une administration provisoire, souligne l’avocat. Il explique que cela signifie que Yavuz Selim « continuera à fonctionner. Ce sont seulement les organes dirigeants qui sont mis de côté dans cette affaire ».
Toutefois, il relève que « si Yavuz Selim est une société anonyme, elle est soumise aux dispositions du code de l’OHADA. Et dans ce cas, pour mettre une société anonyme sous administration provisoire, ce ne peut être que du fait du juge compétent, avec des motifs précis ».
La rédaction de leral.net
« Mais, l’Etat a préféré une administration provisoire, souligne l’avocat. Il explique que cela signifie que Yavuz Selim « continuera à fonctionner. Ce sont seulement les organes dirigeants qui sont mis de côté dans cette affaire ».
Toutefois, il relève que « si Yavuz Selim est une société anonyme, elle est soumise aux dispositions du code de l’OHADA. Et dans ce cas, pour mettre une société anonyme sous administration provisoire, ce ne peut être que du fait du juge compétent, avec des motifs précis ».
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