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Afrique du Sud : Pistorius saisit la Cour constitutionnelle

le 12 Janvier 2016 à 10:05 | Lu 327 fois

Oscar Pistorius veut contester la décision de la Cour d'appel de requalifier en meurtre un acte considéré en première instance comme un homicide involontaire.


Afrique du Sud : Pistorius saisit la Cour constitutionnelle

"Nous avons déposé une demande de saisine de la Cour constitutionnelle", a déclaré à l'AFP Andrew Fawcett, un des avocats de l'ancien sprinteur. "La demande de saisine a été remise au parquet, qui doit indiquer s'il la conteste et si oui sur quelle base, et ensuite nous attendons de savoir si la Cour constitutionnelle jugera notre appel recevable", a-t-il ajouté. Ainsi le champion paralympique sud-africain Oscar Pistorius, qui a tué sa petite amie par balles en 2013, a donc choisi de saisir officiellement ce lundi la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays, pour contester sa condamnation en appel pour meurtre.

Le glissement de l'"homicide involontaire" au "meurtre"

En première instance, Pistorius, amputé des deux jambes, a été reconnu coupable d'"homicide involontaire" et condamné à cinq ans de prison en 2014. Mais la Cour d'appel suprême a requalifié en décembre 2015 le crime de Pistorius en "meurtre", passible d'au moins 15 ans de prison. Sa peine n'a pas encore été fixée. Pistorius avait abattu, chez lui à Pretoria, sa petite amie Reeva Steenkamp dans la nuit du 13 au 14 février 2013. Il a toujours plaidé la méprise : il dit avoir tiré sur la porte des toilettes fermée à clé, persuadé qu'un cambrioleur s'y était introduit.

L'argumentation de Pistorius

Dans ses arguments déposés lundi et obtenus par l'AFP, la défense de Pistorius avance notamment que la Cour suprême d'appel "a outrepassé sa juridiction" : elle a agi "illégalement et de façon anticonstitutionnelle en rejetant les éléments de preuve acceptés" par la Haute Cour en première instance et en "les remplaçant par ses propres éléments de preuve". "Si la Cour suprême d'appel s'en était tenue aux éléments de preuve du tribunal de première instance (ce que je soutiens qu'elle aurait dû faire), elle aurait nécessairement conclu (...) qu'aucune condamnation pour meurtre ne pouvait être prononcée", affirme Andrew Fawcett.

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