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Annulation du rapport de l’Ige : Khalifa Sall accuse la Chambre d’accusation d’excès de pouvoir et se pourvoit en Cassation


Rédigé par leral.net le Vendredi 30 Juin 2017 à 09:12 | | 0 commentaire(s)|

La maire de Dakar, Khalifa Sall, ne veut plus de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar. Car, à ses yeux, la Juridiction a rendu son arrêt 168, par excès de pouvoir.

Selon les informations rapportées ce vendredi par L’Observateur, Khalifa Sall qui tient toujours à l’annulation du rapport des inspecteurs généraux d’Etat et du réquisitoire du procureur de la République qui sont à l’origine de son inculpation et de son placement sous mandat de dépôt, a saisi la Cour suprême, le 17 mai 2017 d’une requête dénommée «Pouvoir spécial».

Dans le document, la tête de la Coalition « Mankoo Taxawu Senegaal » déclare se pourvoir en cassation contre l’arrêt 168, rendu le 16 mai dernier par la chambre d’accusation de Dakar, dans son contentieux contre le ministère public.

Khalifa Sall accuse la chambre d’accusation d’excès de pouvoir en décidant que la «conformité ou non de l’article 5 de la loi n2011-14 du 08 juillet 2011, portant statut des inspecteurs généraux d’Etat, n’aurait aucune incidence sur l’issue de la demande d’annulation du rapport établi par les inspecteurs généraux d’Etat, ladite demande étant, en tout état de cause, non fondée».

Il s’y ajoute que l’arrêt de la chambre d’accusation énonce dans ses motifs, «qu’il échoit en conséquence de dire n’y avoir lieu à saisir le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Khalifa Ababacar Sall».

Ce, alors que l’article 22 alinéa 1 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel, dispose que «lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la constitution, la Juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé».

Khalifa Sall et ses conseils estiment donc, que le Chambre d'accusation, en procédant de la sorte, «a manifestement excédé ses pouvoirs en tranchant une question qu’il lui est interdite de solutionner avant que le Conseil constitutionnel n’ait exercé sa compétence et statué sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée ».

Et en conclusion, le maire de Dakar demande à la Chambre criminelle de la Cour suprême de déclarer le pourvoi en cassation recevable, de casser et d’annuler l’arrêt 168 du 16 mai 2017 rendu par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar et de renvoyer la cause et les parties devant une chambre d’appel d’une autre Cour d’appel.