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"Atteinte à la sûreté de l’Etat": les contours de l’article 80 du Code pénal qui avait "incriminé" Idrissa Seck, Thérèse Faye Diouf


Rédigé par leral.net le Lundi 3 Juillet 2017 à 14:41 | | 0 commentaire(s)|



 Rilke Ndongong, présenté comme une mule présumée de Karim Wade a été déféré depuis vendredi dernier, pour atteinte à la Sûreté de l’Etat et blanchiment de capitaux, selon le quotidien "Libération". Pour les enquêteurs de la DIC, cet ingénieur de la Qatar Investment Autority est au cœur d’une entreprise visant à déstabiliser le Sénégal.

Cet article 80 a déjà incriminé Idrissa Seck, Thérèse Faye Diouf et Cie. Pour rappel, Thérèse Faye faisait partie du groupe d’étudiants que l’ex-ministre de la justice Cheikh Tidiane SY avait accusé, le 19 mars 2011, de «fomenter un coup d’Etat». Leral.net vous propose de voir en profondeur ce redoutable article 80.

 
ART 80. (Loi n° 99-05 du 29 Janvier 1999)
  
« Les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à enfreindre les lois du pays, seront punis d'un emprisonnement de trois ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 1 00.000 à 1.500.000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d'interdiction de séjour.
 
Tout individu qui aura reçu, accepté, sollicité ou agréé des dons, présents, subsides, offres, promesses, ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à jeter le discrédit sur les institutions politiques ou leur fonctionnement, ou à inciter les citoyens à enfreindre les lois du pays, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées sans que ladite amende puisse être inférieure à 100.000 francs. Les coupables pourront en outre être frappés d'interdiction de séjour.
 
Il ne sera jamais fait restitution des choses reçues, ni de leur valeur; elles seront confisquées au profit du Trésor. »








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