Concernant les mandats des administrateurs, la Cour a noté qu’ils n’ont jamais été renouvelés durant la période sous revue. Elle a également relevé que le Conseil d’administration de la CSS a pris la décision en 2011 de remonter la date de prise d’effets de l’augmentation des jetons au 11 avril 2008 en violation du principe de la non rétroactivité.
Acquisitions et cessions foncières
Les opérations d’acquisition de terrains sis sur la VDN et à Bambilor sont marquées par leur caractère onéreux avec des prix du m2 largement au-dessus des prix pratiqués dans les zones concernées. En outre, ces acquisitions immobilières ont connu un début d’exécution avant l’expiration du délai d’opposition imparti aux ministres de tutelle en violation des dispositions de l’article 43 alinéa-4 des statuts de la CSS. Ainsi, les parties cédantes, en l’occurrence la SIPRES, EGBOS et la SCI TAWFIKH, ont reçu irrégulièrement des avances. A cela s’ajoute une violation par les services compétents du ministère de l’Economie et des Finances des dispositions légales en matière de cession de terrains appartenant à l’Etat. En effet, à l’occasion de la transaction immobilière entre EGBOS et la CSS, le terrain sur lequel la vente a porté n’a pas été préalablement mis en valeur par le cédant comme le prescrit l’article 41 du Code du Domaine de l’Etat qui fait de la mise en valeur préalable une condition substantielle avant toute cession. De plus, la cession du terrain par l’Etat à EGBOS n’a pas été autorisée par une loi.
Pour les cessions foncières, la Cour a relevé que, par délibération n° 405 du 6 mai 2011, le Conseil d’administration a décidé la vente à ses membres de terrains sur les réserves foncières de Golf et de Keur Massar pour des superficies respectives de 300 et 500 m² au choix. Cette décision est critiquable puisque les prix appliqués sont très en deçà de ceux du marché et les représentants de l’Etat ayant pris part aux décisions du Conseil d’administration et, par la même occasion, bénéficié de ces faveurs, n’ont pas joué leur rôle de veille sur le respect des procédures et de la bonne gouvernance. Parallèlement à l’octroi de terrains à ses membres, le Conseil d’administration a pris la décision, sans aucune base légale, de faire une donation à tout le personnel en octroyant à chaque agent un terrain sur ses réserves de Keur Massar.
Gestion des investissements et de la trésorerie
Les investissements réalisés sur la période sous revue n’ont pas fait l’objet d’une planification rigoureuse et, pour l’essentiel, ont été décidés en cours de gestion. Il n’y a pas eu de plan de financement des investissements, encore moins une étude de rentabilité prévisionnelle. Aucun plan ou budget de trésorerie n’est élaboré durant la période sous revue. La Cour recommande au Directeur général de la CSS d’inviter le Directeur financier et comptable à élaborer des plans de financement pour les investissements et à réaliser des études de rentabilité prévisionnelle avant tout placement financier et toute acquisition foncière.
Gestion technique
La gestion technique est essentiellement marquée par des insuffisances dans la fixation du ressort territorial des agences, la faiblesse du niveau des immatriculations, la centralisation dans la prise en charge des accidents de travail (AT) et maladies professionnelles (MP) et des défaillances dans le suivi du recouvrement. En ce qui concerne la fixation du ressort territorial des agences, il faut relever que la couverture du territoire national reste incomplète surtout dans les zones nord et sud du pays. De plus, elle manque de cohérence pour certaines agences. C’est le cas de l’Agence de Thiès qui polarise une partie du département de Mbour, dont la localité de Kirène, la société « Les Ciments du Sahel » et la commune de Sindia qu’elle partage avec l’Agence de Mbour. Pour les immatriculations, il a été relevé le faible recours aux immatriculations d’office du fait notamment de l’inexistence ou de la faiblesse des missions de prospection des contrôleurs et leur manque de formation. Il s’y ajoute l’indisponibilité des statistiques relatives aux immatriculations nouvelles. Par ailleurs, la Cour a constaté une forte centralisation dans la prise en charge des accidents de travail par la Division des accidents et maladies professionnelles de la Direction technique. Le processus de contrôle des conditions de forme des dossiers transmis et la liquidation des cas ayant donné lieu à une incapacité permanente peut prendre au minimum quatre jours pour les agences situées à Dakar et plus d’une semaine pour les autres. En outre, le suivi des recouvrements a été défaillant en raison de plusieurs facteurs, dont la faiblesse ou le manque de qualification du personnel dédié à la tâche et un défaut d’optimisation des mises en demeure qui se traduit par un volume important des contraintes émises par les tribunaux du travail et des créances en souffrance.
Gestion des ressources humaines
Le recrutement de personnel est très sobre entre 2008 et 2009, contrairement à l’année 2011, où l’ancien Directeur général, M. Guèye, a procédé à des recrutements massifs d’agents.
M. Guèye invoque l’ouverture de l’agence de la VDN pour motiver ce recrutement important. Cependant, la situation des effectifs au niveau de cette agence ne corrobore pas une telle allégation qui résulte plutôt du changement dans le mode d’embauche qui s’est effectué en 2011 sur titre et sans stage.
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Acquisitions et cessions foncières
Les opérations d’acquisition de terrains sis sur la VDN et à Bambilor sont marquées par leur caractère onéreux avec des prix du m2 largement au-dessus des prix pratiqués dans les zones concernées. En outre, ces acquisitions immobilières ont connu un début d’exécution avant l’expiration du délai d’opposition imparti aux ministres de tutelle en violation des dispositions de l’article 43 alinéa-4 des statuts de la CSS. Ainsi, les parties cédantes, en l’occurrence la SIPRES, EGBOS et la SCI TAWFIKH, ont reçu irrégulièrement des avances. A cela s’ajoute une violation par les services compétents du ministère de l’Economie et des Finances des dispositions légales en matière de cession de terrains appartenant à l’Etat. En effet, à l’occasion de la transaction immobilière entre EGBOS et la CSS, le terrain sur lequel la vente a porté n’a pas été préalablement mis en valeur par le cédant comme le prescrit l’article 41 du Code du Domaine de l’Etat qui fait de la mise en valeur préalable une condition substantielle avant toute cession. De plus, la cession du terrain par l’Etat à EGBOS n’a pas été autorisée par une loi.
Pour les cessions foncières, la Cour a relevé que, par délibération n° 405 du 6 mai 2011, le Conseil d’administration a décidé la vente à ses membres de terrains sur les réserves foncières de Golf et de Keur Massar pour des superficies respectives de 300 et 500 m² au choix. Cette décision est critiquable puisque les prix appliqués sont très en deçà de ceux du marché et les représentants de l’Etat ayant pris part aux décisions du Conseil d’administration et, par la même occasion, bénéficié de ces faveurs, n’ont pas joué leur rôle de veille sur le respect des procédures et de la bonne gouvernance. Parallèlement à l’octroi de terrains à ses membres, le Conseil d’administration a pris la décision, sans aucune base légale, de faire une donation à tout le personnel en octroyant à chaque agent un terrain sur ses réserves de Keur Massar.
Gestion des investissements et de la trésorerie
Les investissements réalisés sur la période sous revue n’ont pas fait l’objet d’une planification rigoureuse et, pour l’essentiel, ont été décidés en cours de gestion. Il n’y a pas eu de plan de financement des investissements, encore moins une étude de rentabilité prévisionnelle. Aucun plan ou budget de trésorerie n’est élaboré durant la période sous revue. La Cour recommande au Directeur général de la CSS d’inviter le Directeur financier et comptable à élaborer des plans de financement pour les investissements et à réaliser des études de rentabilité prévisionnelle avant tout placement financier et toute acquisition foncière.
Gestion technique
La gestion technique est essentiellement marquée par des insuffisances dans la fixation du ressort territorial des agences, la faiblesse du niveau des immatriculations, la centralisation dans la prise en charge des accidents de travail (AT) et maladies professionnelles (MP) et des défaillances dans le suivi du recouvrement. En ce qui concerne la fixation du ressort territorial des agences, il faut relever que la couverture du territoire national reste incomplète surtout dans les zones nord et sud du pays. De plus, elle manque de cohérence pour certaines agences. C’est le cas de l’Agence de Thiès qui polarise une partie du département de Mbour, dont la localité de Kirène, la société « Les Ciments du Sahel » et la commune de Sindia qu’elle partage avec l’Agence de Mbour. Pour les immatriculations, il a été relevé le faible recours aux immatriculations d’office du fait notamment de l’inexistence ou de la faiblesse des missions de prospection des contrôleurs et leur manque de formation. Il s’y ajoute l’indisponibilité des statistiques relatives aux immatriculations nouvelles. Par ailleurs, la Cour a constaté une forte centralisation dans la prise en charge des accidents de travail par la Division des accidents et maladies professionnelles de la Direction technique. Le processus de contrôle des conditions de forme des dossiers transmis et la liquidation des cas ayant donné lieu à une incapacité permanente peut prendre au minimum quatre jours pour les agences situées à Dakar et plus d’une semaine pour les autres. En outre, le suivi des recouvrements a été défaillant en raison de plusieurs facteurs, dont la faiblesse ou le manque de qualification du personnel dédié à la tâche et un défaut d’optimisation des mises en demeure qui se traduit par un volume important des contraintes émises par les tribunaux du travail et des créances en souffrance.
Gestion des ressources humaines
Le recrutement de personnel est très sobre entre 2008 et 2009, contrairement à l’année 2011, où l’ancien Directeur général, M. Guèye, a procédé à des recrutements massifs d’agents.
M. Guèye invoque l’ouverture de l’agence de la VDN pour motiver ce recrutement important. Cependant, la situation des effectifs au niveau de cette agence ne corrobore pas une telle allégation qui résulte plutôt du changement dans le mode d’embauche qui s’est effectué en 2011 sur titre et sans stage.
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