leral.net | S'informer en temps réel
Hebergeur d'image

Avenir politique de Barthélémy Dias, ce que disent le Code pénal et le Code électoral

Barthélémy Dias a-t-il perdu ses droits civiques et politiques? Pour répondre à cette question, Enquête a revisité le Code Pénal et le Code électoral pour éclairer la lanterne de l'opinion publique avec le concours de deux avocats.


Rédigé par leral.net le Vendredi 17 Février 2017 à 12:01 | | 0 commentaire(s)|

Avenir politique de Barthélémy Dias, ce que disent le Code pénal et le Code électoral
Le maire socialiste de Barthélémy Dias a été condamné hier à deux ans dont six mois de prison ferme pour coups mortels, coups et blessures volontaires et détention illégale d'armes par le tribunal correctionnel de Dakar.

Aussitôt après cette condamnation, le débat sur l''éligibilité du député a pris place, surtout avec l'approche des élections législatives de juillet 2017 et le scrutin présidentiel de 2019. Même si le juge ne s'est pas prononcé sur les droits civiques, sociaux et politiques de Dias-fils.

Barthélémy Dias déchu? Pour certains juristes, cette déchéance est une mesure complémentaire. Si l'on se fie aux dispositions de l'article 34 du Code pénal, elle n'est pas obligatoire en matière correctionnelle. L'article dispose que: "les tribunaux jugeant en matière correctionnelle pourront dans certains cas interdire en tout ou une partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille de vote, d'éligibilité". Il ajoute que "lorsque la peine prononcée sera supérieure à cinq ans, l'interdiction définitive devra être prononcée". L'avocat Me Assane Dioma Ndiaye précise que "a déchéance est de droit par rapport aux peines si infamantes et afflictives, c'est à dire aux peines crimilnelles".

Selon Me Baba Diop, il y a différents types sanctions pénales au rang desquels figurent l'amende, l'emprisonnement et les peines complémentaires comme la déchéance. "C'est une panoplie de sanctions dont le juge dispose pour réparer l'infraction pénale", dit-il tout en précisant qu'il n'y a pas spécifiquement une infraction pour laquelle, la déchéance doit être prononcée comme peine complémentaire.

Au contraire, renseigne l'avocat, "le juge apprécie peut-être en fonction du caractère public de l'infraction pour appliquer une peine complémentaire". Quoi qu'il en soit, Me Diop révèle qu'il n'y a pas spécifiquement une infraction qui pourrait priver un individu de ses droits civiques et politiques.
Et le code électoral, dans tout cela, il dit que "lorsque la personne est condamnée à une peine de six mois ferme pour n'importe quelle infraction, elle est inéligible et le juge n'a pas besoin de le mentionner dans sa décision, de prononcer la déchéance", éclaire Me Diop. A l'en croire, la déchéance est acquise de facto.

Me Assane Dioma Ndiaye confirme en relevant que "par rapport à certaines éligibilités à des fonctions ou charges électorales, la loi instaure comme condition de recevabilité le dépôt d'un casier judiciaire".Et dans ce cas, le concerné ne pourra pas fournir un casier judiciaire vierge parce que la condamnation y figurera. Cette condition, explique-t-il, est destinée à mettre "un certain filtre par rapport à la moralité des citoyens.

"C'est une question de moralité pour protéger le vote des citoyens qui pourraient ne pas être au courant d'une éventuelle condamnation pour pouvoir apprécier de la moralité du candidat".

Toutefois Me Baba Diop déclare que "même si une personne est déchue, cette déchéance n'est pas définitive". En effet, lorqu'une personne est condamnée, au bout d'un certain temps, cette peine s'efface et la personne est réhabilitée. Cette réhabilitation judiciaire se fait sur demande de la personne déjà condamnée. Une enquête est effectuée pour savoir si le requérant s'est amendé, en attendant d'être réhabilité.

A noter que la condamnation de Barthélémy Dias n'est pas encore définitive, en attendant les pourvois en appel ou cassation. Ce qui veut dire qu'il peut bel et bien être investi sur les listes électorales parce que son casier judiciaire est toujours vierge.

source: enquête