La police ou la gendarmerie a la faculté d’aller cueillir tout justiciable qui refuse de répondre à une convocation qu’elle lui a servie. Si la procédure dépasse l’enquête préliminaire pour atterrir à la commission d’instruction, les magistrats instructeurs peuvent décerner des mandats. C’est d’abord un mandat de comparution qui leur est servi, un acte notifié officiellement via la police et la gendarmerie, par lequel un juge d’instruction met en demeure une personne de se présenter devant lui telle ou telle heure. Si la personne visée par un mandat de comparution refuse de déférer à la convocation du juge, ce dernier décerne un mandat d’amener. Dans ce cas le juge donne l’ordre à tout dépositaire de la force publique (Police, gendarmerie, armée…) de conduire telle personne devant lui », écrit le journal.
Ce que risquent les libéraux s'ils ne répondent pas à une convocation de la CreiLes libéraux ont annoncé hier leur décision de ne pas déférer à la convocation de la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Cependant, selon L’Observateur, la justice dispose de plusieurs moyens pour contraindre Me Ousmane Ngom et Cie visées par des enquêtes dans le cadre des investigations sur l’enrichissement illicite.Rédigé par leral.net le Jeudi 15 Novembre 2012 à 08:59 | | 4 commentaire(s)|
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