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Décret no 75-1027 du 10 octobre 1975 relatif à l’emploi des majuscules dans textes administratifs, modifié par le décret n° 80-770 du 24 juillet 1980

Le présent texte, tirant la leçon de plus de quatre années d’application du décret du 10 octobre 1975 relatif à l’emploi des majuscules dans les textes administratifs, modifié par les articles 3 et 17 de ce décret. Ces modifications vont dans les sens de la simplification. Elles sont assorties d’un grand nombre d’exemples et d’explications. Ces nouvelles dispositions devraient donc permettre une application plus rigoureuse, par l’ensemble des pouvoirs publics, des règles concernant l’emploi des majuscules dans les textes administratifs.


Rédigé par leral.net le Mardi 18 Août 2015 à 09:50 | | 7 commentaire(s)|

Décret no 75-1027 du 10 octobre 1975 relatif à l’emploi des majuscules dans textes administratifs, modifié par le décret n° 80-770 du 24 juillet 1980

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

La Cour suprême entendue en sa séance du vendredi 18 juillet 1975 ;

Sur le rapport du ministre d’État, chargé de l’Éducation nationale,

Le présent texte, tirant la leçon de plus de quatre années d’application du décret du 10 octobre 1975 relatif à l’emploi des majuscules dans les textes administratifs, modifié par les articles 3 et 17 de ce décret.

Ces modifications vont dans les sens de la simplification. Elles sont assorties d’un grand nombre d’exemples et d’explications.

Ces nouvelles dispositions devraient donc permettre une application plus rigoureuse, par l’ensemble des pouvoirs publics, des règles concernant l’emploi des majuscules dans les textes administratifs.

DÉCRÈTE :

Article premier

L’emploi des majuscules dans les textes administratifs de toute nature est réglementé par les dispositions suivantes :

Article 2

Adjectif.

L’adjectif prend la majuscule quand il est joint intimement au nom propre et fait corps avec lui : les États-Unis, le Cap-Vert, la Comédie-Française, le Saint-Père.

S’agissant de ce dernier adjectif, il existe de nombreuses exceptions, mais il faut savoir, que lorsque l’adjectif désigne le saint lui-même, il ne prend pas de majuscule : le supplice de saint Pierre.

L’adjectif prend seul la majuscule quand il qualifie un terme géographique auquel il n’est pas rattaché par un trait d’union : la mer Méditerranée, l’océan Atlantique, le cap Bon, mais le Cap-Vert, le mont Blanc, mais le massif du Mont-Blanc. Employé isolément, « océan » prend la majuscule : il traverse l’Océan.

Article 3 (ABROGÉ)

Administrations, corps de l’État, assemblées, écoles, universités, juridictions, institutions.

Lorsque l’institution désignée est unique, les substantifs prennent la majuscule ainsi que le premier mot, quelle que soit sa nature :

Assemblée nationale ;
Conseil des Ministres ;
Contributions directes ;
Direction des Douanes ;
Inspection des Finances ;
Enregistrement ;
Service des Eaux et Forêts ;
Cour suprême ;
État.

Dans un établissement public comme une administration, les différentes cellules administratives suivent la même règle : Division des Statistiques, Section de la Solde.

Mais, lorsque l’institution n’est pas unique, qu’elle est l’émanation d’une catégorie d’organismes semblables, la minuscule est de rigueur. Seul, le nom qui détermine l’institution prend la majuscule :

ministère des Finances et des Affaires économiques ;
palais de Justice de Rouen ;
cour d’Appel d’Amiens, Cour suprême du Sénégal, musée du Louvre, mais Musée dynamique, faculté de Médecine et de Pharmacie de Dakar, lycée Van Vollenhoven, institut Pasteur de Dakar.

Article 3 (NOUVEAU)

Administrations, corps de l’Etat, assemblées, écoles, universités, juridictions, institutions.

Lorsque l’institution désignée est unique au Sénégal, la première lettre des substantifs
prend la majuscule ainsi que la première lettre du premier mot quelle que soit la nature de
celui - ci :

- l’Assemblée nationale ;
- la Haute Cour de Justice ;
- la Direction des Douanes ;
- le Service des Eaux et Forêts ;
- le Trésor, l’État, l’Administration ;
- la Cour Suprême et le Conseil des Ministres ;
- Ministère de l’Économie et des Finances ;
- la Direction de l’Océanographie et des Pêches Maritimes ;
- le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports ;
- la Faculté de Médecine et de Pharmacie de Dakar ;
- le Lycée Van Vollenhoven ;
- la Gouvernance de Thiès (il existe plusieurs gouvernances, mais celle de Thiès est unique) ;
- la Gendarmerie de Diourbel (même observation que ci-dessus) ;
- la Préfecture de Rufisque (même observation que ci-dessus) ;
- le Département de Dagana (même observation que ci-dessus) ;
- l’Arrondissement de Fissel (même observation que ci-dessus) ;
- la Communauté rurale de Koul (même observation que ci-dessus) ;
- le Commissariat de Police du 1er Arrondissement de Dakar (il existe huit commissariats de police à Dakar, mais celui du 1er Arrondissement est unique).

Lorsque l’institution est prise dans un sens général, qu’il en existe plusieurs du même type, la minuscule est de rigueur :

- les ministères, directions et services sénégalais ;
- les préfectures de région, les tribunaux ;
- une direction du personnel de ministère ;
- une gendarmerie (parmi d’autres) ;
- un lycée de Dakar (il en existe plusieurs) ;
- les commissariats de police (il en existe plusieurs) ;
- les services de contrôle ;
- les musées nationaux ;
- un département (parmi d’autres) ;
- un arrondissement (parmi d’autres) ».

Article 4

Débuts des phrases et alinéas

On met la majuscule :

- après le point et après les points d’interrogation, d’exclamation ou de suspension quand ils terminent une phrase : Ah ! mon Dieu miséricorde ! Qu’est-ce que c’est donc cela !
- au premier mot de toute phrase citée, de tout vers : Un homme dit : « Je passerai la mer…. » (La Bruyère).

Article 5

Rues, édifices, monuments, musées, navires, avions

Les noms de rue prennent la majuscule : la Corniche, rue du Bac, rue du Port, route des Grands-Moulins (adjectif placé devant le nom).

Le nom (ou les noms) qui caractérise l’édifice, le monument, le musée, prend la majuscule ainsi que l’adjectif si celui-ci est placé avant le nom : monument de l’Indépendance, Musée dynamique, musée du Louvre, la Grande Pyramide, la Croix du Sud.

Article 6

Fêtes

Les noms de fête prennent une majuscule :

Quatre Avril,
Premier Mai,
Journée du Maouloud,
Journée de la Korité,
Journée de Tabaski,
Lundi de Pâques,
Jeudi de l’Ascension,
Lundi de la Pentecôte,
Journée du 15 Août,
Journée de la Toussaint,
Vingt-cinq Décembre.

Article 7

Mois et jours de la semaine

Sauf pour les fêtes légales, les mois ou les jours de la semaine ne prennent pas de majuscule : lundi, dimanche, février, avril.

Article 8

Noms propres

On met une majuscule aux noms propres. Il n’est pas nécessaire de donner des exemples de noms propres ; seuls les cas particuliers seront retenus :

Dynasties : les César, les Borgia…
Marques : un Cinzano, une fermeture Éclair, des Frigidaires, une Peugeot….

Cependant, beaucoup de noms sont devenus des noms communs : un camembert, une jeep, un lebel.

Toutefois lorsque ces noms communs sont précédés d’un nom d’espèce, ils deviennent noms propres : un fusil Lebel.

Style : Un ensemble Empire.

Toutefois, si le nom propre est considéré comme adjectif, il ne prend pas de majuscule : un ensemble pompadour, le style renaissance.

Œuvres artistiques : Un Renoir

Particules : La particule nobiliaire ou patronymique, si elle est incluse entre le prénom (ou le titre) et le nom, conserve la minuscule : Alfred de Vigny.

Les particules étrangères prennent généralement la majuscule : Rembrand Van Rijn, mais Eric von Stroheim.

Les articles contractés, du et des, faisant intégrante du nom, prennent la majuscule : la mort de Du Guesclin.

Cependant, si la particule nobiliaire devait se trouver à côté de la préposition « de », il ne faut pas distinguer la particule de la préposition en mettant une majuscule (les discours de De Gaulle), mais tourner la difficulté en écrivant : les discours du général De Gaulle.

Article : L’article inclus dans le nom propre prend une majuscule : Le Nôtre, La Fontaine.

Article 9

Ordres et décorations

Les noms des ordres civils, militaires ou religieux et distinctions civiles et militaires comportant une hiérarchie prennent une majuscule au mot caractéristique : l’ordre de la Libération, la médaille de la Résistance.

Telle est la règle, mais il est d’usage d’écrire, au Journal officiel, l’Ordre national du Lion. En tout état de cause, la majuscule à l’adjectif doit être proscrite.

Article 10

Partis politiques, syndicats, associations

Le nom qui entre dans le libellé d’un parti, d’un syndicat ou d’une association aux statuts déposés prend une majuscule : L’Union progressiste sénégalaise, la Confédération nationale des Travailleurs du Sénégal, le Parti démocratique sénégalais.

Article 11

Pays

Les mots confédération, empire, république s’écrivent avec une majuscule s’ils sont suivis d’un adjectif : Empire britannique, mais empire des Indes.

Article 12

Peuples et races

Les noms de peuples et de races prennent la majuscule : Sénégalais, Français, Sarakolés, Polonais, Indiens, Brésiliens.

Cependant, ces noms, pris adjectivement, ont la minuscule : le peuple sénégalais.

Article 13

Points cardinaux.

Les noms de points cardinaux sans complément de lieu prennent la majuscule : Les plus belles fourrures viennent du Nord, mais du nord de l’Alaska. Il a une propriété dans le Midi, mais dans le midi de la France.

Cependant, les points cardinaux employés dans le sens de direction ne prennent pas de majuscule : Se tourner vers le mid. Le vent souffle du nord.

Les noms composés de points cardinaux ne prennent pas de majuscule : le sud-est.

Article 14

Sigles

Les initiales d’organismes créent parfois des mots nouveaux : le Benelux, l’Unesco. La règle usuelle est de composer les initiales en lettres majuscules séparées par des points : l’O.C.A.M. Cependant, la tendance est de supprimer les points : l’OMVS.

Article 15

Sociétés

On met une majuscule aux noms, ainsi qu’au premier mot, quelle que soit sa nature : la Société générale, la Compagnie Air France, l’Office des Postes et Télécommunications, la Régie des Chemins de Fer du Sénégal.

Article 16

Symboles d’unités

Les symboles d’unités ne prennent une majuscule s’ils dérivent d’un nom propre : 1 m (mètre), 1 A (Ampère).

Article 17 (ABROGÉ)

Titres, personnalités, grades

Les titres honorifiques ou professionnels prennent la majuscule : Sa Majesté, Son Excellence, Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur, Monsieur l’Inspecteur, le Révérend Père Bourieux, Elhadji Adoul Aziz Sy, Cheikh Abdoul Ahad Mbacké.

Les grades et les fonctions prennent la minuscule : le général De Gaulle, le préfet , le gouverneur.

Cependant, employés en tant que titres honorifiques, ils prennent une majuscule : Monsieur le Gouverneur.

Le mot ministre s’écrit avec une minuscule. L’usage toutefois s’est établi d’écrire : Premier Ministre. L’usage s’est établi, au Sénégal, de mettre aussi une majuscule au mot Ministre lorsque le titulaire du département est visé en tant que tel mais sans référence à son département : le ministre
de l’Education nationale demande la parole. Le Ministre déclare….

Président prend une minuscule quand le mot a valeur de désignation commune : le président du Sénat, le président du Tribunal, le président Coty, le président- directeur général.

Mais il prend une majuscule dans une acception honorifique : Monsieur Ndiaye, Président de section.

Article 17 (NOUVEAU)

Titres, personnalités, grades, diplômes

Les titres honorifiques ou professionnels prennent la majuscule : Sa Majesté, Son Excellence, Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Monsieur l’Inspecteur, Monsieur le Directeur, le Révérend Père Bourieux, El Hadj Abdoul Aziz Sy, Cheikh Abdou Ahad Mbacké.

Les grades prennent la minuscule :

- Le général de Gaulle ;
- Le lieutenant X ;
- Le brigadier Y.

Les fonctions s’écrivent également avec des minuscules sauf s’il s’agit de caractériser une fonction unique d’un rang élevé dans la hiérarchie :

- le Ministre de l’Éducation nationale ;
- le Secrétaire d’État aux Eaux et Forêts ;
- le Président de l’Assemblée nationale ;
- le Directeur de l’Océanographie et des Pêches maritimes ;
- le Président du Tribunal de X ;
- le Président-Directeur général de la Société Z ;
- le Gouverneur de Casamance ;
- le Préfet du Département de Mbour ;

Par contre on écrit :

- les ministres et secrétaires d’Etat (il s’agit dans ce cas des ministres et secrétaires d’État en général) ;
- le préfet est un haut-fonctionnaire (il s’agit de faire référence au métier de préfet en général et non de désigner un préfet d’un département déterminé) ;
- les directeurs d’administration centrale ;
- les présidents-directeurs généraux de sociétés ;
- la charge de président de tribunal est lourde (on ne précise pas de quel tribunal il s’agit) ;
- le gardien des Établissements Y (même s’il n’existe qu’un emploi de gardien dans la Société Y, il ne s’agit pas d’une fonction d’un rang élevé dans la hiérarchie) ;
- le chauffeur de la Direction départementale du Tribunal.

Les diplômes s’écrivent avec des minuscules :

- le baccalauréat ;
- le diplôme de fin d’études moyennes (D.F.E.M.) ;
- le certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.) ;
- la maîtrise ès sciences ;
- le diplôme universitaire de technologie ».

Article 18

Titres d’ouvrages.

Le mot initial prend toujours la majuscule : Le Figaro, A la Recherche du Temps perdu, le Canard enchaîné.

Pour les titres d’ouvrages comme, d’une façon générale, pour les autres titres et outre le mot initial, les substantifs seuls prennent la majuscule.

Article 19

Le ministre d’État, chargé de l’Éducation nationale, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 octobre 1975
Fait à Dakar, le 24 juillet 1980

Léopold Sédar Senghor
Par le président de la République

Le premier ministre
Abdou Diouf

Le ministre d’État,
Chargé de l’Éducation nationale,
Doudou Ngom

Le ministre de l’Éducation nationale,
Abdel Kader Fall







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