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Différend judiciaire Sénégal-Arcelor Mittal: Les précisions du ministère de l’Industrie et des Mines

Après la sortie de l’ancien président Abdoulaye Wade dans le quotidien l’As, faisant état de «liaisons dangeureuses entre Macky Sall et Arcelor Mittal », nous avons reçu le communiqué du Ministère de l’Industrie et des Mines qui apporte des précisions sur cette question.


Rédigé par leral.net le Mercredi 4 Juin 2014 à 11:10 | | 10 commentaire(s)|

Différend judiciaire Sénégal-Arcelor Mittal: Les précisions du ministère de l’Industrie et des Mines
Dans sa livraison n°2607 du Mardi 3 juin 2014, le journal quotidien L’AS, sous le titre « WADE REVELE LES LIAISONS DANGEREUSES entre Macky et Arcelor Mittal », rapporte des propos de l’ancien Président de la République sur le contentieux judiciaire opposant l’Etat du Sénégal à ARCELOR Mittal. Selon ces propos rendus publics par ce quotidien, Arcelor est condamnée par la Cour arbitrale de Paris à payer 450 millions de Dollars, (soit la rondelette somme de 225 milliards CFA) à l’Etat du Sénégal.

Me Wade ajoute « Mais entretemps, j’ai quitté le pouvoir » et il conclut ainsi : « bizarrement, l’actuel régime a accepté de transiger avec Arcelor Mittal à hauteur de 150 millions de Dollars (75 milliards CFA) c'est-à-dire, le tiers du montant prononcé par la justice ». Mr Wade, qui exige des explications, « avoue cependant que l’Agent Judiciaire de l’Etat a opposé son véto à cette transaction. Pour une bonne information de l’opinion, le Gouvernement tient à apporter les mises au point suivantes :

Tout d’abord, il est surprenant que de tels propos aient pu être tenus par Me Wade sauf à considérer qu’il s’agit là encore une fois de l’acte désespéré d’un homme qui, déçu par les attentes d’un retour au pays, s’est résolu, au moment de quitter le Sénégal, à livrer un tissu de contrevérités que l’opinion publique mettra du temps à démêler d’ici a son retour prochain. En effet, sur le dossier des Mines de Fer de la Falémé, Me Wade et son Gouvernement devraient faire preuve de la plus grande discrétion.

Ne sait-on pas aujourd’hui, c’est a dire seulement après la passation de service avec le Gouvernement issu de l’alternance de 2012, que, sur le contentieux judiciaire avec KUMBA Ressources, l’Etat du Sénégal a été condamné à payer 150 millions de Dollars [75 milliards] ramenés à 75 millions de Dollars [37.5 milliards] suite à un accord transactionnel, auxquels s’ajoutent 10 millions de Dollars [5 milliards] au titre des frais de procédure, soit au total 85 millions de Dollars [42.5 milliards] à la charge du contribuable sénégalais ?

N’est-ce pas que c’est par la faute d’un accord mal négocié par son Gouvernement que le Sénégal se trouve encore impliqué avec Arcelor dans l’actuel contentieux judicaire aussi complexe, long que couteux? On le voit, c’est à Me WADE, à son Gouvernement, d’apporter plutôt les explications que les Sénégalais sont en droit d’attendre.

Ces précisions faites, quels sont les faits ?

D’abord, la condamnation d’Arcelor par le Tribunal à payer 450 millions de Dollars à l’Etat du Sénégal n’est que pure invention SINON POURQUOI NE PAS ENCAISSER CETTE SOMME PLUTOT QUE DE CHERCHER A TRANSIGER ?

La phase de demande de réparation vient d’être ouverte et la procédure suit son cours et en conséquence aucune condamnation ne peut être prononcée à ce stade.

La vérité sur ce dossier est plus simple et se presente ainsi qu’il suit :

• Le Sénégal a attrait Arcelor Mittal devant la Cour Arbitrale pour d’une part, demander la dénonciation des Accords et obtenir la libération des titres afin de pouvoir discuter avec d’autres investisseurs potentiels et, d’autre part, demander réparation du préjudice subi.

Au moment où Me Wade quittait le pouvoir, aucune décision n’avait été prise par le Tribunal sur ces deux aspects de la demande.

• En raison de la complexité du dossier et de la longueur de la procédure, le Sénégal a sollicité et obtenu du Tribunal, une sentence partielle pour dénoncer les Accords et libérer les titres, la demande de réparation pouvant être examinée plus tard.

• Les sénégalais se rappelleront que dès sa prise de fonction, le Ministre chargé des Mines a fait de ce dossier une priorité et, fait nouveau, décidé d’assister personnellement en Septembre 2012, à l’audience publique du Tribunal consacrée à la sentence partielle.

Ainsi, grâce à l’engagement fort du Gouvernement, l’expertise de nos Conseils et l’objectivité des juges, le Sénégal a eu gain de cause et les Accords ont été dénoncés aux torts exclusifs et entiers d’Arcelor Mittal.

• C’est le prononcé de cette sentence qui a permis au Sénégal de prendre les décrets de retraits subséquents et d’engager librement des discussions avec d’autres investisseurs.

• Cette phase étant bouclée, le Tribunal a ouvert, depuis Octobre 2013, la deuxième phase de la procédure arbitrale consacrée à la demande de réparation. Les Avocats de l’Etat travaillent sur ce dossier.

• Cependant, comme il est d’usage en matière de procédure contentieuse, une partie au conflit peut, s’il le désire, pro- poser à l’autre une solution à l’amiable sans préjudice de la poursuite de la procédure. Il en a été ainsi dans le cas d’espèce.

Par demande écrite, Arcelor a proposé en juillet 2012, des concertations au Gouvernement en vue de trouver une solution négociée. Après concertation avec ses avocats, le Gouvernement a marqué son accord. Les discussions ont cependant très vite connu des blocages.

• En effet, alors que les conseils recueillis par l’Etat auprès de différents Experts et spécialistes en la matière recommandaient de limiter la demande de réparation à 100 millions de Dollars, le Ministre en charge des Mines s’est aligné sur l’avis des Experts de son Département faisant prévaloir un montant de 150 millions de Dollars et la restitution des études techniques menées par Arcelor.

La Société opposa un refus catégorique sur ce montant en ne manquant pas de souligner par ailleurs que la restitution des études menées à ses frais n’est pas prévue dans le recours introduit par l’Etat auprès du Tribunal.

• Depuis cette date, suspension, renvoi et reprise des discussions se sont succédé jusqu’à ce qu’aux termes d’ultimes entretiens tenus durant la dernière semaine du mois de Mai 2014, soit après deux ans de négociations, les discussions entre les parties aient abouti à un accord global dont les termes sont les suivants :

• versement à l’Etat du Sénégal d’un montant de 150 millions de dollars ;

• restitution des études techniques menées sur les Mines de Fer de la Falémé estimées à 50 millions ;

• Sur la base de cet accord, les deux parties saisiront leurs Conseils pour demander au Tribunal l’arrêt de la procédure de demande de réparation. Naturellement, l’Agent Judiciaire de l’Etat a participé à toutes ces discussions ;

• Tels sont les faits qui révèlent que l’exécution de cet accord permettrait au Sénégal de faire l’économie d’une procédure longue, couteuse et à l’issue incertaine, d’encaisser le double des sommes dues à KUMBA, de récupérer des données techniques de 1ère importance et de reprendre en toute sérénité la relance de ce projet qui figure parmi les 27 projets prioritaires du PSE.






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