[Documents exclusifs] Enquêtes menées à la Section de recherches : Les avocats de Karim Wade dénoncent une violation de la loi

D’après Me Ciré Clédor Ly et Cie, « l’article 5 de la loi renvoie à la création de brigades spécialisées suivant les conditions prévues par le décret n°81-829 du 18 août 1981. Le décret prévoit en son article 3 que : « Les membres de ces brigades sont désignés par les Ministres dont ils relèvent et sont nommés par arrêté du Ministre Chargé de l’Intérieur ». L’article 4 du même décret stipule que : « Chaque Brigade est placée sous l’autorité d’un commissaire de police ou d’un officier de la gendarmerie nationale. Chaque brigade comprend deux (02) officiers de police judiciaire détachés de la gendarmerie, deux (02) officiers de police judiciaire et deux (02) inspecteurs des impôts et domaine ». Or, note-t-ils, Alioune Ndao « a fait mener l’enquête préliminaire par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale qui a mis en place sa propre équipe d’enquêteurs, en violation du décret susvisé ». Aussi, concluent-ils : « la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale ne remplit pas les conditions légales exigées par le décret n°81-829 du 18 août 1981, pour accomplir des actes de police judiciaire dans le cadre d'une enquête menée dans le but de rechercher des biens dont la preuve de l’origine licite pourrait être demandée au propriétaire ». Ils considèrent donc « les procès-verbaux établis dans ces conditions nuls et de nul effet ».