Enrichissement illicite: Et si l’Etat était perdu dans la procédure ?

Pour le Professeur Boiré, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) a un Procureur spécial et comme elle n’est pas compétente pour connaître des individus concernés à savoir les anciens ministres du Pds, le Procureur n’a plus de raison d’être et ne peut pas les convoquer. Seulement relativement au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, si on parvient à lever l’immunité parlementaire des députés, « ils deviendront de simples citoyens et sont redevables de la Justice mais de la Haute Cour de Justice parce que ce sont des choses qu’on leur reproche alors qu’ils étaient en fonction ministérielle », soutien Mady Boiré. Le Professeur poursuit pour dire que l’incrimination qu’est l’enrichissement illicite est déjà de la compétence des juridictions ordinaires. Il faudrait réécrire cette incrimination et revoir les questions de procédures.