Devant le refus de Modou Diagne de se retirer de la présidence du groupe au profit d’Aïda Mbodj, Me Abdoulaye Wade, par son adjoint et coordonnateur du PDS, Oumar Sarr écrivit au Président de l’Assemblée nationale pour lui demander de tirer toutes conséquences utiles au fait que le député Fada n’a pas reçu mandat de représenter le PDS et de former un groupe parlementaire à son nom. Cette lettre étant restée sans effet, le Secrétariat national du PDS s’est alors réuni le vendredi 16 octobre pour exclure le député récalcitrant du PDS.
Se pose alors la question de savoir quel effet l’exclusion du PDS de Fada a sur sa qualité de député et quelles peuvent être les conséquences juridiques de la lettre du Secrétaire général national du PDS au Président de l’Assemblée nationale ? L’exclusion de Fada a-t-elle un effet sur sa qualité de Président du groupe parlementaire dont les députés de son ancien parti composent tout ou partie ?
De la qualité de député de Fada :
C’est l’article 60 de la Constitution en son dernier alinéa qui règle la question en ces termes : « Tout député qui
démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique ».
La démission signifie le fait de renoncer volontairement à une situation, un avantage, un droit ou une charge. C’est un acte volontaire à l’initiative du démissionnaire. Pour être valable, cette manifestation de volonté c'est-à-dire la décision de démissionner doit être explicite, libre, claire et non équivoque en dehors de toute pression ou contrainte. La démission n’est pas soumise à un formalisme particulier, elle peut être écrite ou orale. Le juge du fond apprécie librement les critères de la démission et il peut se baser sur des motifs de fait ou de droit mais dans les faits il apprécie de manière restrictive la notion de démission.
Si le député Modou Diagne Fada avait démissionné du PDS, il perdrait automatiquement sa qualité de député mais en l’espèce il s’agit d’une exclusion.
L’exclusion est un fait involontaire, subi par la personne exclue, le fait d’évincer quelqu’un d’un groupe auquel il appartenait.
L’exclusion d’un député par son parti n’emporte pas la perte du mandat de celui-ci. En effet la perte du mandat de député est une sanction, or il est de lege ferenda que toute sanction doit être expressément prévue et punie préalablement à la commission de l’infraction. La sanction procède d’une loi pénale dite sévère, elle est de ce fait d’une interprétation restrictive et ne saurait donc être déduite. Aucun texte du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne prévoit expressément la perte du mandat de député au cas où celui-ci est exclu de son parti sous quelque motif que ce soit.
La décision du PDS d’exclure le député Modou Diagne Fada dudit parti n’a donc aucun effet sur son mandat de parlementaire. Qu’en est-il alors de son appartenance et ou de sa qualité de Président du groupe parlementaire formé en tout ou partie des députés de son ex parti ?
De la qualité du député Fada d’être Président du groupe parlementaire des « libéraux et démocrates ».
Pour mieux comprendre, nous allons expliquer ce qu’est un groupe parlementaire et ce que signifie un mandat parlementaire.
Un groupe parlementaire est une association de parlementaires, députés ou sénateurs qui se regroupent en fonction de leur choix politiques au sein d’un Parlement. Le principal intérêt d’un groupe parlementaire est de bénéficier des avantages associés à la constitution d’un groupe politique. Ces avantages sont généralement un temps de parole, des postes de vice-présidence, des commissions…Plus le groupe compte de membres, plus ses avantages sont grands car ces différents avantages sont calculés proportionnellement à la taille du groupe. Le groupe politique peut selon sa taille, peser de manière significative sur le fonctionnement de son Parlement.
Il y a plusieurs manières d’adhérer à un groupe parlementaire : l’adhésion totale, l’apparentement ou le rattachement administratif. Il n’y a aucune obligation de faire partie d’un groupe parlementaire. Si un parlementaire n’appartient à aucun groupe il est considéré comme un non inscrit.
La création d’un groupe parlementaire fait l’objet d’une déclaration politique signée par ses membres, cette déclaration est remise au Président du Parlement et est rendue publique. Chaque groupe désigne un Président au moment de sa constitution ou de son renouvellement.
Les groupes parlementaires peuvent rassembler des parlementaires de même parti politique, de même sensibilité politique (gauche, droite, écologistes…). Mais les groupes parlementaires peuvent aussi se constituer sans aucun lien politique, ainsi un groupe peut contenir des libéraux et des socialistes ou des trotskistes et des nationalistes…
Les groupes parlementaires peuvent être différents des partis politiques, des parlementaires d’un même parti politique peuvent appartenir à des groupes parlementaires différents.
Après ces éléments d’analyse, nous pouvons dire que dans notre cas d’espèce, le fait que le député Modou Diagne Fada soit exclu de son parti politique n’a aucun effet ni sur la constitution du groupe parlementaire auquel il appartient même si ce groupe est constitué des seuls députés de son ancien parti. Cette exclusion n’a aussi aucun effet sur sa qualité de Président dudit groupe. Ici seule compte la volonté de ses coassociés de groupe parlementaire compte non tenu de son appartenance politique.
Qu’en est-il alors du refus du député Fada d’obéir aux injonctions de son parti politique ?
Le parlementaire a un mandat du peuple au nom de qui il agit, parle et vote. On distingue généralement entre mandat impératif et mandat représentatif.
Le mandat impératif est un pouvoir délégué à une personne ou une organisation pour faire ou agir dans un sens déterminé et selon des modalités précises. En politique cela signifie que le parlementaire a l’obligation de respecter les directives de ses électeurs ou des partis politiques qui l’ont investi. Si le parlementaire ne respecte pas par exemple les injonctions de ses électeurs, il pourra être démis de ses fonctions et dans certains cas, engera sa responsabilité.
Dans presque toutes les démocraties modernes, le mandat impératif est banni, formellement interdit. Au Sénégal c’est l’article 64 qui l’interdit en ces termes «Le vote des membres de l’Assemblée nationale est personnel. Tout mandat impératif est nul ».
Le mandat impératif s’oppose au mandat représentatif qui peut se définir comme étant un pouvoir général, libre et non révocable donné à son titulaire. Le détenteur du mandat représentatif peut agir comme il veut, comme bon lui semble et il n’a de compte à rendre à personne. Il n’a aucune obligation à rendre ni aux électeurs, ni aux citoyens encore moins à son parti politique. En stipulant clairement à l’article 64 de la Constitution que « le vote des membres des Assemblées nationales est personnel », le constituant a clairement indiqué que le mandat de nos parlementaires est représentatif.
Par conséquent, le bureau de l’Assemblée nationale ne peut pas prendre en compte les injonctions des partis politiques car seule compte la volonté exprimée des députés même si dans les faits, il y a presque toujours l’ombre des partis politiques derrière le choix ou le vote d’un parlementaire. Une fois élu, le parlementaire échappe en principe au contrôle de son parti politique pendant tout le travail parlementaire et ceci depuis la composition ou non composition des groupes parlementaires jusqu’au vote des lois.
De plus, en vertu du principe de séparation des pouvoirs (le pouvoir parlementaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire), le bureau du Parlement, son Président et ou les parlementaires ne sauraient recevoir de quelque manière que ce soit d’injonctions du pouvoir exécutif ou de celui judiciaire ou de quelque autre groupement ou autorité publique ou privé que ce soit et de quelque nature que ce soit.
En l’espèce, la lettre du Secrétaire général national du PDS adressée au Président de l’Assemblée nationale Moustapha Niasse pour lui signifier que le député Modou Diagne Fada n’a pas mandat pour agir au nom du PDS est sans effet. Pas plus que l’exclusion du député Modou Diagne Fada du PDS ne saurait produire d’effet de droit ni sur sa qualité de député ni sur celle de Président du groupe parlementaire « les libéraux et démocrates » que ce groupe soit composé en tout ou partie des députés du parti auquel il vient d’être exclu.
Le Parlement est sourd aux soubresauts des partis politiques.
CISSE, Oumar Sadio
Juriste fiscaliste
Porte parole des « Démocrates Réformateurs du PDS/France »
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Se pose alors la question de savoir quel effet l’exclusion du PDS de Fada a sur sa qualité de député et quelles peuvent être les conséquences juridiques de la lettre du Secrétaire général national du PDS au Président de l’Assemblée nationale ? L’exclusion de Fada a-t-elle un effet sur sa qualité de Président du groupe parlementaire dont les députés de son ancien parti composent tout ou partie ?
De la qualité de député de Fada :
C’est l’article 60 de la Constitution en son dernier alinéa qui règle la question en ces termes : « Tout député qui
démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique ».
La démission signifie le fait de renoncer volontairement à une situation, un avantage, un droit ou une charge. C’est un acte volontaire à l’initiative du démissionnaire. Pour être valable, cette manifestation de volonté c'est-à-dire la décision de démissionner doit être explicite, libre, claire et non équivoque en dehors de toute pression ou contrainte. La démission n’est pas soumise à un formalisme particulier, elle peut être écrite ou orale. Le juge du fond apprécie librement les critères de la démission et il peut se baser sur des motifs de fait ou de droit mais dans les faits il apprécie de manière restrictive la notion de démission.
Si le député Modou Diagne Fada avait démissionné du PDS, il perdrait automatiquement sa qualité de député mais en l’espèce il s’agit d’une exclusion.
L’exclusion est un fait involontaire, subi par la personne exclue, le fait d’évincer quelqu’un d’un groupe auquel il appartenait.
L’exclusion d’un député par son parti n’emporte pas la perte du mandat de celui-ci. En effet la perte du mandat de député est une sanction, or il est de lege ferenda que toute sanction doit être expressément prévue et punie préalablement à la commission de l’infraction. La sanction procède d’une loi pénale dite sévère, elle est de ce fait d’une interprétation restrictive et ne saurait donc être déduite. Aucun texte du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne prévoit expressément la perte du mandat de député au cas où celui-ci est exclu de son parti sous quelque motif que ce soit.
La décision du PDS d’exclure le député Modou Diagne Fada dudit parti n’a donc aucun effet sur son mandat de parlementaire. Qu’en est-il alors de son appartenance et ou de sa qualité de Président du groupe parlementaire formé en tout ou partie des députés de son ex parti ?
De la qualité du député Fada d’être Président du groupe parlementaire des « libéraux et démocrates ».
Pour mieux comprendre, nous allons expliquer ce qu’est un groupe parlementaire et ce que signifie un mandat parlementaire.
Un groupe parlementaire est une association de parlementaires, députés ou sénateurs qui se regroupent en fonction de leur choix politiques au sein d’un Parlement. Le principal intérêt d’un groupe parlementaire est de bénéficier des avantages associés à la constitution d’un groupe politique. Ces avantages sont généralement un temps de parole, des postes de vice-présidence, des commissions…Plus le groupe compte de membres, plus ses avantages sont grands car ces différents avantages sont calculés proportionnellement à la taille du groupe. Le groupe politique peut selon sa taille, peser de manière significative sur le fonctionnement de son Parlement.
Il y a plusieurs manières d’adhérer à un groupe parlementaire : l’adhésion totale, l’apparentement ou le rattachement administratif. Il n’y a aucune obligation de faire partie d’un groupe parlementaire. Si un parlementaire n’appartient à aucun groupe il est considéré comme un non inscrit.
La création d’un groupe parlementaire fait l’objet d’une déclaration politique signée par ses membres, cette déclaration est remise au Président du Parlement et est rendue publique. Chaque groupe désigne un Président au moment de sa constitution ou de son renouvellement.
Les groupes parlementaires peuvent rassembler des parlementaires de même parti politique, de même sensibilité politique (gauche, droite, écologistes…). Mais les groupes parlementaires peuvent aussi se constituer sans aucun lien politique, ainsi un groupe peut contenir des libéraux et des socialistes ou des trotskistes et des nationalistes…
Les groupes parlementaires peuvent être différents des partis politiques, des parlementaires d’un même parti politique peuvent appartenir à des groupes parlementaires différents.
Après ces éléments d’analyse, nous pouvons dire que dans notre cas d’espèce, le fait que le député Modou Diagne Fada soit exclu de son parti politique n’a aucun effet ni sur la constitution du groupe parlementaire auquel il appartient même si ce groupe est constitué des seuls députés de son ancien parti. Cette exclusion n’a aussi aucun effet sur sa qualité de Président dudit groupe. Ici seule compte la volonté de ses coassociés de groupe parlementaire compte non tenu de son appartenance politique.
Qu’en est-il alors du refus du député Fada d’obéir aux injonctions de son parti politique ?
Le parlementaire a un mandat du peuple au nom de qui il agit, parle et vote. On distingue généralement entre mandat impératif et mandat représentatif.
Le mandat impératif est un pouvoir délégué à une personne ou une organisation pour faire ou agir dans un sens déterminé et selon des modalités précises. En politique cela signifie que le parlementaire a l’obligation de respecter les directives de ses électeurs ou des partis politiques qui l’ont investi. Si le parlementaire ne respecte pas par exemple les injonctions de ses électeurs, il pourra être démis de ses fonctions et dans certains cas, engera sa responsabilité.
Dans presque toutes les démocraties modernes, le mandat impératif est banni, formellement interdit. Au Sénégal c’est l’article 64 qui l’interdit en ces termes «Le vote des membres de l’Assemblée nationale est personnel. Tout mandat impératif est nul ».
Le mandat impératif s’oppose au mandat représentatif qui peut se définir comme étant un pouvoir général, libre et non révocable donné à son titulaire. Le détenteur du mandat représentatif peut agir comme il veut, comme bon lui semble et il n’a de compte à rendre à personne. Il n’a aucune obligation à rendre ni aux électeurs, ni aux citoyens encore moins à son parti politique. En stipulant clairement à l’article 64 de la Constitution que « le vote des membres des Assemblées nationales est personnel », le constituant a clairement indiqué que le mandat de nos parlementaires est représentatif.
Par conséquent, le bureau de l’Assemblée nationale ne peut pas prendre en compte les injonctions des partis politiques car seule compte la volonté exprimée des députés même si dans les faits, il y a presque toujours l’ombre des partis politiques derrière le choix ou le vote d’un parlementaire. Une fois élu, le parlementaire échappe en principe au contrôle de son parti politique pendant tout le travail parlementaire et ceci depuis la composition ou non composition des groupes parlementaires jusqu’au vote des lois.
De plus, en vertu du principe de séparation des pouvoirs (le pouvoir parlementaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire), le bureau du Parlement, son Président et ou les parlementaires ne sauraient recevoir de quelque manière que ce soit d’injonctions du pouvoir exécutif ou de celui judiciaire ou de quelque autre groupement ou autorité publique ou privé que ce soit et de quelque nature que ce soit.
En l’espèce, la lettre du Secrétaire général national du PDS adressée au Président de l’Assemblée nationale Moustapha Niasse pour lui signifier que le député Modou Diagne Fada n’a pas mandat pour agir au nom du PDS est sans effet. Pas plus que l’exclusion du député Modou Diagne Fada du PDS ne saurait produire d’effet de droit ni sur sa qualité de député ni sur celle de Président du groupe parlementaire « les libéraux et démocrates » que ce groupe soit composé en tout ou partie des députés du parti auquel il vient d’être exclu.
Le Parlement est sourd aux soubresauts des partis politiques.
CISSE, Oumar Sadio
Juriste fiscaliste
Porte parole des « Démocrates Réformateurs du PDS/France »
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