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Fin du délai sur le dépôt de la déclaration de patrimoine : Ce que risquent les récalcitrants ?


Rédigé par leral.net le Mardi 6 Janvier 2015 à 08:03 | | 8 commentaire(s)|

Fin du délai sur le dépôt de la déclaration de patrimoine : Ce que risquent les récalcitrants ?
Que ceux qui ont manqué à leur obligation de déclaration de patrimoine à l'Office nationale contre la corruption et la fraude (Ofnac) se le tiennent pour dit. Au-delà du fait qu'ils ne peuvent plus déclarer leurs biens auprès de l'institution dirigée par Nafi Ngom Keïta, parce que le délai imparti (par la loi) est arrivé à expiration depuis plus d'un mois, (Ndlr: 31 décembre 2014, fixé pour le président de la République Macky Sall), ils sont tous exposés à de lourdes sanctions prévues à l'article 8 de loi qui dispose qu'en cas d'inobservation de l'obligation de la déclaration de patrimoine, sans justificatif sérieux et à l'échéance d'un délai de trois mois après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de l'Ofnac, les sanctions vont du limogeage à la perte d'une partie de ses gains. La nature de la sanction dépend du statut de la personne mise en cause. En Effet, pour les élus, c'est-à-dire les maires, Présidents de conseils régionaux, président de l'Assemblée nationale,... qui n'ont pas encore déposé leur déclaration de patrimoine à l'Ofnac, ils encourent une ponction salariale jusqu'à 25% à partir ce mois de février 2015. Les personnes assujetties qui sont nommées, c'est-à-dire président du Conseil économique social et environnemental, Premier ministre et ministres, administrateurs de crédits, ordonnateurs de recettes et dépenses, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard, les Dage et Sage des ministères ... elles risquent un limogeage pur et simple, rapporte L'Observateur.






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