L'Inspection générale d'Etat qui a fouillé les gestions de nombreuses mairies sur le territoire national, a attribué diverses notes aux magistrats des différentes collectivités locales visitées, rapporte L'Observateur. A Cheikh Bamba Dièye et Abdoulaye Timbo, respectivement ancien maire de Saint-Louis et actuel maire de Pikine, l'Ige a recommandé leur traduction devant la chambre de discipline financière de la Cour des comptes. "En général, les personnes traduites devant cette Chambres sont épinglées sur des sommes estimées entre 5000 et 3 millions de FCfa. Ce qui ne nécessite pas des poursuites pénales", note une source judiciaire.
La Chambre de discipline financière peut être saisie par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le ministre chargé des Finances et le Président de la Cour des comptes. Les demandes de poursuites sont adressés au Procureur général. Ce dernier peut transmettre le dossier par réquisitoire au président de la Chambre de discipline financière, qui prononce le renvoi de l'affaire ou le classe sans suite.
Les audiences de la Chambre ne sont pas publiques, sauf si le prévenu en fait la demande. En cas de condamnation, la peine est une amende comprise entre 100 000 au minimum et le double du traitement ou salaire annuel brut annuel du prévenu à la date où les faits ont été commis ou du traitement ou salaire brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la Fonction publique à l'époque des faits, si l'intéressé n'est pas salarié.
La Chambre de discipline financière peut être saisie par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le ministre chargé des Finances et le Président de la Cour des comptes. Les demandes de poursuites sont adressés au Procureur général. Ce dernier peut transmettre le dossier par réquisitoire au président de la Chambre de discipline financière, qui prononce le renvoi de l'affaire ou le classe sans suite.
Les audiences de la Chambre ne sont pas publiques, sauf si le prévenu en fait la demande. En cas de condamnation, la peine est une amende comprise entre 100 000 au minimum et le double du traitement ou salaire annuel brut annuel du prévenu à la date où les faits ont été commis ou du traitement ou salaire brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la Fonction publique à l'époque des faits, si l'intéressé n'est pas salarié.
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