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Harmonisation des règles de la profession d’avocat dans l’espace Uemoa : Le Sénégal invité à appliquer le règlement sans délai

Pour permettre aux personnes d’être assistées depuis la garde à vue par leurs avocats et éviter ainsi la torture, l’Etat du Sénégal est invité à appliquer, sans délai, le règlement relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa. D’après Libération, l’appel a été lancé par l’ensemble des organisations de défense des droits de l’homme à l’Etat.


Rédigé par leral.net le Samedi 11 Juillet 2015 à 09:48 | | 0 commentaire(s)|

Harmonisation des règles de la profession d’avocat dans l’espace Uemoa : Le Sénégal invité à appliquer le règlement sans délai
A travers un communique collectif, les organisations de défense des droits de l’homme appellent le Sénégal à ratifier, sans délai, le règlement relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa. Il s’agit, entre autres, de la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh), la Rencontre africaine des droits de l’homme (Raddho), l’Article 19 Afrique de l’Ouest et Amnesty International Sénégal. « Nous demandons à notre Etat à appliquer, sans délai, le règlement n° 05 /Cm/Uemoa du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa », lit-on dans le communiqué.

En effet, « ce règlement, adopté par le Conseil des ministres de l’Uemoa, à Lomé, au Togo, le 25 septembre 2014, et entré en vigueur le 1er janvier 2015, contient plusieurs dispositions visant à renforcer l’indépendance de la justice. Il s’agit, selon le document, de mieux préserver les droits de la défense et la protection des personnes contre la torture, les mauvais traitements et d’autres types d’atteintes aux droits et à la dignité humaine observés pendant les interpellations et la période de garde à vue.

Mieux, l’article 5 stipule : « Les avocats assistent leurs clients, dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire dans les locaux de la police, de la gendarmerie et devant le Parquet » sans même qu’ils n’aient besoin de produire une lettre de constitution. Cet article stipule en outre que « les avocats assistent et défendent leurs clients, dès la première comparution, devant le juge d’instruction ».

Ces organisations rappellent également qu’en tant que règlement, il s’impose, dès son entrée en vigueur, au Sénégal et à tous les Etats membres de l’Uemoa.






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