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Indemnisation des victimes des violences pré électorales : Les Avocats du collectif rejettent la proposition du ministre de la Justice

Maîtres Abdoulaye Tine et Assane Dioma Ndiaye, avocats des victimes, jugent inacceptable la proposition du ministre de la Justice consistant à indemniser les seuls ayants droits des victimes décédées et de ne pas prendre en considération les victimes survivantes dans l’immédiat.


Rédigé par leral.net le Samedi 7 Décembre 2013 à 08:20 | | 2 commentaire(s)|

Indemnisation des victimes des violences pré électorales : Les Avocats du collectif rejettent la proposition du ministre de la Justice
En effet, les avocats du collectif jugent cette proposition inadmissible, eu égard à la réparation intégrale à laquelle chaque victime a droit qu’elle soit survivante ou décédée.

Ils estiment également qu’une telle proposition instaurerait un système d'indemnisation à deux vitesses ne garantissant pas une égalité de traitement pour toutes les victimes, défavorisant notamment les victimes qui bien qu’étant gravement touchées ont survécu aux graves atteintes de leur l’intégrité corporelle.

Maîtres Tine et Ndiaye rappellent qu’il était convenu avec les pouvoirs publics de créer une Commission d’indemnisation unique fondée sur un mécanisme de réparation intégrale, offrant des garanties d'indépendance et s'appuyant sur un référentiel d'indemnisation équitable.

A cet effet, les pouvoirs publics s’étaient engagés à mettre en place cette Commission à bref délai en y associant le collectif des victimes et les associations d'aide aux victimes.

Or, à leur grande surprise, la Commission a été composée uniquement d'un représentant du Ministère des forces armées, d'un représentant du Ministère de l'Intérieur et d'un représentant du Ministère de la Justice. Ni le collectif des victimes, ni les associations de soutien aux victimes ont été représentés.

C’est pourquoi, Mes Tine et Ndiaye interpellent le président de la République Macky Sall et demandent la mise en place d’un véritable mécanisme d’indemnisation qui prendra en considération les demandes légitimes suivantes :

-une indemnisation intégrale du préjudice de toutes les victimes qu’elles soient survivantes ou décédées ;

-l’application d’une méthodologie d’indemnisation au cas par cas et non forfaitaire, la situation de chaque victime étant spécifique ;

Enfin le respect du principe de collégialité dans la composition de la Commission d’indemnisation par une représentation des associations d’aides aux victimes et du collectif des victimes.

Il convient de rappeler que ces points ci-dessus énumérés figuraient déjà dans la proposition de mécanisme que les avocats avaient remis en avril 2013 au ministre de la Justice de l'époque, Aminata Touré .

Mes Abdoulaye Tine et Assane Dioma Ndiaye indiquent enfin que sans prise en compte de ces points indispensables, le Collectif se verrait dans l’obligation de rejeter purement et simplement toute forme de proposition d’indemnisation qui émanerait de l’Etat.

Sur le volet pénal du dossier, ils invitent également l’Etat du Sénégal à se mettre en conformité avec ses engagements internationaux pour que la vérité judiciaire soit enfin découverte pour ces cas de violations graves des droits de l’homme et que les auteurs et complices de ces crimes et délits soient jugés et ceci quelque soit leur niveau de responsabilité.



1.Posté par dff le 07/12/2013 10:35 | Alerter
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et si les "victimes" survivantes étaient poursuiviesz pour rassemblements illicite, troubles à l'ordre public et manifestation interdites?

2.Posté par eva le 07/12/2013 11:41 | Alerter
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