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Ismaïla Madior Fall vole au secours de l’Assemblée : "Le recours des députés devrait être déclaré irrecevable"

Le professeur de droit constitutionnel, Ismaïla Madior Fall, ministre conseiller juridique du chef de l’Etat, affirme dans L’Obs de ce mercredi, parcouru par senego, que le recours des députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir l’annulation du vote de la proposition de loi portant révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, devrait être déclaré irrecevable.


Rédigé par leral.net le Mercredi 8 Juillet 2015 à 11:50 | | 15 commentaire(s)|

Ismaïla Madior Fall vole au secours de l’Assemblée : "Le recours des députés devrait être déclaré irrecevable"
"Pendant longtemps, le règlement intérieur avait valeur de loi organique. En conséquence, il était admissible (même si cela ne s’est pas fait) que les députés puissent l’attaquer devant le Conseil constitutionnel après son vote et avant sa promulgation. Mais, avec l’instauration, puis la restauration du Sénat et plus précisément les réformes constitutionnelles de 2007 et de 2008, le règlement intérieur de l’Assemblée, même si certains articles de la Constitution continuent à faire référence à lui comme loi organique, est juridiquement devenu un acte législatif, une simple résolution pouvant être coutumièrement assimilée, pour les commodités de la procédure législative, à une loi, mais que les députés n’ont pas rigoureusement le droit d’attaquer en inconstitutionnalité. Les révisions constitutionnelles de 2007 et 2008 ont effacé le caractère de loi organique qui lui était expressément attribué par la Constitution. Toutefois, la légitime préoccupation des parlementaires que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale soit strictement conforme à la Constitution va être prise en charge par le président de la République. L’article 62 de la Constitution prévoir, en effet, que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne peut être promulgué si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne le déclare conforme à la Constitution. Le Conseil pourra alors vérifier la constitutionnalité de toutes les dispositions du règlement intérieur, même celles qui ne sont pas soulevées par les députés. Le Conseil constitutionnel n’a jamais invalidé une loi déjà votée par l’Assemblée nationale. Il exerce un contrôle portant souvent sur la régularité de la procédure de vote en se fondant essentiellement sur l’extrait du procès-verbal analytique de la séance, joint d’ailleurs à la lettre de saisine du président de la République. Même s’il y a des irrégularités de forme, il (le Conseil constitutionnel) n’en tiendra compte que si elles sont substantielles, c’est à dire si leur omission aurait pu affecter le sens du vote », a-t-il argumenté.







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