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Jugée par défaut par la Cour d’appel de Thiès: La notaire Aïssatou Guèye Diagne édifiée le 8 mai prochain


Rédigé par leral.net le Jeudi 20 Avril 2017 à 08:30 | | 0 commentaire(s)|

Après plusieurs renvois, l’affaire de faux portant sur du foncier opposant les héritiers El Hadj Malick Guèye et Rokhaya Guèye à Me Aïssatou Guèye Diagne a été plaidée la semaine dernière devant la Cour d’appel de Thiès. Le parquet général a requis la confirmation du jugement de première instance rendu contre la notaire, absente lors de ce procès.

Les juges rendront leur verdict le 8 mai prochain. Dans cette affaire, Me Aïssatou Guèye Diagne est accusée de faux en écriture publique authentique par Malick Guèye et Rokhaya Guèye qui lui reprochent d’avoir vendu à la dame Sokhna Faty Mbacké, le titre foncier TF n°8491/DG. Le terrain d’une superficie de 15 385 m² se trouve à Khar Yalla et a été vendu à 14 millions de francs CFA.

Le hic dans cette transaction foncière, est que l’acte de vente a été dressé le 10 décembre 1998. Les nommés Ndèye Guèye, Amadou Guèye, Mamadou Cissé et Dijril Cissé sont désignés comme les signataires. Or, les trois premiers sont décédés, respectivement le 14 janvier 1984, le 8 novembre 1996 et le 4 novembre 1996.

Quant au quatrième, il se trouvait au front en Guinée-Bissau, au moment où l’acte de vente a été établi. Après jugement, seule Me Aïssatou Guèye Diagne avait été déclarée comme l’unique coupable du faux et condamnée en première instance à 2 ans ferme pour faux en écriture publique authentique en sus du paiement de dommages et intérêts d’un montant de 500 millions de francs CFA.

La décision était assortie d’un mandat d’arrêt. Elle avait été confirmée en appel. Mais la notaire avait fait opposition. Lorsque l’affaire a été rejugée par la Cour d’appel de Dakar, les juges avaient infirmé le jugement de première instance. Ils avaient en effet suivi la demande du conseil de la notaire, qui avait souhaité que la procédure soit déclarée nulle, car dix ans se sont écoulés entre la date de la citation et les faits incriminés.

Me Abou Thiam avait relevé que les faits incriminés remontent en 1999, or la citation n’a été faite qu’en 2009. Le représentant du parquet général et le conseil des parties civiles, Me Alassane Cissé, avaient estimé qu’il ne saurait y avoir de prescription. Parce que les parties civiles n’ont été informées qu’en 2008, lorsqu’elles ont voulu procéder à des mutations.

Mais la Cour avait débouté ses clients qui se sont pourvus en cassation. Et le 17 mars 2016, la Cour suprême a tranché en faveur des héritiers en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar avant de renvoyer le dossier à celle de Thiès.

( Source: Enquête)










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