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L’acte administratif irrégulier doit-il être abrogé ou retiré ?


Rédigé par leral.net le Lundi 5 Mai 2014 à 11:03 | | 0 commentaire(s)|

L’acte administratif irrégulier doit-il être abrogé ou retiré ?
- Le 07 avril 2014, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant Code électoral (partie législative) modifié.
-Le 10 avril 2014, les décrets d’application n°2014-499, 2014-500 et 2014-501 fixant respectivement le nombre de conseillers à élire ou à désigner au sein des conseils municipaux, des conseils de ville et des départementaux ont été signés.
- Le 15 avril 2014, la loi N°2014-18 portant Code électoral (partie législative) est promulguée.
Attendu qu’un décret d’application d’une loi ne peut précéder la promulgation de celle-ci ; que lesdits décrets sont manifestement illégaux, irréguliers sur le plan de la forme, juridiquement incorrects, et encourent l’annulation.
- Le 18 avril 2014, la Cour suprême a été saisie d’un recours pour excès de pouvoir visant l’annulation des décrets d’application ayant été pris avant la promulgation de la loi et ne respectant pas les dispositions de la loi électorale laquelle n’est pas conforme à la Constititution.
- Le 18 avril 2014, les décrets sont abrogés et remplacés sous le prétexte : « d’harmonisation et de cohérence, il a été plus judicieux de fondre les décrets précités en un seul »,
- Le 18 avril 2014, la loi portant Code électoral a été publiée en même temps que le nouveau décret n°2014-518.
Or, les décrets pris par le Président de la République sont publiés au journal officiel de la République. Ils sont obligatoires pour tous comme pour la loi un jour franc après leur publication.
Entre le retrait et l’abrogation, lequel des deux procédures constitue un substitut à l’action contentieuse ? Si vous ne détenez pas la réponse, attendez celle du Juge…

Pour la justice et la vertu républicaine.

Ndiaga SYLLA, Expert électoral, Membre de l’IPAD, diekamsylla@gmail.com






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