L’Obs a tendu son micro au juriste Iba Barry Kamara pour en avoir le coeur net.”Bien qu’il soit en prison, Karim doit payer volontairement cet argent. Mais, s’il ne veut pas payer volontairement, la loi permet à l’Etat de mettre en oeuvre les voies d’exécution qui vont consister à recourir à la contrainte par corps. C’est à dire qu’il va encore rester en prison, même s’il purge ses 6 ans”, explique le juriste.
En effet, lorsqu’une personne est condamnée à des amendes, restitutions, dommages et intérêts au profit de l’Etat, la contrainte par corps est exécutée d’office. Le Trésor public devra ainsi signifier la décision définitive au procureur de la République qui délivre, en double exemplaire, les réquisitions d’incarcération contre tout condamné qui n’aura pas payé volontairement (Article 709 du Code de procédure pénale).
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit : de 2 à 10 jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 francs, de 10 à 20 jours lorsque, supérieures à 5.000 francs, elles n’excèdent pas 15.000 francs, de 20 à 40 jours lorsque, supérieures à 15.000 francs, elles n’excèdent pas 25.000 francs et de 40 à 60 jours lorsque, supérieures à 25.000 francs, elles n’excèdent pas 50.000 francs.
La durée passe de 2 à 4 mois lorsque, supérieures à 50.000 francs, l’amende ou les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 100.000 francs, de 4 à 8 mois lorsque, supérieures à 100.000 francs, elles n’excèdent pas 200.000 francs, de 8 mois à un an lorsque supérieures à 200.000 francs, elles n’excèdent pas 400.000 francs et d’un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 400.000 francs (article 710 du code de procédure pénale).
Actusen.com
En effet, lorsqu’une personne est condamnée à des amendes, restitutions, dommages et intérêts au profit de l’Etat, la contrainte par corps est exécutée d’office. Le Trésor public devra ainsi signifier la décision définitive au procureur de la République qui délivre, en double exemplaire, les réquisitions d’incarcération contre tout condamné qui n’aura pas payé volontairement (Article 709 du Code de procédure pénale).
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit : de 2 à 10 jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 francs, de 10 à 20 jours lorsque, supérieures à 5.000 francs, elles n’excèdent pas 15.000 francs, de 20 à 40 jours lorsque, supérieures à 15.000 francs, elles n’excèdent pas 25.000 francs et de 40 à 60 jours lorsque, supérieures à 25.000 francs, elles n’excèdent pas 50.000 francs.
La durée passe de 2 à 4 mois lorsque, supérieures à 50.000 francs, l’amende ou les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 100.000 francs, de 4 à 8 mois lorsque, supérieures à 100.000 francs, elles n’excèdent pas 200.000 francs, de 8 mois à un an lorsque supérieures à 200.000 francs, elles n’excèdent pas 400.000 francs et d’un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 400.000 francs (article 710 du code de procédure pénale).
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