Certains l’attendaient, beaucoup le redoutait mais personne ne voulait réellement y croire. Et pourtant, le Conseil Constitutionnel l’a fait.
D’emblée, ce qui frappe, c’est à la fois l’absence de motivation juridique et le niveau de l’argumentaire. Du point de vue juridique, l’avis du Conseil Constitutionnel en date du 26 juillet 2017, est à classer tout simplement dans le registre du néant.
Le document du Conseil Constitutionnel rendu public précise qu’au soutien de la demande d’avis, le Président de la République invoque l’article 3 alinéa 4 de la Constitution aux termes duquel « Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi ».
Ledit article apporte une précision de taille, l’expression « Dans les conditions déterminées par la loi » signifie que c’est la Loi qui définit les modalités d’exercice du vote des citoyens . C’est clair, net et précis. La loi étant la loi, les articles L 53 et L 78 du Code électoral disposent « que seule la carte d’identité biométrique CEDEAO fait office de carte d’électorale ». A ce jour, il n’existe aucune nouvelle loi qui ait modifié ou abrogé ladite loi en vigueur.
Paradoxalement, c’est l’article 3, alinéa 4 de la Constitution auquel il est fait référence, qui ébranle littéralement l’argumentaire du Conseil Constitutionnel. L’absence de référence à toute loi modifiant les articles L 53 et L 78 du Code électoral, permet de mesurer à elle seule la faiblesse de l’argumentaire du Conseil Constitutionnel, qui en l’espèce, s’avère très insuffisant. Bien entendu, cette loi n’existe pas, puisqu’elle n’a été ni votée, ni promulguée, encore moins publiée au Journal officiel.
Constatant que le Conseil Constitutionnel s’est arrogé d’office des compétences qui ne lui sont nullement dévolues par La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016, qui définit son champ de compétence; il en ressort que les 7 Sages ont fait preuve d’une incroyable audace, en « autorisant » les Sénégalais à pouvoir voter avec d’autres pièces que celles prévues par le code électoral.
En s’affranchissant de la loi et de la charte suprême, le Conseil Constitutionnel a violé expressément la Loi.
En conséquence, l’avis du Conseil Constitutionnel en date du 26 juillet 2017, est nul et non avenu et n’a aucune valeur juridique, car basé sur le néant (fiction juridique).
Vouloir vaille que vaille tenir un scrutin le 30 juillet 2017, n’autorise pas tous les écarts. Y compris violer les dispositions pertinentes de la Loi fondamentale.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
D’emblée, ce qui frappe, c’est à la fois l’absence de motivation juridique et le niveau de l’argumentaire. Du point de vue juridique, l’avis du Conseil Constitutionnel en date du 26 juillet 2017, est à classer tout simplement dans le registre du néant.
Le document du Conseil Constitutionnel rendu public précise qu’au soutien de la demande d’avis, le Président de la République invoque l’article 3 alinéa 4 de la Constitution aux termes duquel « Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi ».
Ledit article apporte une précision de taille, l’expression « Dans les conditions déterminées par la loi » signifie que c’est la Loi qui définit les modalités d’exercice du vote des citoyens . C’est clair, net et précis. La loi étant la loi, les articles L 53 et L 78 du Code électoral disposent « que seule la carte d’identité biométrique CEDEAO fait office de carte d’électorale ». A ce jour, il n’existe aucune nouvelle loi qui ait modifié ou abrogé ladite loi en vigueur.
Paradoxalement, c’est l’article 3, alinéa 4 de la Constitution auquel il est fait référence, qui ébranle littéralement l’argumentaire du Conseil Constitutionnel. L’absence de référence à toute loi modifiant les articles L 53 et L 78 du Code électoral, permet de mesurer à elle seule la faiblesse de l’argumentaire du Conseil Constitutionnel, qui en l’espèce, s’avère très insuffisant. Bien entendu, cette loi n’existe pas, puisqu’elle n’a été ni votée, ni promulguée, encore moins publiée au Journal officiel.
Constatant que le Conseil Constitutionnel s’est arrogé d’office des compétences qui ne lui sont nullement dévolues par La loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016, qui définit son champ de compétence; il en ressort que les 7 Sages ont fait preuve d’une incroyable audace, en « autorisant » les Sénégalais à pouvoir voter avec d’autres pièces que celles prévues par le code électoral.
En s’affranchissant de la loi et de la charte suprême, le Conseil Constitutionnel a violé expressément la Loi.
En conséquence, l’avis du Conseil Constitutionnel en date du 26 juillet 2017, est nul et non avenu et n’a aucune valeur juridique, car basé sur le néant (fiction juridique).
Vouloir vaille que vaille tenir un scrutin le 30 juillet 2017, n’autorise pas tous les écarts. Y compris violer les dispositions pertinentes de la Loi fondamentale.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
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