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LE TRAFIC INTERNATIONAL DE DROGUE CRIMINALISE Polémique autour de « la loi Latif Guèye»

En 2007, les deux chambres ont adopté la proposition de loi du défunt député Latif Guèye criminalisant le trafic international de drogue. Trois ans après, certaines autorités judiciaires pensent que ce délit criminalisé doit être ramené à son qualificatif initial : un délit passible des tribunaux de flagrants délits.


Rédigé par leral.net le Vendredi 12 Novembre 2010 à 02:26 | | 0 commentaire(s)|

LE TRAFIC INTERNATIONAL DE DROGUE CRIMINALISE Polémique autour de « la loi Latif Guèye»
Réviser «la loi de Lalif Guèye» portant sur la criminalisation du trafic international de drogue. Loi numéro 2007-03 portant modification des articles 95 à 103 du code des drogues. C'est ce que certaines autorités judiciaires veulent en ramenant le crime en un délit. Et que désormais ces affaires vont être trancher devant les tribunaux de flagrants délits et non en Cours d'assises. Ceci pour des raisons multiples. Néanmoins, ces acteurs de la justice «refusent la révision de cette loi par pudeur », en respectant la mémoire de Latif Guèye.
Cette législation qui a été adoptée par les deux chambres à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat et promulguée par le président de la république en vue de sa mise en vigueur depuis 2007 est de nos jours source de polémique. En effet, d'après ces autorités, cette loi est venue au moment inopportun. Elles indiquent que l'application de cette loi ne fait qu'empirer les nombreux problèmes qu'elles rencontrent pour la bonne marche des Cours d'assises. Selon une source, les motifs de cette révision sont entre autres, que la loi Latif Guèye va encombrer davantage le rôle de la Cour d'assises. Mieux, elle accroîtra la population carcérale qui est actuellement déterminée par un surpeuplement avec les longues détentions préventives des accusés. Et ces derniers ont le privilège d'être jugés en premier lieu. Donc, avant les prévenus détenus pour trafic international de drogue dure.
Toutefois, en matière de drogue dure encore appelée drogue à haut risque, les accusés arrêtés
pour la culture, la production, la fabrication et la transformation les peines sont très corsées. L'article 95 du code des drogues stipule qu'ils risquent des peines allant de l0 à 20 ans de travaux forcés et devront verser au trésor public la somme égale au triple de la valeur des drogues saisies. Cette sanction s'applique aussi pour les personnes prévenues de trafic international de drogue sur l'exportation, l'importation et le transport international de l'objet du délit. La peine de prison en est de même pour l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la livraison à quelque titre que ce soit, l'envoi ou la détention, etc. Cependant, son amende varie de 2 millions à 20 millions de francs Cfa, si on se réfère à l'article 97 dudit code.

AUTRES CRIMES A SOUSTRAIRE DES COMPETENCES DE LA COUR D'ASSISES
«L'infanticide à décriminaliser»

Ce n'est pas seulement la loi sur le trafic international de drogue dure que l'on souhaite réviser. Les autorités compétentes en demandent de même pour les cas d’infanticide. Selon eux les prévenus devraient comparaître aux tribunaux des flagrants délits. Leurs motivations sont que les peines ne dépassent pas 5 ans de travaux forcés et que les accusées tardent à être jugés. De plus celle peine maximale est souvent prononcée dans les tribunaux ou encore même plus lorsqu'il s'agit des cas de viol.
Aussi, cela peut-il faire basculer la vie de certaines accusées d'un moment à l'autre. Il permet de faire ressurgir le passé pénal des prévenues. Comme ce fut le cas de Fama Kébé surnommée Mbodia. Cette dame était accusée d'infanticide à Saint-Louis. En donnant naissance à un enfant de sexe masculin le 18 juillet 2003, Mbodia a tout bonnement «coupé le cordon ombilical du nouveau-né avec une lame avant de l'enterrer derrière les maisons de son village, Gade Brama». Après son arrestation, la dame Kébé a pu obtenir la liberté provisoire le 31 juillet de la même année. Malheureusement, l'accusée a écopé d'une peine de 5 ans de prison ferme à l'issu de son procès. Fama Kébé est ainsi retournée en prison 7 ans après, en laissant derrière elle, son conjoint et ses deux enfants, car étant mariée pendant sa liberté provisoire 2007.

SOURCE: Walf Grand Place Awa FAYE






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