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La Belgique introduit une requête introductive d'instance devant la Cour internationale de Justice dans l'affaire Hissène Habré

Rédigé par leral .net le 26 Février 2009 à 10:54 | Lu 520 fois

Emis par : Ministère des Affaires Etrangères du Royaume de Belgique
catégorie : Etats Étrangers
thème : Droits de l'homme
Ce jeudi 19 février 2009, la Belgique a introduit une requête introductive d'instance devant la Cour internationale de Justice contre le Sénégal dans le cadre de l'affaire Hissène Habré.


La Belgique introduit une requête introductive d'instance devant la Cour internationale de Justice dans l'affaire Hissène Habré
La Belgique a tenté de résoudre le différend avec le Sénégal au sujet de l'affaire Habré par la voie de la négociation, puis par la voie arbitrale. Etant donné que, ni les négociations, ni la proposition d'arbitrage n'ont pu aboutir, la Belgique a décidé, ce 19 février 2009, d'engager la dernière procédure qui s'ouvre à elle sur base de l'article 30 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant: un recours devant la Cour internationale de Justice. Ce recours est à la fois fondé sur la Convention de 1984 précitée et sur la coutume internationale qui établissent toutes deux le principe « aut dedere aut judicare » précité.

Devant le risque de voir M. Habré quitter le territoire sénégalais et se soustraire à la justice, la Belgique a également introduit une demande en indication de mesures provisoires auprès de la Cour. Cette demande vise à éviter que M. Habré ne quitte le Sénégal, en se soustrayant à la justice, avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond de l'affaire.