Deuxième résultat, puisque tout le monde est d’accord pour considérer à présent que les sociétés AHS appartiennent à des actionnaires bien identifiés selon les actes notariés valables jusqu’à inscription de faux et résolus à défendre leurs biens, la Commission cherche maintenant, en vain jusqu’à présent en vain, si Karim Wade est ou non actionnaire.
Ce débat est inutile car un ministre peut bien être actionnaire d’une société commerciale. Aucun texte ne l’interdit. Le pire c’est le cas où ses fonctions dans la société sont incompatibles avec la fonction ministérielle. Même si un texte n’existe pas sur cette question, nous pouvons, par analogie, donner l’exemple de la France.
Le Premier ministre Jean Marc Ayrault a pris une circulaire sur les incompatibilités ministérielles : ministre en même temps qu’exerçant des fonctions de direction dans une société. Dans ce cas le ministre doit lever l’incompatibilité en démissionnant du Gouvernement pour garder ses fonctions dans la société ou transmettre ses pouvoirs dans la société à une autre personne et conserver son poste de ministre.
Mais il n y a aucune sanction pénale car, rappelons-le, ‘’nul hom crimen sine lege’’, il n y a ni crime ni délit si ce n’est prévu par la loi’’.
Voici, pour la gouverne de la Commission d’Instruction de la CREI et tous Sénégalais le texte de la circulaire du Premier Ministre de France.
Michel Diatta
Professeur d'Anglais
Ce débat est inutile car un ministre peut bien être actionnaire d’une société commerciale. Aucun texte ne l’interdit. Le pire c’est le cas où ses fonctions dans la société sont incompatibles avec la fonction ministérielle. Même si un texte n’existe pas sur cette question, nous pouvons, par analogie, donner l’exemple de la France.
Le Premier ministre Jean Marc Ayrault a pris une circulaire sur les incompatibilités ministérielles : ministre en même temps qu’exerçant des fonctions de direction dans une société. Dans ce cas le ministre doit lever l’incompatibilité en démissionnant du Gouvernement pour garder ses fonctions dans la société ou transmettre ses pouvoirs dans la société à une autre personne et conserver son poste de ministre.
Mais il n y a aucune sanction pénale car, rappelons-le, ‘’nul hom crimen sine lege’’, il n y a ni crime ni délit si ce n’est prévu par la loi’’.
Voici, pour la gouverne de la Commission d’Instruction de la CREI et tous Sénégalais le texte de la circulaire du Premier Ministre de France.
Michel Diatta
Professeur d'Anglais
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