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La Cour suprême déchire son Décret pour excès de pouvoirs : Mais Macky Sall ne doit en vouloir qu’au ministre Alioune Sarr (Exclusif Actusen.com )

Le Président de la République pouvait se passer de cette mauvaise, très mauvaise publicité. Mais, en réalité, Macky Sall ne devrait en vouloir qu’à son ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel, coupable de lui avoir proposé un projet de texte doublé d’une litanie d’arrêtés les uns aussi légers que les autres.


Rédigé par leral.net le Mercredi 18 Juin 2014 à 09:00 | | 0 commentaire(s)|

La Cour suprême déchire son Décret pour excès de pouvoirs : Mais Macky Sall ne doit en vouloir qu’au ministre Alioune Sarr (Exclusif Actusen.com )
Actusen.com vous file cette info en exclusivité, retrace toutes les péripéties qui ont conduit à cette gifle administrée au Palais de la République.

C’est un cinglant désaveu pour le Palais, mais celui-ci ne devrait en vouloir qu’au ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel. Loin s’en faut ! Actusen.com a appris de sources généralement bien informées que la Chambre administrative de la Cour suprême a décidé de rendre nul et non-avenu ce Décret présidentiel pour excès de pouvoir. Il s’agit du Décret N°2014-47 du 20 janvier 2014 remplaçant et abrogeant le Décret 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal.

Mais la Cour suprême ne s’est pas contentée de simplement brûler le Décret de Macky Sall. Au motif que, selon toujours les sources de Actusen.com, la Chambre administrative a également respectivement déchiré l’Arrêté N° 01948 du 31 janvier 2014 portant ouverture et révision des listes électorales des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Autres Arrêtés jetés dans le feu : les Arrêtés N0 03951 du 5 mars 2014 et N° 05550 du 28 mars 2014, portant respectivement prorogation des délais d’inscription sur les listes électorales desdites Chambres au 2 avril 2014 (1) et prorogation des mêmes délais au 2 mai 2014 (2). Et tous ces trois Arrêtés réduits en cendres par la Cour suprême portaient les empreintes d’un homme, d’un seul : le ministre du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur informel, Alioune Sarr.

Tout est parti des manoeuvres frauduleuses constatées aux élections consulaires de Dakar

Pour comprendre ce désaveu infligé au locataire du Palais, il n’y a pas à chercher midi à quatorze heures. Tout étant parti de la fin des mandature des Bureaux des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal. Pour rappel, 2014 est l’année qui met un terme au mandat des Présidents des institutions consulaires et au renouvellement de leurs instances dirigeantes, après bien des péripéties ayant émaillé les dernières élections consulaires dues à des manoeuvres frauduleuses et à la mauvaise interprétation de certaines dispositions du Décret N° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal.

Ainsi, le Président de la République, sur la base du rapport du Ministère du Commerce, avait pris et fait publier dans le Journal officiel de la République du Sénégal N°6777 en date du 1er mars 2014, le Décret N° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant le Décret N° 2003-827 du 10 octobre 2003. Malheureusement, “ce Décret décelait en son sein des dispositions portant préjudice aux requérants”, protestait la Requête aux fins d’annulation pour excès de pouvoir.

Laquelle requête a été introduite par Ibrahima Amadou Watt et Mody Maodo Bâ, respectivement agriculteur et éleveur inscrits sous le numéro 1139 et le numéro 42 de la liste électorale de 2009 de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD). Aux termes de l’article 21 dernier alinéa du Dcéret 2014-47 du 20 janvier 2014, les candidats sont tenus, pour figurer sur les listes électorales, de présenter l’extrait du Régistre de Commerce et du Crédit mobilier faisant état de leur inscription audit fichier, ainsi que leur justificatif de paiement de la patente.

Quant à l’article 22, 2ème alinéa du même Décret, il exige des électeurs figurants sur la précédente liste électorale, la production d’un certificat d’inscription au registre de commerce prouvant l’immatriculation au moins un an avant la date de révision des listes électorales. Une règlementation, qui, pour la Cour suprême, cause un véritable préjudice aux requérants. D’autant que le Décret pose des conditions nouvelles basées sur la justification de l’accomplissement de formalités antérieures, n’étant pas requises avant sa signature ou sa promulgation.

Dans cet Arrêté, le ministre Alioune Sarr a cru que les cultivateurs doivent payer des patentes

A force de gratter le vernis qui recouvre les trois Arrêtés signés par le ministre Alioune Sarr, la Cour suprême a failli tomber des nues. Car aux termes des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, ce sont essentiellement les commerçants et les entreprises commerciales qui sont soumis à l’immatriculation au Registre du commerce et du Crédit mobilier. Or, agriculture et élevage, dont font partie les requérants, ont de tout temps été considérés comme des activités civiles relevant de la loi N° 2004-16, dite Loi d’orientation agro-sylvo-pastorale.

Voici l’ Arrêté du ministre Alioune Sarr qui a fait marrer le plus les magistrats de la Chambre administrative

Autre acte lourd du ministre Alioune Sarr : l’Arrêté signé et obligeant tous les commerçants, agriculteurs, transporteurs à présenter une attestation certifiant leur conformité vis-à-vis du recouvrement de la patente. Ce texte, selon la Cour suprême, est en contrarieté avec le Code général des impôts ; lequel dispose expressément en son article 321 au titre des exemptions permanente que sont exemptés de la contribution aux patentes les cultivateurs. De ce fait, demander un certificat à ces derniers, c’est renverser la règle et poser en principe que les cultivateurs sont soumis à la contribution de la patente.

Mais l’Arrêté qui a fait tordre de rire les magistrats de la Chambre administrative est sans nul doute celui N° 01948 du 31 janvier 2014 portant ouverture et révision des listes électorales du 30 janvier au 2 mars 2014 complété par l’arrêté N)03951 du 5 mars 2014 prorogeant les délais d’inscription sur les listes électorales jusqu’au 2 avril 2014.

Autre bizarrerie attaquée par les requérants : la limitation de la durée du mandat des Présidents de Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal à cinq ans renouvelable une fois pour favoriser le renouvellement des instances dirigeantes. Ici, la disposition relative à ladite limitation était déjà inscrite à l’article 15 alinéa 3 du précédent Décret. Aussi, certains Présidents (Mamadou Lamine Niang de Dakar, Babacar Bopp de Fatick, Djibril Cissé de Tambacounda et Mamadou Ndiadé de Matam et Moustapha Cissé Lô, le fameux El Pistolero, de Diourbel), élus une première fois en 2003 et une seconde fois en 2009 ne sauraient normalement se représenter.

Or, l’abrogation du Décret 2003 dans ces conditions ouvre la porte à toutes sortes de dérives d’autant que le Décret N°89696 du 16 juin 1989 stipule en son article 7 “les membres titulaires et les membres suppléants des CCIA sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Et pour tous ces motifs soulevés par les requérants, la Chambre administrative a décidé d’annuler le Décret présidentiel abrogeant le Décret du 10 octobre 2003, ainsi que la panoplie d’Arrêtés signés par le ministre du Commerce Alioune Sarr.

Actusen.com






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