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La confiscation des biens de Bibo Bourgi : Me Pape Leyti Ndiaye parle de violation de la loi


Rédigé par leral.net le Mardi 3 Novembre 2015 à 11:09 | | 5 commentaire(s)|

La confiscation des biens de Bibo Bourgi : Me Pape Leyti Ndiaye parle de violation de la loi
Les conseils de L’avocat de Bibo Bourgi ne comprennent pas la confiscation des biens de leur client et parlent de violation du droit. Me Pape Leyti Ndiaye a dans un entretien accordé à La Tribune soutenu que l’Agent judiciaire de l’État n’est pas fondé à confisquer la totalité des biens de son client.

Selon lui, la Cour suprême ne s’est pas encore prononcée sur le rabat d’arrêt déposé contre la décision de la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Et même si la haute juridiction avait statué en faveur de l’État, l’Agent judiciaire de l’État ne pourra confisquer les biens de Bibo Bourgi qu’après que la cour commune de justice d’arbitrage d’Abidjan se soit prononcée sur la requête qui lui est adressée.

Ce qui lui fait dire qu’en procédant à la confiscation des biens de son client avant l’épuisement des voies de recours, l’Agent judiciaire de l’État viole la loi.

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