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La loi organique sur le Conseil constitutionnel adoptée par les députés


Rédigé par leral.net le Mardi 28 Juin 2016 à 21:21 | | 0 commentaire(s)|

La loi organique sur le Conseil constitutionnel adoptée par les députés
L’Assemblée nationale, réunie mardi en plénière, a adopté à la majorité la loi organique relative au Conseil constitutionnel intégrant de nouvelles dispositions des réformes constitutionnelles approuvées par voie référendaire, le 20 mars dernier.

Le nouveau texte fixe à sept le nombre des membres du Conseil constitutionnel nommés par le président de la République, dont deux choisis sur une liste de quatre personnalités proposées par le président de l’Assemblée nationale.

A la faveur de la nouvelle loi, le champ des compétences du Conseil constitutionnel ’’est élargi au contrôle de constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et à la connaissance des exceptions d’inconstitutionnalité pouvant être soulevées devant la Cour d’appel ou la Cour suprême’’, lit-on dans le rapport de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains de l’Assemblée nationale.

Les députés, au cours de leurs interventions, ont souligné la nécessité de faire du Conseil constitutionnel "une véritable juridiction" dotée d’un pouvoir de régulation, mais ont demandé une révision du point portant sur les exceptions d’inconstitutionnalité.

Selon la députée Aïssata Tall Sall, par exemple, cette question doit trouver toute sa place dans le prochain Conseil constitutionnel, qui doit être selon elle "une juridiction protectrice des droits des particuliers en garantissant les assises à tous les niveaux".

Le député Cheikh Oumar Sy a lui appelé à une révision des prérogatives du Conseil constitutionnel qui doit selon lui venir avant le Haut conseil des collectivités territoriales et le Conseil économique, social et environnemental, dans la hiérarchie des institutions.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba, a donné des assurances aux députés, promettant que le Conseil constitutionnel "aura pleinement le pouvoir de dire la loi sur le choix du peuple après les élections".

"Le plus important, c’est que le droit soit dit et qu’il départage les institutions dans leur pouvoir", a-t-il fait valoir, appelant à éviter les amalgames pouvant naître de la sémantique.
APS






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