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Le Débat d’Orientation Budgétaire, un outil de démocratie participative et d'efficacité budgétaire - Par Pr Demba Sow

La période de l’élaboration et de l'adoption du budget annuel du conseil départemental ou communal est un des moments les plus importants dans la vie de la collectivité locale, le budget étant l’outil permettant l’exécution des délibérations du conseil local. Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est un préalable obligatoire à l’adoption du budget annuel de toute collectivité locale au Sénégal. Sans DOB, la délibération sur le budget annuel d’une collectivité locale est entachée d'illégalité et l’autorité administrative déconcentrée doit légalement l’invalider.


Rédigé par leral.net le Lundi 16 Novembre 2015 à 00:29 | | 3 commentaire(s)|

Le débat sur les orientations du budget futur est une disposition du Code des collectivités locales. L’article 253 du code dit ceci sur le DOB : « Au moins un mois avant l’examen du budget d’une collectivité locale, un débat a lieu dans son conseil sur les orientations budgétaires ». Cette disposition rend donc obligatoire la tenue du DOB avant la session budgétaire qui doit être organisée au moins un mois après le débat sur les orientations générales du budget. La violation de cette disposition entraîne l’invalidité du budget quelques soient les conditions de sa préparation et de son adoption.

Le DOB est organisé dans le Conseil départemental ou communal donc obligatoirement au cours d’une session ordinaire identique à celle consacrée à l’adoption du budget de la collectivité locale. Les Conseillers doivent alors être convoqués avec la même procédure que pour toutes les autres sessions de la collectivité locale. Lors du DOB, le Maire ou le Président du Conseil Départemental peut introduire les débats avec des propositions sur sa politique de mobilisation des ressources financières qu’il envisage mettre en œuvre pour la prochaine gestion en mettant l’accent sur les priorités en matière d’investissement et de politique de maîtrise et de rationalisation des dépenses de fonctionnement, si possible, conformément aux recommandations des consultations citoyennes.

La loi instituant DOB ne donne pas de détails sur la forme et la durée du débat mais elle rend obligatoire son organisation au moins un mois avant la session budgétaire. Le débat est organisé au Conseil local signifie que le Débat d’Orientation Budgétaire est tenu lors d’une session ordinaire (article 5 du code des collectivités locales) et donc les conseillers doivent être convoqués selon la procédure en vigueur en la matière. Comme pour toutes les sessions du conseil, le quorum doit être atteint avant d’entamer les débats portant sur les orientations du prochain budget. Il n'y a pas d'obligation de durée lors de la session consacrée au DOB, le débat pouvant se tenir en un ou plusieurs jours.

En fin de session, le DOB ne donne pas lieu à un vote. Toutefois, un document technique ou administratif devra sanctionner le débat sur les orientations générales du budget futur. Ce document pourrait servir de support pour la confection du budget annuel et sera la preuve que le DOB a été organisé conformément à l'article 253 du code des collectivités locales.

Le DOB est une affaire de Conseillers uniquement et non de techniciens ou de citoyens. Il vise à associer plus étroitement les conseillers aux choix budgétaire de la collectivité locale en faisant participer au débat la majorité et la minorité de l’assemblée. Les consultations impliquant les techniciens et les citoyens visent uniquement à éclairer les conseillers et à renforcer la démocratie participative lors du DOB. L’objectif du DOB est surtout de donner aux élus locaux la possibilité de s’exprimer sur les grandes orientations du prochain budget de leur collectivité locale. Il permet également un rapprochement entre opposition et majorité, ce qui favoriéee la sérénité du débat.

Les consultations populaires ne peuvent pas se substituer au DOB. Elles sont cependant très utiles. Elles constituent un exercice de transparence vis-à-vis des populations pour lesquelles le conseil local travaille. La confusion entre DOB et consultations populaires est fréquente dans beaucoup de collectivités locales et cela entraîne l'adoption de budget annuel dans l’illégalité.

Les consultations populaires peuvent être organisées avant ou pendant le DOP. Avant le DOP, la consultation des citoyens peut se faire au niveau des villages, des quartiers et des communes ou encore au cours d’une assemblé générale organisée au siège du département ou de la commune. Ces consultation seront sanctionnées par un document de synthèse destiné à l’assemblée délibérante.

Si le temps et les moyens ne permettent pas les consultations populaires sur le terrain, les citoyens sont toujours autorisés à assister au DOB, les séances du conseil local étant publiques sauf décision contraire. A titre exceptionnel, avec l’accord de l’assemblée, le Président du Conseil Département ou le Maire peut leur donner la parole pour un éclairage des conseillers.

Concernant les techniciens de l’administration déconcentrée, leur présence est toujours souhaitable pendant les consultations populaires et pendant le DOB. Les conseillers et les citoyens ont besoin de leur éclairage technique pour mieux comprendre les enjeux et les réalités du moment. Cette démarche qui permet la participation des citoyens au fonctionnement des collectivités locales est validée par les articles 6 et 7 du code des collectivités locales.

Le DOB a été imposé aux collectivités locales Françaises en 1982 sous Michel Rocard, Premier Ministre. L’objectif recherché par ce débat est d’éclairer l’assemblée délibérante en apportant aux conseillers des informations leur permettant de donner les meilleures orientions au budget à confectionner. Le Sénégal s'est inspiré de la France pour rendre à son tour le DOB obligatoire pour toutes les collectives locales. Sans DOB, les délibérations budgétaires sont invalides et doivent être invalidées par le représentant de l’Etat. Toutefois, l'exécutif local n'est pas tenu obligatoirement d'utiliser les conclusions du DOB lors de l'élaboration du budget annuel de la collectivité locale. C'est une aberration de la loi instituant DOB mais les conseillers pourront reprendre les choses en main lors de l'adoption du budget par vote.

Avec l'acte 3 de la décentralisation qui instaure la territorialisation des politiques publiques en supprimant les régions, le DOB se justifie encore davantage. Consulter les services techniques déconcentrés et les populations pour éclairer les conseiller afin qu'ils confectionnent et adoptent un budget annuel en adéquation avec les besoins des populations devient plus pertinent. En effet, avec la départementalisation, les services techniques et les élus locaux plus nombreux sont plus proches des populations pour lesquelles ils travaillent. Le contexte favorise alors des consultations plus directes permettant une plus grande sensibilisation de l'assemblée délibérante par rapport aux vrais problèmes des populations.

Le DOB est généralement mal compris et mal organisé par les conseillers. Cela est dû au caractère très lapidaire de l’article 253 du code des collectivités locales instituant DOB et au manque de formation et de sensibilisation des conseillers. Pour un DOB permettant la confection d'un budget annuel prenant en compte les aspirations des populations, il est prioritaire de former les conseillers départementaux et communaux en début de chaque mandature.

C'est un aspect souvent non pris en charge par les collectivités locales mais, à l’heure du bilan, malgré la bonne volonté des autorités et la pertinence des réformes, les populations sont globalement toujours insatisfaites.

Les investitures lors des élections locales n’étant pas fondées sur le niveau ou la compétence en décentralisation des candidats, il me paraît indispensable que le Ministère de tutelle prenne en charge la formation des élus immédiatement après la mise en place des exécutifs départementaux et communaux dans le cadre d'un programme national d'appui au collectivités locales qui n’ont pas toujours les moyens de former leurs conseillers. Le Ministère pourra compter sur l'expertise de la Cellule d’Appui aux Élus Locaux (CAEL) et les nombreux experts en décentralisation qui ont pignon sur roue au Sénégal.

Pr Demba Sow
Expert en décentralisation
Ecole Supérieure polytechnique, UCAD






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