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Le code électoral donne raison à Me Aminata Tall Sall : «La décision de la Cour d’appel est bel et bien suspensive»

Après le verdict de la Cour d’Appel de Saint-Louis en sa faveur hier, Racine Sy avait demandé à l’administration de l’installer à la tête de la mairie de Podor. Mais, c’est chose impossible au regard de l’article 320 du code électoral qui dit que le recours est « suspensif ».


Rédigé par leral.net le Mercredi 13 Août 2014 à 16:30 | | 4 commentaire(s)|

Le code électoral donne raison à Me Aminata Tall Sall : «La décision de la Cour d’appel est bel et bien suspensive»
«Les conseillers municipaux ou ruraux proclamés restent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été définitivement statués sur les réclamations. Dans le cas de Podor, Me Aïssata Tall Sall reste en fonction nonobstant la saisine de la Cour suprême », a déclaré mercredi l’ancien député, Me Abdoulaye Babou. Ex-président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, l’avocat note qu’il faut rappeler que les Sénégalais ont l’habitude de considérer la saisine de la Cour suprême comme une décision de cassation. «Non, ici, c’est la Cour d’Appel qui statue en premier lieu et la Cour suprême statue come une juridiction d’appel. Mais même pendant cette procédure, les conseillers élus, à savoir l’équipe de Me Tall Sall reste en fonction ; ce n’est qu’à partir de la décision rendue par la Cour suprême que l’article 320 rappelle les conseillers municipaux ou ruraux proclamés élus restent en fonction jusqu’ils aient été définitivement statués sur les réclamations», a expliqué l’ancien ministre.

Ferloo






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