Pour le délit d’enrichissement illicite, ils ne sont pas passibles de la Haute Cour de justice. Il faut comprendre qu’un ancien ministre ou une personne peut relever de plusieurs juridictions, a-t-il confié chez nos confrères de l’Obs. Mais, pour le délit d’enrichissement illicite, même s’il s’agit d’anciens ministres, ils ne peuvent pas relever de la Haute cour de justice ».
"La raison est simple, c’est au moment de la constitution de l’infraction qui je le rappelle, intervient trente jours après la mise en demeure restée infructueuse de la charge de la preuve, et qui n’en est pas un, a été repris par l’ONU, a-t-il expliqué, soulignant : il y a une politique universelle qui tente à faire du recouvrement des avoirs mal acquis un droit aussi puissant que le droit à un procès équitable".
Et de détailler : "mais, les contraintes pour les recouvrer seront élevées parce que c’est une infraction commise souvent par des gens extrêmement subtiles".
Comme quoi, on va inéluctablement, ces députés, dignitaires de l’ancien régime, vont être expédié au Procureur de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei).
Ferloo
"La raison est simple, c’est au moment de la constitution de l’infraction qui je le rappelle, intervient trente jours après la mise en demeure restée infructueuse de la charge de la preuve, et qui n’en est pas un, a été repris par l’ONU, a-t-il expliqué, soulignant : il y a une politique universelle qui tente à faire du recouvrement des avoirs mal acquis un droit aussi puissant que le droit à un procès équitable".
Et de détailler : "mais, les contraintes pour les recouvrer seront élevées parce que c’est une infraction commise souvent par des gens extrêmement subtiles".
Comme quoi, on va inéluctablement, ces députés, dignitaires de l’ancien régime, vont être expédié au Procureur de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei).
Ferloo