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Le procureur Mbacké Fall sur un éventuel refus de Habré de comparaître : "S’il refuse de parler, ses avocats ont l’obligation de le défendre"

Interpellé sur la procédure à suivre au cas où Hissein Habré refuserait de se présenter devant la barre, le procureur a précisé que le président de la Chambre d’assises a deux options.


Rédigé par leral.net le Jeudi 16 Juillet 2015 à 15:39 | | 0 commentaire(s)|

Le procureur Mbacké Fall sur un éventuel refus de Habré de comparaître : "S’il refuse de parler, ses avocats ont l’obligation de le défendre"
La première option : «C’est de commettre un huissier pour lui faire une sommation à comparaître.» Dans ce cas, précise Mbacké Fall, si l’accusé n’obtempère pas, l’huissier constate sa résistance et fait un Procès-verbal (Pv) au président de la Chambre d’assises». Le second volet de cette comparution : «A la suite de ce Pv, le président de la Chambre décide soit de contraindre l’accusé à venir comparaître ou bien il peut passer outre cette comparution forcée. Mais la loi fait obligation au greffier de l’audience de faire des comptes rendus d’audience. Il se déplace à la prison pour lire ces comptes rendus, s’il y a des actes qui ont été pris, ces actes doivent être signifiés à l’accusé en prison. Toutes les décisions sont rendues comme s’il était à l’audience. On verra quelle option sera utilisée», a-t-il fait savoir dans . Dans la même veine, M. Mbacké Fall a précisé que si l’accusé refuse de parler, ses avocats «ont l’obligation de le défendre».






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