leral.net | S'informer en temps réel

Légalité des CAE: Les avocats de Habré dénoncent le "blocage" de leur recours devant la Cour Suprême


Rédigé par leral.net le Lundi 16 Février 2015 à 17:56 | | 0 commentaire(s)|

Légalité des CAE: Les avocats de Habré dénoncent le "blocage" de leur recours devant la Cour Suprême
Les avocats du Président Habré ont, à maintes reprises, interpellé l’opinion nationale et internationale sur le blocage de son recours devant la Cour Suprême du Sénégal.

En effet, depuis le 22 Juillet 2013, c’est-à-dire, depuis plus d’un an, un recours dénonçant la violation de la Constitution par l’accord de création des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE) et le Statut annexé, a été déposé auprès de la Cour Suprême.

Selon la procédure, la Cour Suprême doit transférer le recours rapidement au Conseil Constitutionnel lequel doit statuer dans un délai de vingt jours.

Il est évident que l’enjeu de ce recours est capital, car il s’agit de la légalité ou non des CAE. La conséquence du retard organisé par la Cour Suprême dans la saisine du Conseil Constitutionnel, dans le cadre de l'affaire Habré, avait pour but de permettre aux chambres africaines illégales de poursuivre la mise en œuvre d’une procédure violant toutes les règles du procès équitable et qui n’avait d’autre objet que de finaliser le complot dont l’objectif est d’obtenir la condamnation du Président Habré.
C’est ainsi qu’après 19 mois de blocage, après aussi la fin de l’instruction, et 7 jours à peine après le décès du Président du Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, dans son audience du 23 janvier 2015, a décidé de transférer le recours au Conseil Constitutionnel. Pourtant, à ce jour, cette décision n'est pas concrétisée par un acte. On n'est pas pressé, on veut gagner du temps. Force est aussi de dénoncer cette attitude de la Cour Suprême car c’est à un Conseil Constitutionnel désormais amputé de son président et d’un vice– président dont le mandat a expiré et donc ne pouvant ni siéger ni statuer dans le délai de 20 jours imparti par la loi, que le recours a été adressé.

Incomplet dans sa composition, le Conseil Constitutionnel ne pouvant statuer, doit attendre désormais que le Président de la République désigne son nouveau président et son vice-président.

Ces procédures sui generis et millimétrées où l’on passe de l’organisation d’un blocage à la mise en place d’un autre, démontrent s’il le fallait encore, l’extrême sophistication des moyens à portée de ceux qui ont les leviers étatiques entre leurs mains pour réduire à néant les droits de la défense et les principes qui fondent un Etat de Droit et notamment le droit d’accès à la justice.



Le blocage organisé par la Cour Suprême n’avait pour but que de permettre aux chambres africaines illégales de boucler la fin de l’instruction, sans que l’institution, gardienne de la Constitution, ne puisse se prononcer sur la légalité de celles-ci. Et pourtant, la défense a adressé plusieurs courriers au Président de la Cour Suprême pour attirer son attention sur le blocage de cette saisine et ses conséquences sur la procédure menée devant les CAE. Ce dernier n’a pas daigné répondre à la défense.

La Cour Suprême a donc joué sa partition dans l’affaire Habré. EIle a manœuvré, empêché que le Droit soit dit mais aussi privé, jusqu’à ce jour, le Président Habré de l’exercice d’un droit essentiel à savoir l’accès au juge constitutionnel.

Tout comme, Mme Aminata Touré a fabriqué un faux pour pousser la roue du complot, sans oublier M. Sidiki Kaba, qui n’a peur d’aucun conflit d’intérêt, tour à tour représentant d’une ONG, avocat des parties civiles puis Ministre de la Justice, intervenant et agitant son drapeau de la présomption de culpabilité du Président Habré.
Une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi a été rendue par ses juges aux termes d’une instruction orientée et encadrée par HRW, politisée par le jeu des poursuites sélectives et enfin, gangrénée par des juges d’instruction qui se sont comportés comme de simples exécutants allant jusqu’à sacrifier leur indépendance et leur impartialité par des liens financiers avec le régime Deby. La défense n’a eu de cesse de dénoncer l’acharnement contre le Président Habré à des fins de règlements de comptes. Au finish, à quoi se résume cette justice « internationale » ? A se saisir d’un seul homme à portée de mains, le mettre en prison et le condamner. N’est-ce pas trop facile ?

Cette ordonnance de renvoi rendue le 15 février est nulle et non avenue, elle est le fruit d’une instruction inéquitable menée exclusivement à charge par une juridiction illégale.

De nombreux témoignages ont fait état d’une consultation officieuse du Conseil Constitutionnel par les autorités politiques et que ce dernier avait conclu à une illégalité flagrante de l’Accord de création des CAE et ce, sur de nombreux points.

Il ne leur restait, dès lors, plus qu’à dresser les barrières et faire taire les consciences.
Ce fut fait. Rappelons qu’en 2010, lorsque la Cour de la CEDEAO avait rendu sa décision qui interdisait au Sénégal de juger le Président Habré à cause des nombreuses violations, M. Robert Dossou avait déclaré : « Même si la Cour de



Justice de la CEDEAO interdit au Sénégal de juger, nous trouverons des moyens pour y arriver. »

Toutes ces prises de position viennent, ainsi, confirmer ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer ; c’est-à-dire, la mise en place d’une stratégie de contournement de l’Etat de Droit. Les actions de blanchiment, de discrimination, de blocage des recours tout comme l’usage de faux, mais aussi la politisation des juridictions sont autant de restrictions, de violations de principes démocratiques qui caractérisent la fameuse justice africaine.

Dans un système légal et démocratique, les cours et tribunaux ont la mission de trancher les litiges ceci pour préserver la sécurité juridique, la stabilité sociale et l’Etat de Droit. On en est loin.

Tous les recours engagés par la défense ont été sabordés. La plainte en diffamation contre la cellule de communication des CAE a été neutralisée par une immunité imaginaire octroyée aux membres de cette cellule.

Les poursuites contre le ministre de la justice Sidiki Kaba pour injures ont été stoppées par la considération que les propos « bourreau du peuple tchadien » ne pouvaient pas être considérés comme outrageants !

Des renvois ont été organisés dans le but d’user la défense mais aussi d’empêcher le débat de fond sur l’affaire du faux de Mme Aminata Touré.

L’affaire Habré a mis à l’épreuve la justice sénégalaise et l’Etat de Droit. Tous les deux ont ployé sous le poids de la volonté présidentielle, fermement affichée pour exécuter le deal convenu avec le Tchad mais aussi avec les puissances occidentales; tenir un procès coûte que coûte et l’utiliser comme diversion politique sur le plan national, et comme rente diplomatique sur le plan international.

La défense n’a jamais cru à une prétendue mobilisation en faveur des droits humains dans un environnement international et africain où les mots clés, guerres, attentats, exécutions, opérations de représailles, bombardements, raisonnent, chaque jour, à nos oreilles dans l’indifférence généralisée. Elle attend l’examen de la question de la légalité des CAE par le Conseil Constitutionnel.

On dit que l’argent corrompt la justice. Il a dans l’affaire Habré largement fait le « lit de la justice » africaine. La valeur d’un homme se mesure, dit-on, aux moyens que déploient ses ennemis pour le combattre.

Les Avocats
Fait à Dakar, le 16 février 2015







Hebergeur d'image





Hebergeur d'image