Ce communiqué viole le secret de l’instruction, fonde sur des bases illégales le transfèrement de l’inculpé Monsieur Béthio Thioune, confirme la mesure excessive de la limitation des visites de l’inculpé et viole l’article 7 de la Constitution qui dispose (et non stipule « comme écrit dans le communiqué) que « tous les êtres humains sont égaux devant la loi » et profère publiquement des menaces à l’endroit des Conseils de Monsieur Cheikh Béthio Thioune avec une interpéllative publique du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
1-/ Sur la violation du secret de l’instruction :
Après la conférence de presse publique de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Régional de Thiès avant l’arrestation de Monsieur Béthio Thioune, révélant publiquement certains éléments du dossier et le communiqué de Madame le Ministre sur l’état de la santé de Serigne Béthio Thioune, le communiqué relate des informations relatives à l’instruction, notamment les prétendues conclusions d’un rapport d’autopsie.
Il s’agit là de graves violations du secret de l’enquête préliminaire et de l’instruction.
2-/ Sur le transfèrement de l’inculpé Cheikh Béthio Thioune
S’obstinant à justifier le « transfèrement » illégal de l’inculpé Cheikh Béthio Thioune, Madame le Ministre de la Justice invoque la loi 2000-39 du 29 Décembre 2000 modifiant le Code de Procédure Pénale et le Décret 2001 / 362 du 04 Mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.
A cet effet, il est à rappeler que le Décret 2011-362 du 04 Mai 2011 visé et l’arrêté ministériel numéro 7117/int.DAP du 21 Mai 1987 portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires ne sont pas applicables, car le transfèrement administratif visé par les normes constitue une mesure que l’Administration Pénitentiaire ne peut prendre que lorsque la personne a comparu devant une juridiction de jugement qui a prononcé une condamnation à son encontre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La base légale visée par Madame le Ministre de la Justice est par conséquent erronée.
3-/ Sur la durée de l’interdiction de communiquer
L’article 103 du Code de Procédure Pénale limite à une durée de dix (10) jours l’interdiction de communiquer faite à un détenu
Or, en l’espèce l’interdiction visée par Madame le Ministre dépasse largement le délai légal (du 15 Octobre 2012 au 1er Novembre 2012).
Il s’agit là aussi d’une violation de la loi et des droits de l’inculpé.
4-/ Sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi
Le communiqué vise l’article 7 de la Constitution qui garantit le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
Or, récemment, un Sénégalais ayant reconnu publiquement son crime, arrêté puis placé sous mandat de dépôt a bénéficié d’une liberté provisoire, avec en prime une immunité parlementaire alors que Monsieur Béthio Thioune qui n’a jamais reconnu les faits qui lui sont reprochés, malade de surcroît est toujours maintenu en prison.
Il s’agit là d’une violation manifeste du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
5-/ Sur l’indépendance du pouvoir judiciaire
Après avoir ouvert plusieurs fronts contre la famille judiciaire, Madame le Ministre profère des menaces à l’encontre des avocats.
Les avocats soussignés considèrent que de telles menaces s’adressent à tous les avocats du Sénégal qui n’ont de leçon de déontologie à recevoir de personne et continuent à exercer librement leur profession et à se dresser contre toute illégalité et contre toute tentative d’entraver l’exercice normal de leur profession.
Les avocats soussignés considèrent que les propos de Madame le Ministre de la Justice sont susceptibles d’être détachés de ses fonctions avec toutes les conséquences de droit.
Pour les avocats de Cheikh Béthio Thioune
Le Coordonnateur
Me Ousmane Sèye
1-/ Sur la violation du secret de l’instruction :
Après la conférence de presse publique de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Régional de Thiès avant l’arrestation de Monsieur Béthio Thioune, révélant publiquement certains éléments du dossier et le communiqué de Madame le Ministre sur l’état de la santé de Serigne Béthio Thioune, le communiqué relate des informations relatives à l’instruction, notamment les prétendues conclusions d’un rapport d’autopsie.
Il s’agit là de graves violations du secret de l’enquête préliminaire et de l’instruction.
2-/ Sur le transfèrement de l’inculpé Cheikh Béthio Thioune
S’obstinant à justifier le « transfèrement » illégal de l’inculpé Cheikh Béthio Thioune, Madame le Ministre de la Justice invoque la loi 2000-39 du 29 Décembre 2000 modifiant le Code de Procédure Pénale et le Décret 2001 / 362 du 04 Mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales.
A cet effet, il est à rappeler que le Décret 2011-362 du 04 Mai 2011 visé et l’arrêté ministériel numéro 7117/int.DAP du 21 Mai 1987 portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires ne sont pas applicables, car le transfèrement administratif visé par les normes constitue une mesure que l’Administration Pénitentiaire ne peut prendre que lorsque la personne a comparu devant une juridiction de jugement qui a prononcé une condamnation à son encontre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
La base légale visée par Madame le Ministre de la Justice est par conséquent erronée.
3-/ Sur la durée de l’interdiction de communiquer
L’article 103 du Code de Procédure Pénale limite à une durée de dix (10) jours l’interdiction de communiquer faite à un détenu
Or, en l’espèce l’interdiction visée par Madame le Ministre dépasse largement le délai légal (du 15 Octobre 2012 au 1er Novembre 2012).
Il s’agit là aussi d’une violation de la loi et des droits de l’inculpé.
4-/ Sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi
Le communiqué vise l’article 7 de la Constitution qui garantit le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
Or, récemment, un Sénégalais ayant reconnu publiquement son crime, arrêté puis placé sous mandat de dépôt a bénéficié d’une liberté provisoire, avec en prime une immunité parlementaire alors que Monsieur Béthio Thioune qui n’a jamais reconnu les faits qui lui sont reprochés, malade de surcroît est toujours maintenu en prison.
Il s’agit là d’une violation manifeste du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.
5-/ Sur l’indépendance du pouvoir judiciaire
Après avoir ouvert plusieurs fronts contre la famille judiciaire, Madame le Ministre profère des menaces à l’encontre des avocats.
Les avocats soussignés considèrent que de telles menaces s’adressent à tous les avocats du Sénégal qui n’ont de leçon de déontologie à recevoir de personne et continuent à exercer librement leur profession et à se dresser contre toute illégalité et contre toute tentative d’entraver l’exercice normal de leur profession.
Les avocats soussignés considèrent que les propos de Madame le Ministre de la Justice sont susceptibles d’être détachés de ses fonctions avec toutes les conséquences de droit.
Pour les avocats de Cheikh Béthio Thioune
Le Coordonnateur
Me Ousmane Sèye
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
