«Normalement, la détermination du montant des taxes est du domaine de la loi et aucune loi n’a été votée pour situer le montant des taxes qui sont légalement dues. Les régies ont toujours payé sur la base d’une délibération, y compris pour la ville de Dakar», réagit Me Demba Ciré Bathily dans «l’As».
Selon la robe noire, «à partir du moment où il y a décentralisation, les communes ont fait une délibération. Les régies n’ont rien gagné puisque si le montant des taxes n’est pas payé, elles n’ont pas le droit de faire de la publicité. Et si le montant des taxes n’est pas fixé, on ne peut pas payer ». «Avant même cette décision», renchérit le conseil de l’édile de Mermoz – Sacré Cœur, «la plupart de ces régies se sont approchées de la Commune pour négocier un tarif ».
Fort de ce fait, dit-il : «La décision rendue par la Cour est un non- événement».
pressafrik.com
Selon la robe noire, «à partir du moment où il y a décentralisation, les communes ont fait une délibération. Les régies n’ont rien gagné puisque si le montant des taxes n’est pas payé, elles n’ont pas le droit de faire de la publicité. Et si le montant des taxes n’est pas fixé, on ne peut pas payer ». «Avant même cette décision», renchérit le conseil de l’édile de Mermoz – Sacré Cœur, «la plupart de ces régies se sont approchées de la Commune pour négocier un tarif ».
Fort de ce fait, dit-il : «La décision rendue par la Cour est un non- événement».
pressafrik.com
Accueil
Envoyer à un ami
Partager sur facebook
