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Loi organique sur la Cour Suprême : « Non à l’instrumentalisation de la Justice » (Par la Convention Nationale des Cadres du Grand Parti)


Rédigé par leral.net le Mercredi 23 Novembre 2016 à 18:02 | | 0 commentaire(s)|


La deuxième alternance intervenue au Sénégal en 2012 avait suscité de nombreux espoirs quant à l’avènement d’une véritable démocratie marquée principalement par un renforcement des institutions et un équilibre des pouvoirs adossés aux conclusions des Assises Nationales.
Signataire de la Charte de Bonne Gouvernance Démocratique, le Président Macky Sall, nouvellement élu, créa une Commission Nationale de Réforme des Institutions dont la mission essentielle était de faire des propositions visant :
  • A  la consolidation de l’état de droit ;
  •  à l’équilibre de pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire ;
  • Au renforcement de l’Indépendance de la Justice ;
  • Au renforcement de la protection des libertés publiques etc.
Un travail remarquable a été fait par ladite commission.
Malheureusement, ses principales conclusions n’ont pas été suivies. On note toujours une prédominance du Président de la République sur les autres Institutions.

Cette situation, au lieu d’être corrigée par la Nouvelle Constitution votée par Référendum le 20 Mars 2016, est aggravée et accentuée par une forte hypertrophie de la fonction présidentielle.

L’Assemblée Nationale reste toujours dépendante de l’Exécutif.
Le Pouvoir Judiciaire garant de l’Etat de droit et du respect des libertés publiques est encore sous la coupe du Pouvoir Exécutif.
Le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature assisté du Ministre de la Justice comme vice-président, décide de la carrière des Magistrats.

On l’a ainsi vu nommer un Magistrat à la retraite Président du Conseil Constitutionnel dont le fameux avis donné à la veille du Référendum alimente encore les débats et suscite encore des questions au sein des populations.
La nouvelle loi organique sur la Cour Suprême et la décision de porter l’âge de la retraite du Premier Président de la Cour Suprême et du Procureur Général près la Cour Suprême à 68 ans suscitent les mêmes questions et interrogations même s’il a été décidé de l’étendre aux Présidents des Chambres de la Cour Suprême, aux Présidents des Cours d’Appel et aux Procureurs Généraux des dites Cours d’appels.

Au-delà de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques que pose cette réforme, les citoyens se posent des questions sur son opportunité et sur sa pertinence.

Tout se passe comme si le Pouvoir Exécutif après s’être aliéné, le Pouvoir Législatif a entrepris de contrôler le Pouvoir Judiciaire  par le haut, en décidant d’allonger l’âge de la retraite de certains Hauts Magistrats, s’assurant ainsi de leur reconnaissance éternelle.
La réaction de L’union des Magistrats du Sénégal est à saluer et traduit la claire conscience des Magistrats du danger qui guette leur corps.

Il est temps de mettre un terme aux assauts répétés portés à la Magistrature et à la Justice  et de s’efforcer à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour garantir aux Juges leur indépendance et leur autorité.
C’est la seule condition à l’avènement d’un véritable Etat de droit.






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