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Mais les lois de la République servent à quoi maintenant si elles ne s’appliquent plus à ses contrevenants ?

L’impunité qui perdure, fait renaitre dans la République des réflexes féodaux de « propriétaires terriens » déchus. Des habitués de spéculations foncières et récidivistes invétérés narguent leurs concitoyens, en s’érigeant comme les maîtres absolus de certains terroirs, sans être inquiétés le moins du monde par les autorités compétentes. Cela est rendu possible, parce que simplement, ils bénéficient d’impunité jusque-là, et que la loi ne leur a pas été appliquée dans toute sa rigueur. Il est temps pour l’Etat, de mettre définitivement un terme à de tels agissements, pour que force reste toujours à la loi. Si toutefois, notre pays n’est pas celui où la justice est à deux vitesses, et où les citoyens sont en deux catégories, dont l’une est intouchable.


Rédigé par leral.net le Jeudi 4 Décembre 2014 à 08:06 | | 2 commentaire(s)|

Mais les lois de la République servent à quoi maintenant si elles ne s’appliquent plus à ses contrevenants ?
De nos jours encore, il y a des concitoyens qui sont si marqués par un esprit féodal, qu’ils se considèrent toujours, comme étant dans un pays conquis par leurs aïeuls. Ils se remémorent ainsi très souvent d’un passé révolu, qu’ils brandissent à la moindre occasion devant leurs compatriotes. Ils ont même parfois l’outrecuidance, de juger leurs concitoyens, comme de vulgaires étrangers dans leur supposé terroir et domaine privé. Tout simplement, parce que ces citoyens à part entière ne seraient pas natifs de ce dit terroir. Un tel comportement est inadmissible et viole de manière irréfutable la constitution de la République du Sénégal, selon les articles suivants : en effet l’article 5, stipule que: « Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’intégrité du territoire de la République sont punis par la loi » ; l’article 7 dernier alinéa dit bien : «il n’y a au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille » et l’article 14 premier alinéa affirme avec force que : «Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de s’établir librement aussi bien sur toute l’étendue du territoire national qu’à l’étranger ».

Ceci pour dire quoi ? Que l’autorité de l’Etat doit prévaloir en permanence partout et sans faille, afin de veiller scrupuleusement au respect et à l’application des lois prévues à cet effet par la Constitution de la République. Et en cas de besoin, punir sévèrement et de façon exemplaire, tous les contrevenants à ces dispositions juridiques et réglementaires, sans aucune faiblesse coupable, ni discrimination pour privilège, comme le dicte la constitution de la République. Sinon, dans quelle République sommes-nous alors?

Des cas de tels comportements se manifestent par endroits à travers le pays. Très souvent, cela provient de citoyens qui n’ont aucun sens de la République, ou qui ignorent alors les règles de droit en matière domaniale, ou bien, ils se moquent alors totalement des lois de la République et s’érigent tout court, en hors-la-loi. Ils se proclament ainsi, comme des propriétaires de droit inné sur les terres de certains terroirs, sans aucun titre légal de propriété, pouvant l’attester sur la base de la loi relative au domaine national. Loi, qui est la seule en vigueur et qui régit jusqu’à nouvel ordre, la gestion de toutes les terres non immatriculées jusqu’à son avènement. Généralement, ce sont les mêmes gens qui sont à la base des spéculations foncières, des ventes de terres illégales à multiples clients, etc. Ce qui est évidemment une source indéniable de beaucoup de litiges fonciers dans le pays.

Voici d’ailleurs une explication qui fait autorité, venant de notre ami Alla Kane, spécialiste notoire dans ce domaine, en tant qu’Inspecteur des Impôts et des Domaines en retraite. Voici ce qu’il dit :

« En 1960, à l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, au plan juridique, les terres se répartissaient en deux groupes distincts :

Celui des terres immatriculées et celui des terres non immatriculées.

Les terres immatriculées comprenaient celles immatriculées au nom des particuliers (personnes physiques et personnes morales) et celles immatriculées au nom de l’Etat. Il faut rappeler que l’immatriculation garantit la propriété définitive et inattaquable au bénéfice de la personne dont le droit a été constaté.

Les terres non immatriculées étaient composées de terres comprises dans les dépendances domaniales administrées par l’Etat et celles dépendant du régime foncier coutumier. »

« Ce n’est qu’en 1964 qu’intervient le premier acte posé par le nouvel Etat du Sénégal indépendant relatif à une réforme foncière. Il s’agit de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.

L’essence de la loi sur le domaine national se retrouve dans ses trois premiers articles….

En les examinant très attentivement on s’en aperçoit sans difficulté. Ces articles stipulent :

Article premier : « Constituent de plein droit le domaine national toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n’a pas été transcrite à la Conservation des hypothèques à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; ne font pas non plus partie de plein droit du domaine national les terres qui, à cette même date, font l’objet d’une procédure d’immatriculation au nom d’une personne autre que l’Etat ».

Article 2 : « L’Etat détient les terres du domaine national en vue d’assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelle, conformément aux plans de développement et aux programmes d’aménagement ».

Article 3 : « Les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu’au nom de l’Etat.. »

Bref, avec l’évolution démographique, l’urbanisation et la modernisation de l’habitat, les villages sont appelés à se transformer ou métamorphoser en des villes modernes. Ce qui nécessite évidemment des aménagements importants sur le plan infrastructurel et environnemental. Il y a aussi les préalables imposés par le statut ou le caractère de ville, pour répondre aux normes et besoins des populations urbaines. Voilà pourquoi, l’obligation de l’Etat de transformer progressivement nos villages en villes, en les dotant d’infrastructures nécessaires, adéquates et modernes est une nécessité absolue qui s’impose à lui. Comme par exemple des rues bitumées, des écoles de formation pour toutes les catégories sociales, des centres hospitaliers et sportifs, etc. ; et naturellement, de réseaux d’assainissement des eaux usées domestiques ainsi que la création d’un environnement sain, pour un cadre de vie agréable destiné aux populations. Ce qui donne des conditions nécessaires favorables pour une bonne santé publique.

Mais malheureusement, il existe quelques fois au sein de ces populations des gens, mal intentionnés et d’un égoïsme borné à l’extrême, qui se targuent d’un soi-disant titre coutumier ou grade, mais qui en vérité, n’agissent que pour leurs intérêts personnels tout à fait infondés au regard de la loi et aux antipodes de l’intérêt général. Ils s’opposent ainsi pour des raisons qui leur sont propres radicalement, au modernisme, en usant de la violence gratuite avec l’aide de leurs nervis sous leur ordre. Ils procèdent ainsi à la destruction gratuite des biens publics comme privés sur leur passage.

Tout cela, impunément, à cause du laxisme de l’autorité de l’Etat, car le tout se déroulant au vu et au su de l’autorité locale et sous les yeux de l’Etat central. Cette absence de prompte et rigoureuse réaction pour condamner sévèrement ces voies de fait, faire respecter le droit et la loi pour la paix sociale et l’intérêt général, est une démission grave de l’Etat et ses démembrements. Ce genre de comportements est inadmissible dans une République qui se respecte et, où les autorités compétentes sont à la hauteur de leurs tâches et l’exécutent correctement. Les conséquences de tels faits, à n’en pas douter, sont désastreuses au plan social comme au niveau de la cohésion de l’unité nationale. C’est cela qui fait dire à l’adage : « mieux vaut prévenir que guérir » !

Ces cas isolés sont, en général, le fait d’hurluberlus, nostalgiques d’un passé à jamais révolu, qui ne peut plus prospérer de toutes les façons dans une république définitivement consacrée. Même en admettant, que la loi sur le domaine national ne soit pas juste, comme eux auraient souhaité qu’elle soit, et que certainement, elle a dû léser quelque peu certains. Mais, ils devraient plutôt, revendiquer une réforme du foncier national sur des bases justes et plus équitables, comme celle qui semble être en cours. En effet, une réforme globale et fondamentale sur l’étendue du territoire national qui respecterait les droits de chaque citoyen sénégalais où qu’il puisse se trouver est bien nécessaire, pour corriger les injustices et autres torts occasionnés par la loi sur le domaine national. Et non, d’user d’actes de banditisme et de violence inutile qui portent atteinte physiquement et matériellement à des concitoyens, qui ont cependant bien acquis légalement leur titre de propriété.

A l’aube de ce 3e millénaire, où toutes les populations aspirent à un mieux être et vers la transformation de leurs villages et bidonvilles en villes modernes, l’objectif ou le rêve le plus indiqué, devrait vraiment être ce pari de taille, et non de se focaliser sur des batailles rangées entre concitoyens et de surcroit, avec des armes à feu ou blanches, des incendies volontaires et la destruction de biens mobiliers et immobiliers d’autrui. Des gestes inconscients, que certains d’entre eux n’hésiteront pas à regretter dès le lendemain, après l’accalmie et la réconciliation.

Mais, ne devrions-nous pas, en tant que génération, avoir une vision et des perspectives plus lointaines, voire l’obligation et le devoir impérieux de laisser une œuvre en héritage, aux générations futures ? Telles que : des villes modernes, dotées d’infrastructures de la 3e génération. Ne devons-nous pas transformer notre habitat maintenant, avec un environnement sain, où les fosses septiques seront définitivement bannies, afin de créer un cadre de vie agréable, où les conditions optimales d’une meilleure santé publique seront au rendez-vous ? C’est cela l’enjeu de taille, qui vaut de se battre corps et âmes pour être valablement présent au rendez-vous du donner et du recevoir du 3e millénaire, et non ailleurs à notre sens.

Mandiaye Gaye
Gaye_mandiaye@hotmail.com






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