leral.net | S'informer en temps réel

Mbacké Fall, Procureur général près les Cae : « Il n’est pas sûr que le patrimoine de l’accusé puisse régler dans son entièreté cette... »

Quelques jours après la condamnation de Hissein Habré à la perpétuité, le Procureur général près les Chambres africaines extraordinaires (Cae), revient ici sur le verdict. Mbacké Fall explique, dans cet entretien accordé au journal Le Quotidien, comment les Chambres africaines extraordinaires comptent aborder les audiences civiles. Il parle du fonds d’indemnisation prévu par les statuts des Cae et qui, selon lui, va être financé par la contribution des Etats et des bonnes volontés.


Rédigé par leral.net le Vendredi 3 Juin 2016 à 09:41 | | 0 commentaire(s)|

« L’action publique est déjà passée. Elle était pour l’application des peines. Le Statut, qui renvoie au Code de procédure pénale, prévoit qu’une fois que le juge statue sur l’action, il statue aussitôt après sur l’action civile. C’est pour des raisons de timing et d’aménagement que cette procédure a été décalée pour permettre aux parties de mieux se préparer », a dit Mbacké Fall qui renchérit : « Il y a une conférence de mise en état qui a imparti un délai de 10 jours aux parties civiles pour déposer leurs mémoires en ce qui concerne la réparation ». D’ailleurs, précise-t-il, « le parquet a 5 jours pour faire ses observations. La défense, qui doit répliquer aux mémoires des parties civiles, a un délai de 20 jours. Après quoi, les juges vont délibérer l’affaire sur les intérêts civiles et rendre une décision au plus tard le 31 juillet prochain ».

S’agissant de la dissolution des Chambres le 31 juillet, le Procureur près les Cae précise : « La question a été évoquée en conférence de mise en état. Compte tenu du fait que les victimes sont très nombreuses et les avocats aussi, ce sera extrêmement difficile de pouvoir concocter en quelques jours un travail si énorme. Mais, comme on n’a pas le choix, la date butoir étant fixée le 31 juillet, il faut que les gens puissent se préparer en conséquence par rapport à cette date ».

En effet, après condamnation de l’accusé, il sera question des fonds qui vont servir à indemniser les victimes. Le procureur renseigne : « En principe, en droit pénal, c’est sur le condamné que pèsent les condamnations pécuniaires. C’est Habré qui a été condamné pénalement. S’il y a un lien de connexité entre le préjudice et les infractions, là automatiquement, il y a un droit à réparation qui est né et ce droit à réparation s’exerce sur le patrimoine de la personne condamnée. Mais compte tenu de la spécificité de l’affaire et du nombre de victimes, il n’est pas exclu que la réparation puisse se faire de façon complémentaire à travers un fonds d’indemnisation au profit des victimes. Parce que le fonds est prévu par les statuts. Donc, je crois que ce sera institué et verra l’arrivée de contribution des Etats, des bonnes volontés pour pouvoir venir en aide aux victimes. Parce qu’il n’est pas sûr que le patrimoine de l’accusé puisse permettre de régler dans son entièreté cette question de réparation ».

Pour ce qui est du type de réparation, Mbacké Fall soutient : « Les statuts prévoient que les juges peuvent accorder une réparation à titre collectif ou individuel ». Tout dépend, dit-il, « de son appréciation, au vu des éléments ou pièces qui lui sont fournis pour pouvoir se déterminer ».






Hebergeur d'image



Hebergeur d'image


Hebergeur d'image