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Me Assane Dioma Ndiaye et Cie rectifient Sidiki Kaba : Pourquoi le Sénégal ne peut pas gracier Habré


Rédigé par leral.net le Lundi 6 Juin 2016 à 12:02 | | 1 commentaire(s)|

Me Assane Dioma Ndiaye et ses confrères sont formels : le Sénégal ne peut pas gracier Hissène Habré. Les avocats des victimes se fondent sur le fait que Habré n’a pas été condamné par une juridiction sénégalaise, mais plutôt par un Tribunal ad hoc, donc à caractère africain. Ces robes noires ne sont donc pas en phase avec le ministre sénégalais de la Justice qui en avait exprimé la possibilité, la semaine dernière. Sidiki Kaka avait évoqué la possibilité d’une grâce présidentielle pour l’ex-Président du Tchad en cas de condamnation définitive.

Dans un communiqué reçu à Walf Quotidien, hier, les conseils des victimes affirment que cette mesure est interdite par les obligations internationales du Sénégal. « La grâce présidentielle est toujours une mesure limitée par les obligations internationales d’un Etat souverain. Dans le cas d’espèce, une grâce octroyée à Habré constituerait une violation directe des obligations internationales librement et souverainement contractées par le Sénégal », note le communiqué. Les signataires du document (Mes Assane Dioma Ndiaye, Jacqueline Moudeina, William Bourdon…) rappellent les dispositions de la loi qui interdisent au Sénégal de gracier l’ex-homme fort de N’Djaména.

« Le statut des Chambres africaines extraordinaires est clair sur la question. L’article 26.3 prévoit que l’Etat de l’exécution des peines, ici le Sénégal, est lié par la durée de la peine prononcée par le Tribunal ad hoc. Le Sénégal étant lié par le statut, l’octroi d’une grâce violerait les obligations découlant de l’accord signé avec l’Union Africaine », précise encore le communiqué. Les avocats des victimes indiquent, du reste, que l’article 26.2 dudit statut précise que les peines d’emprisonnement doivent être exécutées conformément aux standards internationaux.






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