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Me Assane Dioma Ndiaye sur la réforme judiciaire et la suppression des Cours d'Assises : "Attention aux procès expéditifs"

Les députés ont adopté, avant-hier lundi 27 octobre 2014, à l’unanimité, un projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. Aussi ont-ils voté, par la même, un projet de loi instituant une nouvelle architecture judiciaire marquée par la création de Tribunaux d’instance, de Tribunaux de grande instance et de nouvelles Chambres criminelles. Pour Me Assane Dioma Ndioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits humains, la nouvelle réforme judiciaire est une avancée, certes, par rapport à ce qui existait. Cependant, avec la suppression des Cours d’assises au profit des Chambres criminelles, le danger, c’est la garantie des droits de la défense avec la crainte des procès expéditifs, comme en matière de flagrant délit...


Rédigé par leral.net le Mercredi 29 Octobre 2014 à 11:48 | | 0 commentaire(s)|

Me Assane Dioma Ndiaye sur la réforme judiciaire et la suppression des Cours d'Assises : "Attention aux procès expéditifs"
A nos confrères de Sud Quotidien qui lui demandent, avec la suppression des Cours d'Assises, si les Chambres criminelles peuvent régler le problème des longues détentions, Me Ndiaye estime que "ça peut être une solution". "Le fait de pouvoir avoir des Chambres criminelles qui vont statuer pratiquement toutes les semaines peut être une solution. Le danger c’est la garantie des droits de la défense parce que la crainte c’est des jugements, c’est des procès expéditifs, comme en matière de flagrant délit, alors que ce sont des faits extrêmement graves qui auront troublé l’ordre public, mais qui nécessitent également des audiences très solennels, mais des audiences qui permettent aux avocats et aux accusés de pouvoir se défendre normalement", a dit l'avocat.

Me Assane Dioma Ndiaye de poursuivre dans les colonnes du journal : "Maintenant, si on les assimile à des flagrants délits, si ces Chambres criminelles statuent, comme les audiences de flagrant délit ou de grandes correctionnelles, alors que les termes sont extrêmement graves, cela peut poser des problèmes par rapport aux droit de la défense et aux intérêts même de la société". L’avantage de la Cour d’assises, selon lui, "c’est, au moins, d’attirer l’attention de la personne sur la gravité (des faits qui lui sont reprochés, de par la solennité de l’audience d’abord et la société également considérait cette Cour d’assises comme des soupapes de sécurité (pour la société).






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