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Me Ousmane Sèye disqualifie Alioune Ndao: "Le Procureur spécial n'a pas compétence..."


Rédigé par leral.net le Mardi 8 Janvier 2013 à 08:19 | | 2 commentaire(s)|

Me Ousmane Sèye disqualifie Alioune Ndao: "Le Procureur spécial n'a pas compétence..."
L'avocat et responsable du parti Front républicain (proche du pouvoir), Ousmane Sèye n'est pas d'avis de la démarche du Procureur spécial, Alioune Ndao dans la traque des biens présumés mal acquis. Dans un communiqué transmis à nos confrères de Libération, Me Seye exige le respect des procédures prévues par la Constitution et les lois en vigueur dans le cadre de l'enquête sur l’enrichissement illicite. "Notamment le respect des privilèges de juridictions et des immunités. Et le cas échéant, le respect des procédures ayant trait à la levée des dites immunités et aux compétences des juridiction saisies". Le Procureur spécial prés la Cour de répression de l'enrichissement illicite (Crei) "n'a pas compétence à demander la levée de l'immunité parlementaire de personnes (Ndlr, les députés Oumar Sarr, Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé) qu'il a pas compétence à entendre". Car, souligne-t-il, les personnes visées sont d'anciens ministres qui ne peuvent être traduits que devant la Haute cour de justice".



1.Posté par FocusActu le 08/01/2013 08:54 | Alerter
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2.Posté par scat7171 le 08/01/2013 10:44 | Alerter
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