« Il n’y a aucun doute que la Crei a une existence légale incontestable. De son indépendance à nos jours, le Sénégal n’a connu que deux textes d’organisation judiciaire : l’ordonnance 60-56 du 14 novembre 1960 et la loi 84-19 du 2 février 1984 qui abroge et remplace ladite ordonnance. Aucun de ces textes ne prévoit une juridiction spéciale (Crei, Cour de sûreté de l’Etat, Cour de discipline budgétaire etc.) Donc au sens de la loi, les Cours et Tribunaux spéciaux et d’exception, ne font pas partie de l’organisation judiciaire (parce que n’étant pas prévus par les textes sur ladite organisation.) Ils ne peuvent donc être abrogés que par une déposition expresse de la loi, comme ce fut le cas avec l’ancienne Cour de sûreté. A supposer que la Crei fasse partie de l’Organisation judiciaire, il conviendra simplement de passer en revue quelques règles qui gouvernent la science de l’abrogation pour montrer que l’argument de l’honorable député ne résiste pas à l’analyse », a dit Aminata Touré.
Mimi Touré donne un cours de droit à Ousmane NgomC’est le journal Le Populaire lu par Leral qui revient sur cette affaire. Le ministre de la justice a tenu à recadrer le député Me Ousmane Ngom qui estime que la Cour de répression de l’enrichissement illicite est illégale.Rédigé par leral.net le Jeudi 13 Décembre 2012 à 10:03 | | 4 commentaire(s)|
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