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Mise en place d’une commission des marchés : L’Armp freine le directeur de l’Enseignement supérieur

La direction de l’Enseignement supérieur qui voulait voler de ses propres ailes en mettant en place une commission des marchés a été rappelé à l’ordre par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).


Rédigé par leral.net le Jeudi 27 Juin 2013 à 10:21 | | 0 commentaire(s)|

Mise en place d’une commission des marchés : L’Armp freine le directeur de l’Enseignement supérieur
Selon l’institution de régulation, la Dges n’est pas une autorité contractante et ne saurait s’en prévaloir. En effet, selon l’autorité, en vertu des dispositions de l’article 2 du Code des marchés publics, sont qualifiés d’autorités contractantes, l’Etat, y compris ses services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale, placés sous son autorité ; les collectivités locales ; les organismes non dotés de la personnalité morale…






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