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Mon avis sur la sortie du ministre d'Etat Mbaye Ndiaye à TFM sur la réduction du mandat du président de la République.


Rédigé par leral.net le Dimanche 12 Avril 2015 à 11:41 | | 3 commentaire(s)|

Mon avis sur la sortie du ministre d'Etat Mbaye Ndiaye à TFM sur la réduction du mandat du président de la République.
Cette réduction du mandat peut se faire par voie référendaire comme le stipule l’article 27 de la Constitution, et s'appliquer automatiquement après adoption du projet de réforme de la Constitution qui l’insitut.

Donc Mbaye Ndiaye, tout Ministre d'Etat qu'il est, a fait du faux en soutenant que cette réduction dans le cadre d'une réforme de la Constitution n'est pas rétroactive.

En effet, Wade, en 2001, savait tellement que cette réduction est rétroactive, qu'il avait pris le soin d'indiquer dans la partie de son projet de réforme de la Constitution, réservée aux mesures transitoires, que " cette disposition ne s'applique pas au mandat en cours".

Ce qui est vraiment dommage, c'est de voir des cadres de premier plan de l'APR entretenir ce faux débat sur la réduction du mandat du Président de la République, que la presse, aidée en cela par des internautes et autres contributeurs dans la presse écrite et audiovisuelle, continue à présenter comme un véritable enjeu.

Mbaye Ndiaye, Moustapha Cisse Lo, Me Youm et compagnies, sont parvenus ainsi à réduire les ruptures institutionnelles attendues à la seule réduction du mandat.

L'on a l'impression que l'on entretient volontairement la confusion entre " Révision constitutionnelle" et " Réforme constitutionnelle", alors que le choix du Président de la République en créant une "Commission Nationale de Réforme des Institutions" (CNRI) est sans équivoque.

Le jeu de mots introduit par Ismaïla Madior Fall entre " changer la Constitution" et " Changer de Constitution", est à l'origine de cette confusion.

Toutes ces manœuvres sont soutenues par une volonté de justifier juridiquement le maintien du mandat à 7 ans, contrairement aux engagements du Chef de l'Etat.

Or, ce n'est pas tant la durée du mandat du Président de la République qui est l'essentiel dans les attentes des Sénégalais en matière de rupture institutionnelle.

L'essentiel pour les Sénégalais, c'est une Réduction du pouvoir du Président de la République, pour rendre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire plus indépendants du pouvoir exécutif, approfondir le processus de démocratisation des Institutions de la République en encadrant, notamment, le pouvoir de nomination du chef de l'Etat et du Premier Ministre, en dotant les citoyens de pouvoirs de contrôle sur les élus et les administrations (démocratie citoyenne), rendre le Juge, justiciable des verdicts qu'il prononce, rendre le processus électoral plus indépendant du Ministère de l'Intérieur, et moins censitaire à travers une caution qui n'autorise que les nantis à pouvoir solliciter le suffrage du peuple, et réglementer le financement des campagnes électorales pour y réduire le poids de l'argent.

Ce sont, en autres, toutes ces ruptures qui sont attendues dans la réforme de la Constitution héritée de Wade, que la

CNRI a codifiées sous forme de projet de réforme et transmis au Chef de l'Etat qui l'avait commandité.

Ainsi, le faux débat entretenu sur la réduction du mandat occulte les véritables enjeux de la réforme des institutions, et fait le jeu de tous ceux qui rêvent de préserver non seulement le mandat de 7 ans, mais aussi, la Constitution de Wade qui a renforcé la nature autocratique du pouvoir, au point que Wade le présentait comme un "Césarisme démocratique".

Restituons donc à la réforme ses véritables enjeux.

Je serais même d'accord de laisser le mandat en cours à 7 ans, s'il devait être le prix à payer pour que le Chef de l'Etat accepte tout le reste du projet de réforme proposé par la CNRI.

Pour cela, il suffirait juste de procéder comme Wade l'avait fait, et comme le projet de réforme de la CNRI l'a fait pour le cumul de fonctions de Chef de Parti et de Chef de l'Etat, de stipuler dans les mesures transitoires, que cette réduction ne s'applique pas au mandat en cours.

Donc, si c'est véritablement le Chef de l'Etat qui est à la manœuvre à travers les caciques de son parti, jusqu'à y entretenir une très grande confusion, il a intérêt à la faire cesser, et à s'exprimer clairement sur ce qu'il souhaiterait retenir dans les propositions du projet de réforme de la CNRI, et non seulement sur la durée du mandat.

Il ne peut plus continuer à répéter son engagement à réduire son mandat. La récréation est terminée.

Ne nous laissons donc plus détourner de l'essentiel pour l'accessoire.

Ceux qui sont pressés d'aller solliciter le suffrage du peuple ne devraient pas aussi perdre de vue les enjeux de la réforme des institutions, pour les sacrifier à l’autel de la réduction du mandat.

Ce ne sont pas deux ans de plus ou de moins qui feront que le Président de la République actuel puisse bénéficier d'un second mandat.

Wade n’en a-t-il pas eu 5, de 2007 à 2012, et mordre la poussière tout de même ?

Donc, si ce compromis sur la durée du mandat est le prix à payer pour l'avènement d'une République démocratique, citoyenne de justice sociale, n'hésitons pas à l’accepter, puisque le jeu en vaut la chandelle.

Mais s’il s’agit de nous dire, « je réduis mon mandat à 5 ans, en contrepartie de la préservation des pouvoirs exorbitants du Chef de l’Etat hérités de Wade » qui fondent la nature autocratique de ce type de régime politique, aucun républicain et démocrate ne devrait l’accepter.

En 1992, sous Abdou Diouf, le prix à payer pour qu’il accepte une révision de la Constitution pour limiter les mandats du Président de la République à un, renouvelable une fois, était que cette disposition ne devait pas s’appliquer à son mandat qui était encours.

Les membres de la Commission Cellulaire de Révision du Code électoral, de Me Kéba Mbaye, en étaient convenus avec les principaux acteurs politiques de l’époque, pour que cette révision de la Constitution puisse avoir lieu.

Et comme je l’ai rappelé plus haut, avec Wade, le compromis a porté sur la durée du mandat dans la réforme de la Constitution de 2001.

Ainsi, en matière de rétroactivité de dispositions constitutionnelles, le Sénégal a bel et bien une jurisprudence à exploiter de façon appropriée, pour sortir des débats stériles actuels qui polluent la vie politique du pays.

Ainsi, aujourd’hui, devant les inquiétudes ponctuées de manœuvres récurrentes sur la réforme de la Constitution, dont la durée du mandat du Président de la République, qui émanent des cercles du pouvoir qui sont proches du Chef de l’Etat, il s’agit, dans la réforme de la Constitution attendue telle que proposée par la CNRI, de savoir, quel prix les républicains et démocrates sont- ils prêts à payer pour la faire aboutir en verrouillant, une bonne fois pour toute, la durée et le nombre de mandats, tels qu’elle la prévoit.

Il est plus que temps de mettre les cartes sur table et de cesser les jeux de l’ombre qui entretiennent un climat politique délétère, préjudiciable à la gouvernance du pays, étant donné que l’incertitude du lendemain, surtout quand elle est durable, est le pire ennemi de la stabilité d’une Nation.

Ibrahima SENE PIT/SENEGAL/CDS






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