Au préalable, pour éviter toute incompréhension ou confusion, je vous affirme que je milite fermement pour la réduction du mandat de 7à5 ans, pour le respect de la parole donnée mais aussi pour le respect scrupuleux de la Constitution notre Loi fondamentale. Je suis donc d’accord avec vous, qu’il faut « aider le Président à respecter son engagement politique ». Par ce fait, on consolide la démocratie sénégalaise qui serait en prime auréolée d’une respectabilité internationale.
Mais une promesse électorale doit être respectée par un acte politique et non par une réforme constitutionnelle. Voilà où se situe notre divergence fondamentale. Je continue à dire haut et fort que pour la réduction du mandat présidentiel, la démission s’impose. Ce haut fait d’arme est encore plus honorable et même plus avantageux pour le Président en termes de gain politique et de rayonnement international.
La modification de la durée du mandat, en l’occurrence la réduction du mandat, aussi souhaitable que cela peut paraître, peut entraîner de lourdes conséquences si elle est appliquée sur le mandat en cours. Le professeur Ousmane Khouma, un de vos brillants collègues et admirateurs, s’est exclamé lors de son récent passage à l’émission "Grand Jury" : » Ce serait le paradis constitutionnel… si le Conseil venait à se prononcer sur la possibilité ou non de la réduction de la durée du mandat présidentiel en cours ». Sans prétendre au paradis, cherchons à nous sortir de l’enfer de la rétroactivité de la Loi Constitutionnelle qui peut conduire à bien des dérives et abus politiques.
Vous affirmez que : »La rétroactivité n’est pas un principe constitutionnel sauf, en matière pénale. Si on est au niveau constitutionnel, ce que le peuple constituant peut faire, il peut le défaire…De ce point de vue, il n’y a pas vraiment de problème particulier, le peuple a la possibilité de réduire le mandat et de l’appliquer au Président en cours de mandat, parce que c’est le peuple qui est souverain ». Dont acte, cher professeur. Mais ne percevez-vous pas le danger ? Sans être un expert, je m’en tiens à votre raisonnement : »…Le droit constitutionnel a changé considérablement. Il est devenu un droit non plus institutionnel ou politique, mais un droit substantiel…Et ce droit ne peut être compris qu’à partir des positions du juge. Et ça, c’est valable dans tous les pays du monde ». Entendons d’abord sur l’adjectif substantiel. Dans mon propos, il signifie ce qui est inhérent à la substance, forme qui détermine l’essence de chaque être.
Ainsi donc, on peut considérer que la modification de la durée du mandat présidentiel (réduction ou augmentation), est un élément substantiel de la Constitution, parce que déterminant la périodicité du mandat donné par le peuple à l’élu. Comme on nous avait enseigné que, dans la Constitution de la Ve République française, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, a été une modification substantielle qui lui a donné sa principale caractéristique. Modification qui change donc la nature même du régime. Donc essentiellement importante. Voilà pourquoi, à mon humble avis de citoyen non expert en droit constitutionnel, je trouve dommageable que le juge constitutionnel ne puisse se prononcer sur cette question, se contentant uniquement de donner un avis technique de faisabilité.
Ce n’est pas de l’abstraction cher Professeur. Interrogez-vous sur le fait récurrent que chaque Président élu entreprend sa réforme ou révision constitutionnelle. Et ce, sans jamais aller jusqu’à promouvoir et instituer une Cour Constitutionnelle. On confie trop de pouvoirs (régime présidentiel ou présidentialiste oblige) à un homme politique qui a souvent tendance à en abuser. Abdoulaye Wade a entrepris « une fraude constitutionnelle » et tenté « un coup d’Etat constitutionnel » avec sa funeste révision voulant instaurer le « Ticket présidentiel » en juin 2011, par des procédures abusives mais légales. Je souscris à votre affirmation : »A mon avis on doit éviter d’utiliser les institutions pour régler des problèmes politiques en démocratie, sinon on les fragilise et on les banalise ».
Le Président Macky Sall en excluant toute démission pour honorer sa parole et respecter sa promesse électorale, ce qui lui aurait conféré plus de hauteur et de grandeur, démontre ainsi que, celle-ci est une ruse qu’il utilise comme stratégie politique et comme argumentaire décisif pour se faire élire en 2012 et réélire en 2017. C’est ce qui explique qu’il n’ait pas enclenché cette révision constitutionnelle au début de son mandat et qu’il retarde le plus possible son référendum(2016). Il recherche par ce procédé le vote plébiscitaire sur une question largement consensuelle afin d’en tirer un gros bénéfice politique à quelques mois des échéances présidentielles. J’imagine déjà ses partisans »apéristes » nous créer des slogans de campagne du genre : »Voter pour l’homme du OUI de 85% » ou « Voter pour l’homme qui tient ses promesses » etc… C’est astucieux parce qu’en matière de ruse politique, l’homme a beaucoup appris de son ex mentor Abdoulaye Wade. Refusons donc de tomber dans ce qui ressemble à un grand piège politique.
Sans faire dans la science-fiction, imaginons un scénario tel que, dans le «texte-package » qui sera présenté aux 5 sages, il puisse figurer des dispositions modifiant l’article 27 de la Constitution et ainsi formulées : »Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, n’avoir jamais été condamné ni poursuivi ou séjourné en prison pendant plus de 5 mois pour détournement de biens publics et enfin être âgé de 35 ans au moins et 70 ans au plus le jour du scrutin ». D’un trait de plume, Macky Sall peut ainsi, avec des considérations populistes mais populaires, faire le vide de candidats autour de lui. Cela n’est pas invraisemblable et ne relève pas de la spéculation abstraite. Sous d’autres cieux, en Côte D’Ivoire, on a instrumentalisé la Constitution pour introduire » l’ivoirité », concept populaire pour éliminer un adversaire, à la faveur de la faisabilité rétroactive de la Constitution Ivoirienne. Il avait fallu le recours aux armes pour contrer la manipulation du peuple.
Chez nous, la récente proposition de loi de modification du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, nous en donne une illustration parfaite. Ce que vous avez qualifié de « Calculs politiques… et d’affaiblissement considérable de l’opposition ». Espérons que les 5 sages ne se limiteront pas à statuer sur la recevabilité et sur la régularité du vote et qu’ils oseront aller au fond (la liberté d’association reconnue au député). Parce que cette loi est d’application immédiate après promulgation par le Président de la République. Voilà pourquoi Mr le professeur, avec tout le respect que je vous dois, je pense humblement que la question de la non-rétroactivité en matière constitutionnelle ne doit pas faire rire et doit être érigée en principe général.
C’est techniquement impossible pour le Conseil Constitutionnel d’empêcher le Président de réduire son mandat en cours dites-vous. Il ne s’agit pas d’empêcher toute modification souveraine du peuple, mais d’empêcher les abus qui sont légions dans nos démocraties tropicales. Abdoulaye Wade nous en a donné l’exemple. Rien n’interdit au juge constitutionnel de faire du droit jurisprudentiel : « Le droit substantiel ne peut être compris qu’à partir des positions du juge » dites-vous. Alors préconisons que le juge aille plus loin que la technique et la mécanique du droit, pour créer des verrous et des balises, comme les amendements qui protègent la Loi Suprême américaine, afin d’épargner le peuple contre toute instrumentalisation du puissant pouvoir présidentiel qui en prime, détient en partage avec sa majorité parlementaire, le pouvoir de l’initiative des révisions constitutionnelles.
Je persiste à croire que, celui qui peut réduire son mandat, peut aussi l’augmenter. Si en 2008, Abdoulaye Wade en remplaçant le quinquennat par le septennat, l’avait appliqué sur son mandat en cours, techniquement le Conseil Constitutionnel l’aurait validé mais le peuple l’aurait contesté, comme lors du soulèvement du 23 juin 2011. Que vaut donc le serment de respecter la Constitution par laquelle on est élu, si une fois devenu Président, on utilise des « Tailleurs de constitution » pour se confectionner des « habits constitutionnels » à sa taille, dans le but de se maintenir au pouvoir ou de le conforter à sa guise. L’argumentaire du peuple souverain qui fait et défait les constitutions, n’est pas une garantie suffisante en Afrique où la notion de « souveraineté populaire » est variable selon la puissance des forces de sécurité et de défense, ainsi celle plus redoutable des forces de propagande, aux mains des Chefs d’Etat. L’exemple de l’actualité burundaise est encore fraîchement en cours d’illustration.
Cher Professeur, il est difficile d’être juriste et acteur politique au risque de perdre l’orthodoxie qui sied à l’un et l’objectivité requise chez l’autre. Nos Chefs d’Etat en Afrique revêtent le plus souvent les deux costumes au mépris des intérêts des peuples. Voilà pourquoi les révoltes populaires et les coups d’Etat surviennent régulièrement dans des bains de sang pour balayer les Constitutions. Hélas l’Histoire nous enseigne que c’est malheureusement ainsi que se construisent les grandes et solides démocraties. Mais je continue à rêver d’une exception sénégalaise à forger ou d’un leadership démocratique à incarner en Afrique, aidé en cela par des hommes de droit hors du commun à l’image du très regretté KEBA MBAYE.
Chérif Ben Amar Ndiaye
Kaadoubitimrew.com
Mais une promesse électorale doit être respectée par un acte politique et non par une réforme constitutionnelle. Voilà où se situe notre divergence fondamentale. Je continue à dire haut et fort que pour la réduction du mandat présidentiel, la démission s’impose. Ce haut fait d’arme est encore plus honorable et même plus avantageux pour le Président en termes de gain politique et de rayonnement international.
La modification de la durée du mandat, en l’occurrence la réduction du mandat, aussi souhaitable que cela peut paraître, peut entraîner de lourdes conséquences si elle est appliquée sur le mandat en cours. Le professeur Ousmane Khouma, un de vos brillants collègues et admirateurs, s’est exclamé lors de son récent passage à l’émission "Grand Jury" : » Ce serait le paradis constitutionnel… si le Conseil venait à se prononcer sur la possibilité ou non de la réduction de la durée du mandat présidentiel en cours ». Sans prétendre au paradis, cherchons à nous sortir de l’enfer de la rétroactivité de la Loi Constitutionnelle qui peut conduire à bien des dérives et abus politiques.
Vous affirmez que : »La rétroactivité n’est pas un principe constitutionnel sauf, en matière pénale. Si on est au niveau constitutionnel, ce que le peuple constituant peut faire, il peut le défaire…De ce point de vue, il n’y a pas vraiment de problème particulier, le peuple a la possibilité de réduire le mandat et de l’appliquer au Président en cours de mandat, parce que c’est le peuple qui est souverain ». Dont acte, cher professeur. Mais ne percevez-vous pas le danger ? Sans être un expert, je m’en tiens à votre raisonnement : »…Le droit constitutionnel a changé considérablement. Il est devenu un droit non plus institutionnel ou politique, mais un droit substantiel…Et ce droit ne peut être compris qu’à partir des positions du juge. Et ça, c’est valable dans tous les pays du monde ». Entendons d’abord sur l’adjectif substantiel. Dans mon propos, il signifie ce qui est inhérent à la substance, forme qui détermine l’essence de chaque être.
Ainsi donc, on peut considérer que la modification de la durée du mandat présidentiel (réduction ou augmentation), est un élément substantiel de la Constitution, parce que déterminant la périodicité du mandat donné par le peuple à l’élu. Comme on nous avait enseigné que, dans la Constitution de la Ve République française, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, a été une modification substantielle qui lui a donné sa principale caractéristique. Modification qui change donc la nature même du régime. Donc essentiellement importante. Voilà pourquoi, à mon humble avis de citoyen non expert en droit constitutionnel, je trouve dommageable que le juge constitutionnel ne puisse se prononcer sur cette question, se contentant uniquement de donner un avis technique de faisabilité.
Ce n’est pas de l’abstraction cher Professeur. Interrogez-vous sur le fait récurrent que chaque Président élu entreprend sa réforme ou révision constitutionnelle. Et ce, sans jamais aller jusqu’à promouvoir et instituer une Cour Constitutionnelle. On confie trop de pouvoirs (régime présidentiel ou présidentialiste oblige) à un homme politique qui a souvent tendance à en abuser. Abdoulaye Wade a entrepris « une fraude constitutionnelle » et tenté « un coup d’Etat constitutionnel » avec sa funeste révision voulant instaurer le « Ticket présidentiel » en juin 2011, par des procédures abusives mais légales. Je souscris à votre affirmation : »A mon avis on doit éviter d’utiliser les institutions pour régler des problèmes politiques en démocratie, sinon on les fragilise et on les banalise ».
Le Président Macky Sall en excluant toute démission pour honorer sa parole et respecter sa promesse électorale, ce qui lui aurait conféré plus de hauteur et de grandeur, démontre ainsi que, celle-ci est une ruse qu’il utilise comme stratégie politique et comme argumentaire décisif pour se faire élire en 2012 et réélire en 2017. C’est ce qui explique qu’il n’ait pas enclenché cette révision constitutionnelle au début de son mandat et qu’il retarde le plus possible son référendum(2016). Il recherche par ce procédé le vote plébiscitaire sur une question largement consensuelle afin d’en tirer un gros bénéfice politique à quelques mois des échéances présidentielles. J’imagine déjà ses partisans »apéristes » nous créer des slogans de campagne du genre : »Voter pour l’homme du OUI de 85% » ou « Voter pour l’homme qui tient ses promesses » etc… C’est astucieux parce qu’en matière de ruse politique, l’homme a beaucoup appris de son ex mentor Abdoulaye Wade. Refusons donc de tomber dans ce qui ressemble à un grand piège politique.
Sans faire dans la science-fiction, imaginons un scénario tel que, dans le «texte-package » qui sera présenté aux 5 sages, il puisse figurer des dispositions modifiant l’article 27 de la Constitution et ainsi formulées : »Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, n’avoir jamais été condamné ni poursuivi ou séjourné en prison pendant plus de 5 mois pour détournement de biens publics et enfin être âgé de 35 ans au moins et 70 ans au plus le jour du scrutin ». D’un trait de plume, Macky Sall peut ainsi, avec des considérations populistes mais populaires, faire le vide de candidats autour de lui. Cela n’est pas invraisemblable et ne relève pas de la spéculation abstraite. Sous d’autres cieux, en Côte D’Ivoire, on a instrumentalisé la Constitution pour introduire » l’ivoirité », concept populaire pour éliminer un adversaire, à la faveur de la faisabilité rétroactive de la Constitution Ivoirienne. Il avait fallu le recours aux armes pour contrer la manipulation du peuple.
Chez nous, la récente proposition de loi de modification du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, nous en donne une illustration parfaite. Ce que vous avez qualifié de « Calculs politiques… et d’affaiblissement considérable de l’opposition ». Espérons que les 5 sages ne se limiteront pas à statuer sur la recevabilité et sur la régularité du vote et qu’ils oseront aller au fond (la liberté d’association reconnue au député). Parce que cette loi est d’application immédiate après promulgation par le Président de la République. Voilà pourquoi Mr le professeur, avec tout le respect que je vous dois, je pense humblement que la question de la non-rétroactivité en matière constitutionnelle ne doit pas faire rire et doit être érigée en principe général.
C’est techniquement impossible pour le Conseil Constitutionnel d’empêcher le Président de réduire son mandat en cours dites-vous. Il ne s’agit pas d’empêcher toute modification souveraine du peuple, mais d’empêcher les abus qui sont légions dans nos démocraties tropicales. Abdoulaye Wade nous en a donné l’exemple. Rien n’interdit au juge constitutionnel de faire du droit jurisprudentiel : « Le droit substantiel ne peut être compris qu’à partir des positions du juge » dites-vous. Alors préconisons que le juge aille plus loin que la technique et la mécanique du droit, pour créer des verrous et des balises, comme les amendements qui protègent la Loi Suprême américaine, afin d’épargner le peuple contre toute instrumentalisation du puissant pouvoir présidentiel qui en prime, détient en partage avec sa majorité parlementaire, le pouvoir de l’initiative des révisions constitutionnelles.
Je persiste à croire que, celui qui peut réduire son mandat, peut aussi l’augmenter. Si en 2008, Abdoulaye Wade en remplaçant le quinquennat par le septennat, l’avait appliqué sur son mandat en cours, techniquement le Conseil Constitutionnel l’aurait validé mais le peuple l’aurait contesté, comme lors du soulèvement du 23 juin 2011. Que vaut donc le serment de respecter la Constitution par laquelle on est élu, si une fois devenu Président, on utilise des « Tailleurs de constitution » pour se confectionner des « habits constitutionnels » à sa taille, dans le but de se maintenir au pouvoir ou de le conforter à sa guise. L’argumentaire du peuple souverain qui fait et défait les constitutions, n’est pas une garantie suffisante en Afrique où la notion de « souveraineté populaire » est variable selon la puissance des forces de sécurité et de défense, ainsi celle plus redoutable des forces de propagande, aux mains des Chefs d’Etat. L’exemple de l’actualité burundaise est encore fraîchement en cours d’illustration.
Cher Professeur, il est difficile d’être juriste et acteur politique au risque de perdre l’orthodoxie qui sied à l’un et l’objectivité requise chez l’autre. Nos Chefs d’Etat en Afrique revêtent le plus souvent les deux costumes au mépris des intérêts des peuples. Voilà pourquoi les révoltes populaires et les coups d’Etat surviennent régulièrement dans des bains de sang pour balayer les Constitutions. Hélas l’Histoire nous enseigne que c’est malheureusement ainsi que se construisent les grandes et solides démocraties. Mais je continue à rêver d’une exception sénégalaise à forger ou d’un leadership démocratique à incarner en Afrique, aidé en cela par des hommes de droit hors du commun à l’image du très regretté KEBA MBAYE.
Chérif Ben Amar Ndiaye
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