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Non-dits, sous-entendus et limites du projet de réforme de la constitution.


Rédigé par leral.net le Mardi 9 Février 2016 à 19:00 | | 6 commentaire(s)|

« Le plus grand danger qui guette le juriste c’est de faire du droit en ayant une arrière-pensée politique ».Ces mots du professeur Babacar Kanté, ancien vice-président du conseil constitutionnel semblent être adaptés et invocables à ce contexte où une réforme de la constitution du Sénégal est exprimée et envisagée par le Président de la République. La réforme de la constitution du Sénégal est formaliste et ne peut dans ce sens être l’œuvre d’une seule personne. La constitution ne saurait être intangible, elle est destinée à évoluer à s’adapter aux exigences du moment. La procédure de révision déclenchée par le Président de la République ne pose aucun problème dans ce cadre.
« L'avis du conseil constitutionnel lie le président de la République » selon le professeur Ismaïla Madior FALL, « parce qu'il s'agit d'un avis conforme ». « L'avis du conseil constitutionnel lie le président de la république parce que ce dernier est une institution publique » selon le directeur du défunt BSDA Mouhamadou Mounirou SY. « Pour la République soyons tous liés par l'avis du conseil » lance le professeur Abdoul Aziz KEBE conseiller à la primature.et d’autres encore, les jeunes de l’APR, Ousmane Tanor DIENG…
La fréquence de ce bout de phrase dans le débat public m'a poussé à reprendre le projet de réforme de la constitution que le président de la République a publié et que j'avais déjà commenté dans un entretien avec la DTV sur la question le 25 janvier dernier et sur ma page facebook. J'avais jugé que le projet manquait d'ambition face à l'engagement déclaré du président d'approfondir la démocratie sénégalaise. J'avais aussi noté que le président manquait d'élégance par la manière dont il avait diffusé le document (via les réseaux sociaux).
Dans une analyse profonde du texte à l'épreuve des déclarations politiques et la lecture d'une contribution intitulé "dictature du prolétaire, je me suis rendu compte que l'avis du Conseil peut produire des effets juridiques et politiques incommensurables si le Président se considère comme lié par l’avis du Conseil constitutionnel. En observant la bataille doctrinale ou d’opinion que les juristes ou constitutionnalistes de la mouvance présidentielle et les souteneurs du Président SALL mènent en ce moment au tour de cette question, j'ai en effet aperçu un piège possible au peuple et à la classe politique. Ma conviction est surtout faite par l'évolution de la pensée du professeur Ismaïla Madior FALL, sur la portée de l’avis du Conseil constitutionnel. Il se dédit véritablement sur cette question. Le ministre conseiller juridique du Président avait écrit en effet dans son ouvrage « Evolution constitutionnelle du Sénégal » publié en 2007 par le CREDILA, à la page 94 que « la consultation du président de l’Assemblée nationale étant une simple consultation, de même que l’avis du conseil constitutionnel qui ne lie pas le Président de la République, aucun véritable obstacle ne se dressait devant la volonté présidentielle ».Cette analyse portait sur la procédure que le Président Wade avait utilisé pour le référendum constitutionnel de 2001 ayant abouti à la constitution du 22 janvier 2001 encore en vigueur.
On peut se poser des questions sur les raisons qui peuvent expliquer l’évolution de la position du professeur Ismaïla Madior FALL. Il révèle deux positions contradictoires sur la portée des avis du conseil constitutionnel dans une procédure similaire. La première est prise dans un environnement académique alors que la seconde est soutenue dans un environnement politique ou « présidentielle ». Cette position du Professeur FALL qui n’est pas du tout neutre peut aussi justifier la position de son souteneur le Docteur Mouhamadou Mounirou SY qui déclare avoir fait sa thèse sur les décisions du conseil constitutionnel alors qu’il a véritablement soutenu sa thèse sur « la protection constitutionnelle des droits fondamentaux en Afrique, l’exemple du Sénégal ». Je présume que ces positions sont politiquement chargées et peuvent résulter d’une volonté de disculper le président Macky SALL de son engagement de réduire son Mandat. Le Président veut-il faire du Wax Waxétt en utilisant le Conseil ?
La position du Dr Ousmane KHOUMA, enseignant chercheur en droit emporte celle de la majorité des juristes mais Moustapha DIAKHATE va me dire qu’il n’est pas constitutionnaliste lui qui enregistre et valide la liste des constitutionnalistes au Sénégal. Le constitutionnaliste KHOUMA affirme que : « Dire que l’avis du Conseil constitutionnel lie le Président de la République est une contrevérité juridique ». Le professeur Abdoulaye DIEYE dans l’émission Pile ou Face animée par le journaliste Pape Alé Niang confirme la position de son collègue KHOUMA. Le professeur DIEYE affirme qu’ « un avis confirme ne se présume, il doit être expressément prévu ». Il dit dans le cas d’espèce « l’avis du conseil ne lie pas le Président de la République ». Dans le même registre le professeur Babacar GUEYE affirme que le Président de la République à toutes les cartes s’il souhaite réduire son mandat car l’avis du conseil constitutionnel quelle que soit sa forme, son orientation et son contenu ne peut faire obstacle à sa volonté.
L’avis du conseil, une seule forme.
L’attitude et la jurisprudence du conseil constitutionnel indiquent que l’avis des 5 sages (bientôt 7) ne peut avoir qu’une seule forme. Le conseil constitutionnel a toujours refusé, d’apprécier ou de juger l’opportunité de la volonté du constituant. En considérant comme conforme à la constitution la loi constitutionnelle n° 29/2005 prorogeant le mandat des députés élus à l’issue des élections du 29 avril 2001, le conseil constitutionnel affirme dans sa décision du 18 janvier 2006 qu’ « il ne tient … de la Constitution ni d’aucune disposition de la loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ».
Une position autre du conseil serait une véritable surprise, une véritable nouvelle démarche. Peut-être ces gens qui tiennent sur la portée de la décision du Conseil s’attendent à une autre forme de décision. Sont-ils déjà au courant de la position du Conseil ? Ce conseil qui est souvent critiqué de par ses décisions, va-t-il accepter de satisfaire en se mettant en marge de sa ligne traditionnelle, les vœux inavoués d’une cour royale qui rêve de s’éterniser au pouvoir.

Des dispositions manifestement ambiguës
Les retouches faites à l’article 26 semblent être très suspectes dans cette perspective. L’article 26 actuel dispose que « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours ». Cette disposition qui a permis l’élection de Abdoulaye WADE et de Macky SALL n’a jamais posé problème sauf avec la loi du 23 juin 2011. Quel est le sens de sa réécriture ? L’article 26 de la constitution va se présenter sur cette forme selon la réforme « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Une majorité absolue consacre une élection à un seuil si non personne n’est élu. Si personne n’est élu au premier tour avec une majorité absolue, allons-nous passer au second tour ce qui est claire dans la disposition initiale ? Pour ne pas être accusé de tentative d’instrumentalisation du mode de scrutin, il est préférable de laisser intact la disposition initiale. Ces non-dits, ces sous-entendus constituent de véritables limites au projet de réforme de la constitution.
La nouvelle proposition de l’article 28 qui pose les conditions de la candidature à l’élection présidentielle peut être inscrite dans la liste des dispositions ambiguës. L’article 28 souhaite plafonner l’âge des candidats qui est une équation sur laquelle les assises nationales s’étaient subjectivement soustraites. Ces conditions surtout celles relatives à la nationalité sont très sensibles et qu’elles doivent être abordées avec beaucoup de prudence.
Quelle est la portée de ces institutions budgétivores sur l’approfondissement de la démocratie ? La création du Haut conseil des collectivités locales, une autre assemblée consultative, l’augmentation des membres du conseil constitutionnel, vont impacter fortement sur le budget de l’Etat ce qui est contraire à la gouvernance sobre et vertueuse précédemment déclarée.
La Refondation de nos institutions rêvée, l’approfondissement de la démocratie promu seront sans surprise le rendez-vous manqué du référendum constitutionnel non nécessaire de mai 2016.
Le Dialogue que le Président vient de lancer qui devait être le préalable à la soumission du texte au Conseil constitutionnel est la marque de la particularité de la Démocratie Sénégalaise. Une constitution est très sérieuse, c’est une œuvre importante qui ne doit pas être discuté banalement dans la rue. On peut tenter de l’instrumentaliser en essayant de tromper la vigilance, en appelant au Dialogue, en libérant les prisonniers politiques mais les astuces finissent toujours par se révéler au grand dam de leurs initiateurs. Une attitude autoritaire, peu dialoguante, peu collégiale même conforme aux compétences consacrées, est un frein à la démocratie et à la cohésion sociale.
Au nom de la démocratie et pour la République pour reprendre mon homonyme le Professeur KEBE, DIALOGUONS sur ces questions avant que cela ne soit trop tard.


Abdoul Aziz MBODJI
Enseignant-chercheur en droit public et sciences politiques
Membre du Parti REWMI.






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