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Observations sur le Projet de Loi des Finances rectificatives 2014 - Par Ibrahima Sène


Rédigé par leral.net le Mercredi 3 Septembre 2014 à 09:20 | | 2 commentaire(s)|

Observations sur le Projet de Loi des Finances rectificatives 2014 - Par Ibrahima Sène
Observations de forme :

L’analyse de la récapitulation par section et par titre de la Loi des Finances Rectificatives, met en exergue une incohérence déconcertante dans la rédaction.

En effet, les Ministères supprimés lors du dernier remaniement, y cohabitent avec ceux qui les ont remplacés.

C’est ainsi que le Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles, supprimé, continue pourtant d’être doté d’un budget de fonctionnement de 367, 152 millions, et d’un budget d’investissement de 1,062 milliards !

Dans le même temps, les deux Ministères qui l’ont remplacé sont dotés respectivement, pour le Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des effectifs et du Renouveau du Service publique, d’un budget de fonctionnement de 1,007 milliard, et d’un budget d’investissement de 1,361 milliard, tandis que le Ministère du Travail, du Dialogue Social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions, se retrouve avec un budget de fonctionnement de 968,078 millions et d’un budget d’investissement de 1,365 milliard !

De même, le Ministère du Plan supprimé, se trouve doter d’un budget de fonctionnement de 2,326 milliards, et d’un budget d’investissement de 4,416 milliards !

Enfin, pour le Ministère de la Promotion de la Bonne gouvernance et des Relations avec les Institutions supprimé, il se retrouve avec un budget de fonctionnement de 133,837 millions, et un budget d’investissement de 2,936 milliards !

Ce sont donc 2, 822 milliards de crédit de fonctionnement et 8, 414 milliards de crédit d’investissement, soit 11,236 milliards de crédit, qui sont enjeu.

Ainsi, pour une bonne lisibilité de cette Loi des Finances Rectificatives, ces incohérences devraient être levées.

Elles traduisent, en fait, le manque de professionnalisme des rédacteurs de ce Projet de Loi des Finances Rectificatives, et le peu d’attention que Conseil des Ministres lui a accordée lors de son adoption.

Le Conseil des Ministres est encore pris en flagrant délit d’adoption à la légère d’un Projet de Loi d’importance aussi capitale pour la Nation.

Observations de fonds :

Cette Loi des Finances Rectificatives, dans sa partie consacrée aux Recettes et Dépenses budgétaires, est une véritable attaque contre les revenus des travailleurs et contre les moyens attribués aux services sociaux de base de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et la Recherche, et de la Santé publique.

a) Observations sur les Recettes fiscales

Sous prétexte que la baisse de la fiscalité intervenue le 1er Janvier 2013 a occasionné une perte de recettes fiscales de l’Etat de 42 milliards au lieu de 29 milliards prévus, le gouvernement a de nouveau augmenté la fiscalité, autant pour les salaires moyens, que pour les hauts salaires, alors qu’il avait déclaré limiter cet ajustement à ces derniers, à partir de 1000. 000 Frs Cfa par mois.

C’est ainsi que, pour les salaires allant de 125.000 FRS par mois à 333.333 frs par mois, le taux d’imposition passe de 30% à 32%, alors qu’ils constituent le gros lot des salariés du public ; pour ceux de plus de 333.333 à 666.666 frs par mois, le taux d’imposition passe de 35% à 37% ; ceux qui gagnent plus de 666.666 à 1.125.000 frs par mois, le taux d’imposition passe de 37% à 40%, tandis que , pour ceux qui sont à plus de 1.125.000 frs par mois, le taux d’imposition passe de 40% à 45%.

A cela s’ajoute, une baisse drastique de la réduction d’impôt pour charges familiales.

De cette manière, le nouveau manque à gagner en recettes fiscales dû à cet ajustement de la fiscalité sur les revenus, est de 18,9 milliards au lieu de 29 milliards initialement concédés par le pouvoir, donc une perte de revenu des contribuables de 10, 1 Milliards !

Les acquis de la baisse du 1er Janvier 2013, de la fiscalité sur les revenus pour l’écrasante majorité des travailleurs qui peinent encore à s’en sortir, sont ainsi sacrifiés à l’autel de l’incompétence du Ministre chargé des Finances, qui a été incapable de faire des simulations appropriées de cette baisse, comme une modalité, retenue d’accord –partie entre le gouvernent et les Centrales syndicales, pour augmenter les salaires.

Le Ministre avait profité de ces revendications syndicales, pour réduire la fiscalité sur les hauts revenus à tel point, que ses prévisions de perte de recettes fiscales se sont traduites par un cauchemar fiscal de 42 milliards de Frs Cfa, au lieu de 29 milliards qu’il attendait.

Il a donc décidé, à travers cette Loi des Finances Rectificatives, de faire payer ce manque à gagner de 13 milliards à l’écrasante majorité des salariés du Sénégal, qui sont entre 125.000 et 333.333 frs Cfa par mois, dont le taux d’imposition est passé de 30% à 32%.

Au lieu de revoir les modalités de cette baisse afin de ramener le manque à gagner de l’Etat de 42 Milliards à 29 milliards comme prévu initialement, soit un gain de 13 milliards pour le Trésor, en le faisant supporter par ceux qui touchent d’un million par mois comme s’il y était engagé, le Ministre chargé des l’Economie et des Finances en a profité pour prendre aussi 10, 1 milliards sur les petits et moyens salaires, procédant ainsi à leur véritable réduction !

Les Centrales syndicales sont donc interpelées, pour relever ce coup fourré porté sur le maigre portefeuille des salariés ; et les Députés devraient les leur restituer en toute souveraineté, pour contrer cette véritable arnaque fiscale de la part du Ministre chargé des Finances !

Cette arnaque fiscale dans les recettes des impôts directs, qui est une politique de réduction du pouvoir d’achat des salariés, cohabite avec une forte baisse des recettes fiscales de 101,6 milliards, dont 80 milliards de taxes sur les biens et services intérieurs, et de 2,4 milliards sur les taxes au cordon douanier, qui traduit une baisse de la Demande intérieure de 82,6 milliards, alors que la Demande extérieure a enregistré une baisse de 57, 342 milliards rien que sur le premier semestre de 2014 par rapport à celui du premier semestre 2013 selon le « Point de Conjoncture de Juin 2014 », publié par la « Direction de la Planification et des Etudes Economiques », (DPEE) du Ministère de l’Economie et des Finances de Juin 2014 !

b) Observations sur les Dépenses budgétaires

Au niveau des Dépenses budgétaires, c’est surtout dans l’analyse des dotations des Pouvoirs publics et des Ministères, que l’on se rend compte du caractère véritablement anti social de cette Loi des Finances Rectificatives !

En effet, le budget de fonctionnement de la Présidence de la République augmente de 7,130 milliards, dont 1,180 milliards de dépenses de fonctionnement et 5,950 milliards en dépenses de transfert où sont logés les fonds secrets qui sont aujourd’hui cités par les prévenus pour « enrichissement illicite », pour justifier l’origine de leurs biens incriminés.

Dans le même temps, le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, voit ses dépenses de personnel, augmenter de 221, 123 millions, dont l’indemnité spéciale 500.000 Frs par mois accordés aux époux des Diplomates.

Par contre, le Ministère de l’Education nationale voit son budget de fonctionnement amputé de 4,92 milliards, partiellement compensé par une augmentation de 2,578 milliards en dépenses de transfert, soit une diminution nette de 2,342 milliards.

Pour l’Enseignement supérieur et la Recherche, en pleine crise universitaire faute de moyens appropriés, les dépenses de fonctionnement sont réduites de 318, 4 millions, et les dépenses de transfert, de 256,1 millions, soit une diminution totale de 574,5 millions de Frs Cfa, tandis que son budget d’investissement perd 4,650 milliards !

Le Ministère de la Santé publique, en pleine crise d’Ebola dans la sous région, se voit amputer de 2,326 milliards en fonctionnement et de 2, 841 milliards en investissement !

Donc, avec cette Loi des Finances Rectificatives, qui intègre les besoins de financement des programmes prioritaires du « Projet Sénégal Emergent » (PSE), l’on a affaire à la mise en œuvre d’une véritable politique d’ajustement structurel, qui est axé, au plan budgétaire, sur la réduction des salaires et des dépenses publiques en Education et en Santé.

Dans ces conditions, l’Assemblée nationale devrait faire en sorte, que les 7,130 milliards de la Présidence de la République, et les dotations aux Ministères supprimés qui sont de 11,236 milliards, et qui font un total de 18,366 milliards, soient réorientées pour financer l’Education nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche, et la Santé publique.

La Coordination Nationale des Syndicats de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, est ici interpelée à relever, au près de l’Assemblée nationale, ce défi lancé contre ces Services publics d’importance stratégique pour notre Nation.

Ce projet de Loi des Finances Rectificatives est non seulement anti sociale, mais il maintient notre pays dans le « syndrome de l’endettement », lorsqu’on y emprunte 549,25 milliards, pour payer des charges de la dette publique de 522,6 5 milliards ! C’est du « Suul Buki, Suuli Buki »!

Cette politique d’endettement résulte des réticences de réduction du train de vie de l’Etat, dont les achats de biens et services qui avaient été programmés dans la Loi des Finances Initiales de 2014, en augmentation de 27,6 milliards, les portant ainsi à 379, milliards, viennent d’être portés à 359 milliards dans la Loi de Finances Rectificatives, malgré une baisse de recettes fiscales qu’elle a prévu de 1O1,6 milliards, dont 80 milliards sur les impôts et taxes sur les biens et services de consommation intérieure, et 2,4 milliards de recettes douanières !

Ainsi, ces Dépenses matérielles qui avaient augmenté de 27, 6 milliards, ont été réduites de 20 milliards, soit leur augmentation nette de 7,6 milliards par rapport à 2013 !

Voilà donc un budget qui est bâti sur la baisse des salaires, et une augmentation du train de vie de l’Etat, malgré une forte réduction des Dépenses sociales destinées au Service public, dans une conjoncture de baisse de la Demande intérieure de 82,4 milliards, et de la baisse de la Demande extérieure de 57,342 milliards déjà au premier semestre de 2014 milliards!

Et les seules Dépenses qui augmentent dans ce contexte de coupes sombres du budget, ce sont celles pour les achats matériels de l’Etat, au moment où ces mêmes dépenses sont fortement réduites pour l’Education nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche, et la Santé publique !

En l’absence d’une Demande intérieure et extérieure pour booster la croissance, que prévoit donc la Loi des Finances Rectificatives en matière d’Investissement comme une alternative pour tirer cette croissance?

Les Dépenses d’Investissement sur ressources propres sont programmées aussi à la baisse de 47 milliards , passant ainsi de 577 milliards à 530 milliards, tandis qu’elles baissent de 7,1 milliards sur ressources externes qui sont portées à 357,9 milliards, dont 49,5% sont des prêts à des conditions concessionnelles, contre 365 milliards dans la Loi des Finances Initiales de 2014.

Ainsi, dans une conjoncture où la Demande intérieure et extérieure est en berne, suite à une baisse de 82, 4 milliards, et de 57, 342 milliards respectivement, et l’Investissement sur ressources internes et externes en chute libre de 54, 1 milliards, amputer le pouvoir d’achat de 10,1 milliards est une décision économiquement irrationnelle, et politiquement suicidaire, du fait de l’aggravation de la pauvreté que cela entraîne faute de croissance appropriée.

Dors et déjà, le premier trimestre de 2014 illustre bien la situation de morosité économique du pays, avec un PIB de 2,1% de croissance par rapport au premier trimestre de 2013, et une baisse des exportations de 8,3% par rapport à la même période de 2013!

Quant aux investissements privés productifs agréés, ils sont aussi en chute libre, au premier trimestre 2014 avec un volume de 60,6 milliards contre 340,8 milliards au premier trimestre 2013, et 366,4 milliards pour le trimestre correspondant en 2012 !

Cette Loi des Finances Rectificatives risque donc de compromettre les objectifs de croissance de plus de 4% pour 2014, retenus par l’Etat et les Institutions de Bretton Woods.

Mais cette Loi des Finances Rectificatives est aussi accompagnée d’une requête insolite, adressée à l’Assemblée nationale.

En effet, dans l’Article 29 du Projet de Loi des Finances Rectificatives, portant « Affectation de recettes », le gouvernement demande à l’Assemblée nationale « l’autorisation de la titrisation de l’engagement financier de l’Etat, résultant de l’exécution du Projet de mise à niveau de l’Administration territoriale et de la Police nationale, objet du contrat de partenariat conclu le 25 mars 2014 entre le ministre de l’Intérieur et une société privée ».

Cette requête n’est accompagnée ni du montant du contrat, ni du taux d’intérêt, encore moins du nom de la société privée contractante !

Le gouvernement s’est juste contenté de dire dans l’exposé des motifs, que les travaux vont durer cinq ans et le remboursement se fera sur 13 ans !

Pis encore, le gouvernement demande l’ « autorisation » d’affecter « la quote - part de l’Etat sur le produit des visas biométriques, à l’amortissement de la dette ainsi titrisée » !

Mais ces recettes instituées par les « droits de visa », ne sont nulle part évaluées et présentées dans les recettes non fiscales de l’Etat !

Devant ce fait , l’Assemblée nationale devrait exiger du gouvernement, que pour des raisons de transparence et en vertu de son pouvoir de contrôle, de lui soumettre le contrat afin qu’il soit examiné par sa Commission des Lois et sa Commission économique et financière, et de lui permettre d’auditionner le contractant et le/les ministères impliqués, avant toute prise de décision sur les autorisations demandées.

Conclusion :

Le manque de visibilité de la politique économique du gouvernement tant évoquée peut être, aujourd’hui, illustré par les options budgétaires, contenues dans la Loi des Finances Rectificatives 2014.

Cette Politique n’est axée ni sur la Demande intérieure par l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, ni sur les Exportations, encore moins sur les Investissements publics, ou privés productifs.

Dans ce contexte, les investissements prévus dans le PSE auraient pu être une bouée d’oxygène pour la relance de notre Economie, s’ils n’étaient pas assujettis à la rigueur budgétaire des Programmes d’ajustement structurel, dont les effets néfastes sur les perspectives de croissance sont amplement démontrés dans l’analyse, faite ci-dessus, portant sur les mesures prises dans la Loi des Finances Rectificatives , rien que pour financer les « études de faisabilité des projets et programmes de développement inscrits dans le Plan d’Actions Prioritaires » (PAP), exigées des bailleurs de Fonds traditionnels du Sénégal.

Ce type de financement du PSE n’est pas une fatalité, pour peu que le Chef de l’Etat accepte le financement proposé par la Chine comme une alternative viable, et que l’Assemblée nationale porte les correctifs nécessaires proposés dans cette analyse, pour relancer la Demande intérieure et réallouer à l’Education nationale, à l’Enseignement supérieur et la Recherche, et à la Santé publique, les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à leurs investissements.

Ce réajustement , de court terme, des allocations, devrait porter sur la réduction de 20 milliards des dépenses matériels de l’Etat pour restaurer le pouvoir d’achat des ménages, et le transfert, au profit de ces secteurs sociaux stratégiques, des 18,366 milliards qui résultent des 7, 130 milliards d’augmentation du budget de fonctionnement de la Présidence de la République, et les 11, 236 milliards affectés aux Ministères supprimés.

Enfin l’assemblée nationale devrait assumer totalement son pouvoir de contrôle sur les activités du gouvernement, dans le traitement des autorisations demandées en faveur du Ministère de l’Intérieur.

Ibrahima SENE PIT/SENEGAL







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